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Courrier de mise en demeure différents entre destinataire et tribunal
Sujet initié par Bb6997, il y a 11 mois - 1783 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer comment faire pour dénoncer les malversations d'un avocat de la partie adverse
Cette avocate nous envoie une lettre de mise en demeure et transmet également cette même mise en demeure au tribunal mais celle du tribunal est différente de la nôtre qui n'est ni signée ni datée.
Nius en avons informé notre avocat mais au un résultat. Ce courrier a servi a nous condamné à deux reprises pour mauvaise foi.
Quels sont mes recours contre cette avocate ?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

La situation que vous décrivez, où l'avocate adverse transmet au tribunal une mise en demeure différente de celle que vous avez reçue, non signée et non datée, est sérieuse et peut constituer un manquement déontologique grave, voire une fraude processuelle. Le fait que cela ait servi à vous condamner pour mauvaise foi à deux reprises aggrave la situation.

Vous avez deux voies de recours contre votre avocat.

1. Recours déontologique : Saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats

C'est la voie privilégiée pour dénoncer les manquements aux règles professionnelles et éthiques.

Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau dont dépend l'avocate adverse (son Ordre). Vous pouvez trouver ces informations sur l'annuaire des avocats ou en interrogeant le Barreau concerné.

Adressez un courrier circonstancié au Bâtonnier.

Expliquez précisément ce qui s'est passé, en insistant sur la différence entre les mises en demeure, l'absence de signature et de date sur celle transmise au tribunal, et les conséquences judiciaires (condamnations pour mauvaise foi).

Joignez impérativement toutes les preuves à l'appui de vos dires :

La mise en demeure que vous avez reçue.

La copie de la mise en demeure transmise au tribunal (obtenue auprès du greffe du tribunal).

Les jugements vous condamnant pour mauvaise foi, qui mentionnent l'utilisation de ce courrier.

Toute correspondance échangée avec votre propre avocat sur ce sujet.

Demandez au Bâtonnier d'ouvrir une enquête déontologique sur les agissements de l'avocate.

Les avocats sont tenus à une obligation de loyauté et de probité dans leurs rapports avec les magistrats et les autres parties. Transmettre un document falsifié ou modifié au tribunal, et qui plus est non signé et non daté, constitue une grave atteinte à cette obligation.

Même si les avocats défendent des intérêts opposés, ils doivent agir avec courtoisie, délicatesse et loyauté envers leurs confrères. L'utilisation d'une telle méthode pour obtenir une condamnation contre votre partie relève d'une pratique déloyale.
La présentation de pièces trompeuses ou modifiées aux juges est inadmissible et peut être assimilée à une tentative de manipulation de la justice.

Le Bâtonnier peut, après enquête et contradictoire, prononcer des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement au blâme, à l'interdiction temporaire ou même à la radiation.

2. Recours civil : Action en responsabilité civile contre l'avocate (et/ou son client)

Si les agissements de l'avocate vous ont causé un préjudice direct (par exemple, les condamnations pour mauvaise foi qui ont pu entraîner des frais ou des dommages et intérêts à votre charge), vous pouvez envisager une action en responsabilité civile.

Le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le cabinet de l'avocate.

L'avocate a commis une faute professionnelle en présentant un document litigieux au tribunal.

Vous avez subi un préjudice du fait de cette faute (condamnations pour mauvaise foi, frais de procédure supplémentaires, etc.).

Il existe un lien direct entre la faute de l'avocate et votre préjudice.

La principale difficulté sera de prouver l'intentionnalité de la fraude. Cependant, le fait que la version transmise au tribunal soit différente et dépourvue des éléments essentiels (signature, date) est un indice fort.

Les avocats sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle. Si une faute est établie et un préjudice reconnu, c'est cette assurance qui pourrait vous indemniser.

Il est préoccupant que votre propre avocat n'ait pas réagi. Vous avez le droit de demander des explications à votre avocat et de le mettre en demeure d'agir. Si son inaction persiste et vous cause un préjudice, vous pourriez également envisager de saisir le Bâtonnier de son Ordre pour un manquement à son devoir de diligence ou de conseil. Vous pouvez aussi consulter un autre avocat pour évaluer vos options et vous accompagner dans ces démarches, surtout si la relation de confiance avec votre avocat actuel est brisée.

Rassemblez et conservez méticuleusement toutes les preuves (courriers, e-mails, jugements, copies des pièces du dossier du tribunal, etc.). La solidité de votre dossier dépendra de la clarté et de la complétude des éléments que vous présenterez.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Bb6997
Bonjour,
Pour le courrier de mise en demeure c'est nous qui l'avons reçu sans date et sans signature.
Pouvons malgré tout saisir le bâtonnier et l'ordre des avocats.
Je vous remercie
Cordialement
il y a 11 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

Oui, vous pouvez et devez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.

Le Bâtonnier est le garant de la déontologie et de la discipline des avocats inscrits à son barreau. C'est lui qu'il faut saisir en premier lieu pour dénoncer le comportement de cette avocate.

Comment saisir le Bâtonnier et que faire ?

L'avocate adverse est inscrite à un Barreau (chaque département ou grande ville a son propre Barreau). Vous pouvez trouver ses coordonnées sur l'annuaire des avocats du Conseil National des Barreaux (CNB) ou sur les documents qu'elle vous a envoyés.

Rassemblez toutes les preuves : C'est crucial.

La lettre de mise en demeure que vous avez reçue : Celle qui est non signée et non datée. (Faites-en des copies, conservez l'original).

La version de la mise en demeure produite au tribunal : Demandez une copie officielle de ce document au greffe du tribunal (si vous ne l'avez pas déjà par l'intermédiaire de votre avocat). Il est essentiel d'avoir cette version "différente".

Les décisions de justice qui vous condamnent pour mauvaise foi : Ces jugements sont la preuve du préjudice.

Les courriers échangés avec votre propre avocat concernant cette question, pour montrer que vous l'avez alerté sans succès.

Rédigez un courrier circonstancié au Bâtonnier :

Adressez-vous à : Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Nom du Barreau de l'avocate adverse].

Objet : Plainte disciplinaire à l'encontre de Maître [Nom de l'avocate adverse] – Faits de falsification de document et manquement déontologique grave.

Présentez-vous et votre dossier (références de l'affaire devant le tribunal).

Exposez les faits de manière chronologique, claire et précise :

Vous avez reçu une mise en demeure X (joindre copie) qui n'était ni datée ni signée.

Par la suite, vous avez constaté que la même mise en demeure, mais dans une version différente (précisez les différences), a été produite au tribunal (joindre copie) et a servi à vous condamner pour mauvaise foi.

Soulignez que cela constitue un usage de faux en procédure et un manquement grave à la loyauté processuelle et à la probité de l'avocat.

Expliquez le préjudice subi (les deux condamnations).

Demandez au Bâtonnier d'ouvrir une enquête disciplinaire et de prendre les mesures nécessaires.

Joignez toutes les preuves listées au point 2.

Envoyez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

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il y a 11 mois
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