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Sujet (Cloturé) initié par Victoril y a 1 an - 1383 vues
Bonjour,
Mon conseil a demandé le remboursement des titres restaurant mais seulement ma part salarial sans demandé le paiement de la part patronal auquel que je pouvais prétendre.
Puis je demander une rectification du jugement sachant que le jugement en appel a eu lieu en décembre 2023 ?
Ou dois je faire une nouvelle devant le CPH sachant qu'il s'agit de la période de 2018 pour le délai de prescription ?
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Sachez qu'une rectification n'est possible que s'il s'agit d'une erreur matérielle : par exemple, une omission évidente ou une erreur de calcul. Si votre conseil n'a pas demandé la part patronale et que cela ne résulte pas d'une erreur formelle du juge, vous ne pouvez pas rectifier le jugement.
Si vous souhaitez obtenir le remboursement de la part patronale des titres restaurant, vous devrez engager une nouvelle procédure devant le Conseil de Prud'hommes (CPH), vérifier que l'action n'est pas prescrite.
En matière de rémunération ou avantages assimilés, le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où vous avez eu ou auriez dû avoir connaissance des faits3.
Donc si la période concernée est 2018, et que vous n'avez pas interrompu la prescription, l'action est probablement prescrite.
Toutefois, si vous avez déjà engagé une action (comme celle qui a mené au jugement en appel), cela peut avoir interrompu le délai.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Si le jugement est définitif (non contesté dans les délais), vous ne pouvez plus demander une simple rectification, sauf en cas d'erreur matérielle (erreur de calcul, omission purement matérielle). Sinon, il faut engager une nouvelle demande devant le CPH pour réclamer la part patronale, à condition que l'action ne soit pas prescrite (prescription de 3 ans en matière salariale, sauf interruption du délai).
En résumé :
* Rectification possible seulement si erreur matérielle évidente. * Sinon, nouvelle requête, mais attention à la prescription depuis 2018
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
BELIGHA
Cher monsieur,
Non, il est très peu probable que vous puissiez obtenir la rectification du jugement ou faire une nouvelle demande devant le CPH pour récupérer la part patronale des titres restaurant.
Rectification du jugement d'appel :
Une rectification de jugement ne concerne que les erreurs matérielles (fautes de frappe, omissions manifestes, erreurs de calcul évidentes) ou les clarifications de points obscurs. Elle ne permet en aucun cas d'ajouter une nouvelle demande (comme la part patronale) qui n'a pas été débattue et jugée par la Cour d'Appel. Le contenu de la demande a été définitivement tranché.
Nouvelle demande devant le CPH et prescription :
Votre demande de remboursement des titres restaurant a déjà été portée devant la justice et jugée en appel en décembre 2023. Le principe de l'autorité de la chose jugée interdit de porter à nouveau devant un tribunal la même demande, entre les mêmes parties, pour le même objet et la même cause. La question du remboursement des titres restaurant pour la période concernée est donc définitivement purgée.
De plus, les actions en paiement de salaire et de leurs accessoires (comme les titres restaurant) se prescrivent par 3 ans à compter du jour où la créance est devenue exigible. Pour la période de 2018, ce délai de prescription est largement dépassé depuis 2021 au plus tard.
En synthèse : La voie pour réclamer la part patronale des titres restaurant est fermée en raison de l'autorité de la chose jugée par la Cour d'Appel et de la prescription de l'action. Si l'omission de cette demande est due à une faute de votre avocat, votre seul recours potentiel serait de rechercher sa responsabilité civile professionnelle pour le préjudice subi, mais il s'agit d'une procédure distincte et complexe.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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