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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Documents confidentiels
Sujet initié par Kali, il y a 13 jours - 324 vues

Bonjour, je suis séparé depuis de nombreuses années et j'ai la garde exclusive de ma fille.
Mon ex femme, veut faire changer le montant de la pension, jusque là ok, j'ai du transmettre de mon côté mes changements financier, le fait que je me retrouve au chômage et également mon tableau d amortissement de crédit. Ces documents ont été transmis à mon ex. Je ne trouve pas ça normal, cela ne doit il pas rester confidentielle?

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1 réponse
Bonjour,

En matière de pension alimentaire, les parties doivent effectivement échanger des informations sur leurs ressources respectives afin de permettre au juge d'apprécier la situation financière de chacun. Cela est particulièrement vrai lorsque l'une des parties demande une modification du montant de la pension alimentaire.

L'article 301 du Code civil stipule que les juges doivent tenir compte des ressources et des besoins des parents lors de la fixation ou de la modification d'une pension alimentaire. Ainsi, la transparence sur les ressources financières est nécessaire pour garantir une décision juste et équitable.

Cependant, vous avez raison de vous interroger sur la confidentialité de ces informations. Les documents que vous transmettez dans ce cadre doivent être utilisés uniquement dans le cadre de la procédure judiciaire et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Si vous avez des préoccupations concernant la confidentialité de vos informations financières, vous pourriez envisager de demander au juge de limiter l'utilisation de ces documents à la procédure en cours.

En résumé, bien que la transmission de vos documents financiers soit nécessaire pour la réévaluation de la pension alimentaire, vous avez le droit de demander que ces informations restent confidentielles et ne soient pas utilisées à d'autres fins. Si vous estimez que vos droits à la confidentialité ne sont pas respectés, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer les options qui s'offrent à vous.

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il y a 13 jours
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