Tickets restaurant

Sujet initié par Victor, il y a 1 jour - 212 vues

Cher monsieur,

Non, il est très peu probable que vous puissiez obtenir la rectification du jugement ou faire une nouvelle demande devant le CPH pour récupérer la part patronale des titres restaurant.

Rectification du jugement d'appel :

Une rectification de jugement ne concerne que les erreurs matérielles (fautes de frappe, omissions manifestes, erreurs de calcul évidentes) ou les clarifications de points obscurs. Elle ne permet en aucun cas d'ajouter une nouvelle demande (comme la part patronale) qui n'a pas été débattue et jugée par la Cour d'Appel. Le contenu de la demande a été définitivement tranché.

Nouvelle demande devant le CPH et prescription :

Votre demande de remboursement des titres restaurant a déjà été portée devant la justice et jugée en appel en décembre 2023. Le principe de l'autorité de la chose jugée interdit de porter à nouveau devant un tribunal la même demande, entre les mêmes parties, pour le même objet et la même cause. La question du remboursement des titres restaurant pour la période concernée est donc définitivement purgée.

De plus, les actions en paiement de salaire et de leurs accessoires (comme les titres restaurant) se prescrivent par 3 ans à compter du jour où la créance est devenue exigible. Pour la période de 2018, ce délai de prescription est largement dépassé depuis 2021 au plus tard.

En synthèse : La voie pour réclamer la part patronale des titres restaurant est fermée en raison de l'autorité de la chose jugée par la Cour d'Appel et de la prescription de l'action. Si l'omission de cette demande est due à une faute de votre avocat, votre seul recours potentiel serait de rechercher sa responsabilité civile professionnelle pour le préjudice subi, mais il s'agit d'une procédure distincte et complexe.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.