Annulation procédure divorce a l'amiable

Sujet initié par Narimen, il y a 3 semaines - 434 vues

Bonjour,

Pour vous rétracter de votre demande de divorce à l'amiable (par consentement mutuel), la démarche dépend du stade où se trouve la procédure :

Si la Convention de Divorce n'est PAS ENCORE SIGNÉE :

Vous pouvez vous rétracter simplement en informant votre avocat (qui en informera l'avocat de votre conjoint) que vous ne souhaitez plus poursuivre cette voie. La procédure amiable s'arrête là sans formalisme particulier.

Si la Convention de Divorce A ÉTÉ SIGNÉE, mais que le DÉLAI DE RÉFLEXION de 15 jours n'est pas écoulé :

Après la signature de la convention de divorce par les deux époux et leurs avocats, un délai de réflexion obligatoire de 15 jours commence à courir.

Durant ce délai de 15 jours, vous avez la possibilité de vous rétracter. Vous devez informer votre avocat de votre décision de retirer votre consentement. Votre avocat en informera l'avocat de votre conjoint. Cette information peut se faire par tout moyen, mais il est préférable de laisser une trace écrite (e-mail, courrier).

Si l'un des époux se rétracte pendant ce délai, la convention ne peut pas être déposée chez le notaire, et le divorce par consentement mutuel est caduc.

Si le DÉLAI DE RÉFLEXION de 15 jours est écoulé et que la Convention a été DÉPOSÉE chez le notaire :

Le divorce est alors officiellement prononcé par l'enregistrement de la convention chez le notaire. À ce stade, il n'y a plus de possibilité de rétractation. Il faudrait envisager des voies de recours exceptionnelles et très limitées si vous estimiez que votre consentement a été vicié, mais ce serait une procédure très complexe.

En conclusion, pour vous rétracter dans le "délai de 14 jours" (qui est en réalité un délai de réflexion de 15 jours après signature de la convention), vous devez informer votre avocat au plus vite de votre décision avant la fin de ce délai.

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Bonjour,

Vous avez parfaitement le droit de vous rétracter dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, à condition de respecter le délai de réflexion légal de 15 jours (et non 14 jours) prévu après la réception du projet de convention de divorce par lettre recommandée.

Voici les cas de figure :

Si la convention n’a pas encore été signée : vous pouvez simplement informer votre avocat que vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure. Aucun formalisme n’est requis, et la démarche s’arrête là.

Si la convention a été signée mais que le délai de 15 jours n’est pas encore écoulé : vous pouvez vous rétracter en informant votre avocat (idéalement par écrit). Celui-ci en informera l’avocat de votre conjoint. La convention ne pourra alors pas être déposée chez le notaire, et le divorce sera considéré comme caduc.

Si le délai est écoulé et que la convention a été déposée chez le notaire : le divorce est alors officiellement prononcé. Il n’est plus possible de se rétracter, sauf dans des cas très exceptionnels (vice du consentement, erreur, contrainte), qui nécessitent une procédure judiciaire complexe

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