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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Ouverture établissement complémentaire
Sujet initié par Sarobidy, il y a 2 heures - 99 vues

Bonjour,

Un établissement complémentaire peut être inscrit à la même adresse que celle du siège social ?
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1 réponse
Bonjour

Oui, il est tout à fait possible d’inscrire un établissement complémentaire à la même adresse que le siège social, à condition que cet établissement corresponde à une activité distincte ou complémentaire de celle exercée dans l’établissement principal.

En droit français, un établissement complémentaire est défini comme un lieu d’exploitation situé dans le même ressort que le siège social, c’est-à-dire dans le même département ou tribunal de commerce. Il peut avoir une activité différente, une organisation propre, ou servir à identifier une branche spécifique de l’entreprise (par exemple, un atelier, un bureau de recherche, ou un service commercial séparé).

Même si l’adresse est identique, l’établissement complémentaire doit être déclaré au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE), ce qui lui attribuera un numéro SIRET distinct de celui du siège social.

En résumé oui, l’adresse peut être la même.
Ce qui compte, c’est la fonction autonome ou complémentaire de l’établissement.
Une immatriculation distincte est obligatoire pour chaque établissement.

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il y a 2 heures
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