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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accident
Sujet initié par DJ, il y a 11 heures - 138 vues

Bonjour,

Bonjour mon frère est tombé d un pont de 7 m par accident. maintenant il est tétraplégique .qui est responsable juridiquement ??? ??? Merci

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3 réponses
Cher Monsieur,

La responsabilité juridique pour la chute de votre frère dépendra des circonstances précises de l'accident et de l'enquête qui sera menée.

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un pont (commune, département, État, etc.) a une obligation d'entretien et de sécurité vis-à-vis des usagers. Sa responsabilité pourrait être engagée s'il est démontré que la chute est due à un défaut d'entretien (ex: garde-corps défectueux, sol glissant non signalé), à une absence ou une insuffisance de dispositifs de sécurité (ex: hauteur des rambardes non conforme aux normes), ou à un vice de conception du pont le rendant dangereux. C'est le régime de la responsabilité du fait des choses ou pour défaut d'entretien d'un ouvrage public.

Si la chute a été provoquée par l'action d'une autre personne (par exemple, si votre frère a été bousculé par négligence, ou si un tiers a créé un obstacle imprévu), la responsabilité de cette personne pourrait être engagée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle (faute, négligence, imprudence).

Si l'accident est dû uniquement à une maladresse de votre frère sans qu'aucune défaillance du pont ou action d'un tiers ne puisse être prouvée, sa propre faute (par exemple, un comportement imprudent) pourrait entraîner une exonération totale ou partielle de la responsabilité des autres parties. On parle alors de "faute de la victime".

En résumé, la détermination de la responsabilité nécessitera une enquête approfondie (constatations, témoignages, expertise de l'ouvrage) pour établir le lien de causalité entre l'état du pont ou l'action d'un tiers et la chute.

Il est impératif de consulter rapidement un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel ou en droit public (selon le cas) pour analyser le dossier, diligenter les expertises nécessaires et engager les démarches pour obtenir une indemnisation pour le lourd préjudice subi par votre frère.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse;
il y a 11 heures
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DJ
Il s est assis sur bord avec un sac dos rempli de courses c est ce qui la fait basculer
il y a 10 heures
SignalerRépondre
Si votre frère a agi de manière imprudente en s'asseyant sur le bord du pont, cela pourrait être considéré comme une faute de sa part.

En effet, la jurisprudence a établi que la responsabilité de la victime peut être engagée si son comportement a contribué à l'accident.

Par exemple, dans l'affaire où un voyageur a été jugé non responsable de sa chute dans un autobus, la cour a retenu que le fait d'être debout ne constituait pas une faute (Cass. Civ. 1re 3 Octobre 1974 n°73-12.261).

Si le pont présente des défauts de sécurité, tels qu'un manque de barrières de protection ou une signalisation inadéquate, la responsabilité de l'entité qui gère le pont pourrait être engagée.

En effet, la jurisprudence reconnaît que la responsabilité d'un gestionnaire peut être engagée en cas de défaut de sécurité (Cass. Civ. 2e 24 Mars 1980 n°78-14.906).

Il serait essentiel d'examiner les circonstances précises de l'accident, notamment si des mesures de sécurité étaient en place et si votre frère a agi de manière imprudente.

La cour pourrait considérer que la responsabilité est partagée entre votre frère et l'entité gestionnaire du pont.

Merci d’indulgence que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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