Pension alimentaire et prestation compensatoire

Sujet initié par Manou, il y a 2 jours - 257 vues

Bonjour

Votre situation soulève deux points distincts : la revalorisation de la pension alimentaire et la coexistence entre cette pension et l’occupation gratuite du logement au titre de la prestation compensatoire.

Concernant la revalorisation, si l’ordonnance de protection du 6 mars 2024 prévoit expressément une revalorisation annuelle en janvier, cette clause reste applicable tant qu’elle n’est pas remplacée ou modifiée par une décision ultérieure. Le jugement du 12 novembre 2024 fixe à nouveau le montant de la pension à 150 €, mais s’il ne mentionne pas la revalorisation ou s’il ne annule pas la clause précédente, vous pouvez vous appuyer sur la première décision pour exiger la revalorisation dès janvier 2025. En principe, la revalorisation est automatique et doit être appliquée par le débiteur sans demande préalable, selon les modalités prévues dans le jugement ou l’ordonnance.

Concernant la pension alimentaire et l’occupation gratuite du logement, il faut distinguer les deux notions. La pension alimentaire est une contribution aux charges du mariage ou à l’entretien des enfants, tandis que la prestation compensatoire vise à compenser une disparité de niveau de vie créée par le divorce. L’occupation gratuite du logement peut être considérée comme une forme de prestation compensatoire, mais elle ne remplace pas nécessairement la pension alimentaire, sauf si cela a été expressément prévu dans le jugement de divorce ou dans une convention homologuée.

Tant que le divorce n’est pas prononcé et que vous êtes encore mariés, la pension alimentaire au titre du devoir de secours peut continuer à être versée, même si vous occupez gratuitement le logement. Ce cumul est possible, sauf disposition contraire du juge. En revanche, une fois le divorce prononcé, la prestation compensatoire (occupation gratuite) pourrait être prise en compte pour évaluer s’il y a lieu de maintenir ou non une pension alimentaire.

En résumé, vous pouvez demander la revalorisation dès janvier 2025 sur la base de l’ordonnance de protection, et la pension alimentaire peut continuer à être versée en parallèle de l’occupation gratuite du logement, tant que le divorce n’est pas prononcé et qu’aucune décision ne prévoit l’arrêt de cette pension.

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Bonjour,
Votre avocat va contacter la partie adverse pour le rappel de ses obligations en janvier.
Il établira avec vous vos demandes dans le divorce
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Cordialement