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Usage d’entreprise
Sujet initié par Bentyl, il y a 4 jours - 230 vues

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Bonjour,
Mon contrat de travail prévoit :deux gratifications calculées suivant les usages de l’entreprise vous sont attribuées
Ceci permet il de contractualisé les primes?d’après mon employeur :
Les usages que nous avons dénoncés, en respectant la procédure, ne sont pas contractualisés puisque la simple mention de l'existence d'un usage dans un contrat ne saurait lui conférer la notion « d'usage contractualisé ».
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1 réponse
Bonjour,

La mention dans un contrat de travail de "deux gratifications calculées suivant les usages" peut effectivement soulever débat.

En principe :
– Un usage d’entreprise peut être dénoncé s’il respecte les conditions de forme et de délai (information individuelle et collective, respect d’un préavis) ;
– Un usage mentionné dans un contrat peut être interprété comme une contractualisation, auquel cas il devient une obligation de l’employeur.

Cependant, la formulation que vous citez est ambigüe : elle ne précise pas un montant fixe ni une garantie absolue. Les juges apprécient donc au cas par cas, selon les termes exacts du contrat, l’intention des parties, et l’ancienneté/pratique de versement des primes.

Donc :
– Si ces gratifications ont toujours été versées selon un schéma constant, vous pourriez soutenir qu’elles sont devenues contractuelles ;
– Mais la formulation actuelle laisse une marge d’interprétation à l’employeur, ce qui complique un recours certain.

En cas de doute ou de refus injustifié, vous pouvez envisager une conciliation via les prud’hommes.

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il y a 4 jours
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