Contrat de travail cdd de 3 jours non signé l'employeur à omis de me l'envoyer

Sujet initié par Mimil, il y a 10 heures - 96 vues

Bonjour

Votre situation est encadrée par le Code du travail, qui impose des règles strictes en matière de contrat d’intérim. En effet, le contrat de mission doit être établi par écrit et signé dans un délai de 2 jours ouvrables suivant le début de la mission. Passé ce délai, l’absence de contrat signé constitue une irrégularité susceptible d’entraîner des conséquences juridiques importantes pour l’agence d’intérim.

Si vous n’avez jamais signé ce contrat, ou si l’agence a tenté de vous le faire signer plus d’un mois après le début de la mission, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour demander :

La requalification de votre contrat en CDI à temps plein, car seul le CDI peut être verbal en droit français.

Le versement d’indemnités pour non-respect des obligations légales (prime de précarité, congés payés, etc.).

Des dommages et intérêts pour préjudice subi, notamment si vous avez été privé de droits ou d’informations essentielles.

La jurisprudence reconnaît que l’absence de contrat écrit dans les délais légaux peut être sanctionnée, et que le salarié intérimaire peut obtenir gain de cause, surtout si l’agence n’a pas respecté ses obligations de transparence et de formalisation

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT