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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Enquête pour harcélement moral et témoignages mensongers
Sujet initié par Ines 2025, il y a 23 heures - 331 vues

Bonjour,

Je remercie d'avance les avocats qui seront en mesure de m'éclairer.

Je suis actuellement en arrêt depuis 3 mois, suite à un incident en réunion (geste humiliant de ma responsable pour me dire de me taire, et insultes/menaces de sa petit protégée qui diffuse contre moi des accusations de harcélement depuis plus d'un an).

Depuis début 2024, j'alerte la RH de la situation qui n'a rien fait, ormis des entretiens, ni la responsable ni la collègue n'ont été inquiétées (la premiére protégeant également la seconde qu'elle nomme à des postes pour qu'elle la suite, à chaque fois qu'elle même change de poste)

Comme ma responsable me disait en entretien des choses, et par la suite me disait ne les avoir jamais dites, doutant de ma compréhension, j'ai commencé à enregistré mes entretiens mensuels.

Dans ces entretiens, ma responsable se moque, me met la pression, parfois m'humilie et comme je me plaignais du manque de communication de ma collégue (qu'elle protége), elle s'est mise à faire des remontées sur tout et n'importe quoi à la RH (y compris de simples mails que je lui envoyais, ou des choses totalement fausses)

Dans l'entreprise, cette personne est réputée pour manager par favoritisme et la moitiée de l'équipe est amie avec elle à l'extérieur, tout est donc faussé.

Suite à l'incident il y a 3 mois, sur la déclaration d'accident, il est mentionné 2 témoins.
Dans le dossier que j'ai pu visualiser Vendredi, avant sa cloture aujourd'hui, je constate qu'un seul des 2 témoignages ont été ajoutés par l'entreprise (celui qui me serait favorable n'est pas dans le dossier)
A la déclaration de témoin, l'entreprise a ajouté 2 mails de 2 collégues (amis avec la responsable) qui décrive les faits de façon mensongére, sûrement à la demande de la responsable, pour la protéger, ainsi que la collégue qu'elle protége.

Ces 2 mails envoyés à la RH sont quasiment identiques.

Aussitôt, j'ai écris à la RH pour leur donner mon avis sur ces témoignages et demander pourquoi le témoignage du 2eme témoin figurant sur la déclaration n'est pas dans le dossier.
La RH a répondu avoir pris connaissance de mes mails mais rappelle qu'une enquête est en cours; aucune réponse concernant le témoignage manquant.

Aux avocats enquêteurs, j'ai donné toutes les preuves en ma possession qui démontrent les méthodes de management qui ont fait fuir plusieurs collaborateurs avant moi.

Concernant les 2 personnes qui ont fait des mails à la RH, est elle en droit de les utiliser comme preuves dans le dossier accident de travail?
Egalement, concernant le témoignage manquant, je pense qu'il est en ma faveur et que l'entreprise ne l'a pas joint au dossier pour ne pas me donner raison dans mes déclarations.

Légalement, puis je faire quelque chose contre ces 2 collégues qui mentent pour protéger leur grande copine (la responsable) et la collégue?
Aucun d'eux n'a mentionné le geste humiliant, les menaces/insultes, ces 3 faits étant pourtant bien visibles, y compris pour les collégues en distanciel sur Teams.

Concernant l'entreprise, puis je saisir le Conseil des Prud'hommes pour demander des dommages et intérêts même si l'entreprise agit contre les personnes concernées? Notamment la responsable pour qui les avocats n'auront aucune difficulté à mettre des mots sur ses agissements.
Ceci tout en restant en poste?

Enfin, concernant la collégue qui diffuse des accusations mensongéres depuis plus d'1an, montant toute l'équipe contre moi, que puis je faire si l'entreprise ne sanctionne pas?
Depuis début 2024, j'ai du mal à aller au travail, sur place je suis seule toute la journée, personne ne me parle et comme ils ont formé 2 clans, les critiques et coliquets vont bon train (je le vois sur Teams, lorsque je parle et qu'ils sont plusieurs à sourire en même temps, en s'échangeant des messages)

Le Médecin du Travail m'a proposé un reclassement, ce que j'ai refusé; je suis à ma place mais refuse de subir toute cette souffrance.
Selon le Médecin, il s'agit du syndrome du premier de la classe, car mes problémes ont commencé dés le début, lorsque j'ai pris la premiére place de l'équipe (taux de productivité)

Pour l'instant, je reste en arrêt en attendant les conclusions de l'enquête qui ne devraient pas tarder à arriver.

A l'instant, la nouvelle vient de tomber: l'accident est reconnu d'origine professionnelle.

Merci beaucoup pour votre aide.

Ines
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Chère Madame,

votre situation est très difficile, et le fait que votre accident de travail soit reconnu d'origine professionnelle est une étape cruciale et favorable pour vous. Cela confirme un lien entre votre état de santé et les conditions de travail.

L'entreprise a le droit d'inclure des témoignages ou des mails dans le dossier d'accident du travail. Cependant, leur valeur probante (leur capacité à prouver quelque chose) sera évaluée. Le fait qu'ils soient quasiment identiques, envoyés par des amis de la responsable, et qu'ils omettent des faits graves (geste humiliant, menaces/insultes) les rend fortement contestables. Vous avez bien fait d'alerter la RH et les avocats enquêteurs.

L'entreprise a une obligation de loyauté et de bonne foi. Omettre un témoignage potentiellement favorable à votre dossier est une faute. Le fait que vous l'ayez signalé à la RH et aux avocats sera pris en compte.

Actions contre les collègues menteurs

Directement, il est difficile d'agir en justice contre des collègues pour avoir menti dans le cadre d'une enquête interne, sauf si leurs mensonges constituent une dénonciation calomnieuse (porter de fausses accusations graves à l'autorité) ou une diffamation (porter atteinte à votre honneur/réputation par des allégations précises et publiques). C'est le plus souvent l'employeur qui est responsable de l'inaction face à de tels agissements.

Action contre l'entreprise (Conseil de Prud'hommes)

Oui, vous pouvez tout à fait saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander des dommages et intérêts à votre employeur. Vos arguments seraient basés sur :

L'employeur a une obligation légale de protéger votre santé physique et mentale. Son inaction prolongée malgré vos alertes, et la reconnaissance de votre accident du travail, prouvent ce manquement.

Les agissements répétés de votre responsable (moqueries, pression, humiliation, remontées infondées) et de votre collègue (accusations, menaces, ostracisation) peuvent caractériser un harcèlement moral.

Vos enregistrements (admissibles si vous êtes partie à la conversation et s'ils visent à prouver des faits de harcèlement), vos mails à la RH, et la reconnaissance de l'accident du travail sont des éléments de preuve solides.

Il est légalement possible de saisir les Prud'hommes tout en restant employée. Cependant, la situation au travail risque de devenir encore plus intenable. Souvent, une telle procédure débouche sur une rupture du contrat de travail (par exemple, par une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, ou une résiliation judiciaire). Le fait que l'entreprise agisse "enfin" contre les personnes concernées ne vous prive pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi avant cette action ou si l'action est jugée insuffisante.

Si l'entreprise ne sanctionne pas la collègue malgré les faits (fausses accusations, menaces, ostracisation), cela renforce encore le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son devoir de lutter contre le harcèlement. Cela deviendra un argument clé devant le Conseil de Prud'hommes.

Vous pourriez, si les conditions légales sont réunies, envisager une action pénale directe contre la collègue pour dénonciation calomnieuse ou diffamation, mais c'est une procédure distincte du droit du travail.

Compte tenu de la complexité de la situation, la reconnaissance de l'accident du travail, les preuves en votre possession (notamment les enregistrements) et la perspective d'une procédure aux Prud'hommes, il est impératif de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit du travail.

Il pourra analyser l'intégralité de votre dossier, vous conseiller sur la meilleure stratégie juridique, et vous représenter pour défendre vos droits et obtenir réparation.

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Ines 2025
Bonsoir Maître Beligha,

Je vous remercie infiniment pour vos précieux conseils qui m'aident en cette période difficile.

Effectivement, le dossier est complexe car dans cette nouvelle équipe, je suis seule contre tous mais le fait d'avoir reçu la decision de la CPAM m'a rendu le sourire.

J'ai transmis les témoignages aux avocats enquêteurs, en donnant mes arguments (notamment le fait qu'ils ne parlent ni de la responsable, ni de l'avocate)

Je vais réfléchir sur la procédure aux Prud'hommes car l'entreprise a laissé faire pendant 1an mais il faut aussi que je pense sereinement à l'avenir car je ne souhaite pas quitter mon poste.

Pour l'instant, j'attends les conclusions des enquêteurs et verrai ce que fera l'entreprise ensuite.

En fonction, je prendrai des decisions et bien sûr, ferai appel à un avocat.

Merci infiniment.

Ines
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