Courrier de mise en demeure différents entre destinataire et tribunal

Sujet initié par Bb6997, il y a 1 jour - 328 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez, où l'avocate adverse transmet au tribunal une mise en demeure différente de celle que vous avez reçue, non signée et non datée, est sérieuse et peut constituer un manquement déontologique grave, voire une fraude processuelle. Le fait que cela ait servi à vous condamner pour mauvaise foi à deux reprises aggrave la situation.

Vous avez deux voies de recours contre votre avocat.

1. Recours déontologique : Saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats

C'est la voie privilégiée pour dénoncer les manquements aux règles professionnelles et éthiques.

Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau dont dépend l'avocate adverse (son Ordre). Vous pouvez trouver ces informations sur l'annuaire des avocats ou en interrogeant le Barreau concerné.

Adressez un courrier circonstancié au Bâtonnier.

Expliquez précisément ce qui s'est passé, en insistant sur la différence entre les mises en demeure, l'absence de signature et de date sur celle transmise au tribunal, et les conséquences judiciaires (condamnations pour mauvaise foi).

Joignez impérativement toutes les preuves à l'appui de vos dires :

La mise en demeure que vous avez reçue.

La copie de la mise en demeure transmise au tribunal (obtenue auprès du greffe du tribunal).

Les jugements vous condamnant pour mauvaise foi, qui mentionnent l'utilisation de ce courrier.

Toute correspondance échangée avec votre propre avocat sur ce sujet.

Demandez au Bâtonnier d'ouvrir une enquête déontologique sur les agissements de l'avocate.

Les avocats sont tenus à une obligation de loyauté et de probité dans leurs rapports avec les magistrats et les autres parties. Transmettre un document falsifié ou modifié au tribunal, et qui plus est non signé et non daté, constitue une grave atteinte à cette obligation.

Même si les avocats défendent des intérêts opposés, ils doivent agir avec courtoisie, délicatesse et loyauté envers leurs confrères. L'utilisation d'une telle méthode pour obtenir une condamnation contre votre partie relève d'une pratique déloyale.
La présentation de pièces trompeuses ou modifiées aux juges est inadmissible et peut être assimilée à une tentative de manipulation de la justice.

Le Bâtonnier peut, après enquête et contradictoire, prononcer des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement au blâme, à l'interdiction temporaire ou même à la radiation.

2. Recours civil : Action en responsabilité civile contre l'avocate (et/ou son client)

Si les agissements de l'avocate vous ont causé un préjudice direct (par exemple, les condamnations pour mauvaise foi qui ont pu entraîner des frais ou des dommages et intérêts à votre charge), vous pouvez envisager une action en responsabilité civile.

Le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le cabinet de l'avocate.

L'avocate a commis une faute professionnelle en présentant un document litigieux au tribunal.

Vous avez subi un préjudice du fait de cette faute (condamnations pour mauvaise foi, frais de procédure supplémentaires, etc.).

Il existe un lien direct entre la faute de l'avocate et votre préjudice.

La principale difficulté sera de prouver l'intentionnalité de la fraude. Cependant, le fait que la version transmise au tribunal soit différente et dépourvue des éléments essentiels (signature, date) est un indice fort.

Les avocats sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle. Si une faute est établie et un préjudice reconnu, c'est cette assurance qui pourrait vous indemniser.

Il est préoccupant que votre propre avocat n'ait pas réagi. Vous avez le droit de demander des explications à votre avocat et de le mettre en demeure d'agir. Si son inaction persiste et vous cause un préjudice, vous pourriez également envisager de saisir le Bâtonnier de son Ordre pour un manquement à son devoir de diligence ou de conseil. Vous pouvez aussi consulter un autre avocat pour évaluer vos options et vous accompagner dans ces démarches, surtout si la relation de confiance avec votre avocat actuel est brisée.

Rassemblez et conservez méticuleusement toutes les preuves (courriers, e-mails, jugements, copies des pièces du dossier du tribunal, etc.). La solidité de votre dossier dépendra de la clarté et de la complétude des éléments que vous présenterez.

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