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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Montant droits impôts
Sujet initié par Pat383, il y a 22 heures - 133 vues

Bonjour,

Le notaire va régler la succession de ma maman d'ici fin juillet et me donne un montant qui sera versé aux impôts à titre d'acompte.
Ce montant est calculé en tenant compte de l'ensemble des comptes bancaires et autres assurances vie de ma maman et sur un prix de vente estimé de son appartement.
Je suppose que si elle parle d'acompte c'est parce que suivant le prix où il sera effectivement vendu en fin d'année, il pourra y avoir un ajustement ?
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2 réponses
Bonjour

Oui, votre raisonnement est tout à fait juste. Lorsqu’un bien immobilier fait partie d’une succession et que sa vente n’a pas encore eu lieu, le notaire doit tout de même établir une estimation de sa valeur pour calculer les droits de succession. Cette estimation sert de base pour le versement d’un acompte à l’administration fiscale. Ce mécanisme permet de respecter les délais légaux de déclaration et de paiement, tout en tenant compte du fait que la valeur réelle du bien ne sera connue qu’au moment de la vente.

Si le bien est finalement vendu à un prix inférieur à l’estimation initiale, vous pouvez demander un remboursement partiel des droits de succession versés en trop. À l’inverse, si le prix de vente est supérieur, un ajustement à la hausse pourra être exigé par l’administration fiscale pour régulariser la situation.

Il est donc important de conserver tous les justificatifs liés à la vente réelle du bien (acte de vente, prix final, frais éventuels) afin de pouvoir déposer une déclaration rectificative et, le cas échéant, obtenir un remboursement ou éviter un redressement fiscal.

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il y a 21 heures
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Bonjour,
Non la totalité doit être versée, sauf impossibilité faute d'avoir des liquidités disponibles.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 21 heures
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