Cession part société

Sujet initié par Victor, il y a 4 jours - 163 vues

Bonjour

Oui, une cession gratuite d’actions entre associés est possible juridiquement — mais elle est assimilée à une donation indirecte, et donc soumise à des obligations déclaratives et fiscales.

Si les deux actionnaires (celui à 50 et celui à 25) cèdent leurs parts gratuitement et sans contrepartie :Cela doit être formalisé (acte de cession précisant l’absence de prix), Et déclaré aux services fiscaux comme une donation, ce qui peut générer : Des droits de donation, Des obligations déclaratives selon les liens entre les parties (notamment si l’acquéreur est un tiers ou un étranger).

Le fait que le bénéficiaire soit non résident fiscal ou étranger ne rend pas la cession illégale en soi — mais cela :

Peut entraîner un contrôle renforcé par l’administration fiscale, notamment pour vérifier la motivation de la cession,

Peut soulever des interrogations sur La lutte contre le blanchiment de capitaux, Le respect des obligations douanières ou anti-fraude fiscale, La justification du transfert de patrimoine à un tiers.

En cas de contrôle, les autorités peuvent Requalifier la cession comme une vente déguisée si elles soupçonnent un paiement caché ou différé, Ou comme une optimisation fiscale abusive, voire un abus de droit, surtout si : La cession gratuite ne correspond pas à un lien familial, La valeur des parts est élevée (avec plus de 500 000 € de CA, c’est probable), Aucune justification économique, stratégique ou patrimoniale n’est apportée.

Que faire pour se protéger ?
Rédiger un acte clair de cession à titre gratuit,
Consulter un notaire ou avocat fiscaliste pour déclarer la donation correctement,
Justifier le transfert (soutien stratégique, départ volontaire, réorganisation...),
Vérifier la position du bénéficiaire vis-à-vis de la fiscalité française.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT