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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Un employeur peut-il refuser à un de ses employés une rupture conventionnelle ?
Sujet initié par bedmurphy, il y a 22 heures - 238 vues

Bonjour Madame, Monsieur.

Je suis M. Eddy BEDMINSTER, Professeur de Mathématiques installé par le rectorat de l'académie de Créteil dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'état.

La question ne me concerne pas personnellement mais un ami, Professeur dans le même établissement que moi. Ce Professeur va perdre l'intégralité de ses heures allouées par le rectorat de l'académie de Créteil et celles liées à son contrat du secteur privé qui le liait au Chef d'établissement, rupture qui est à l'initiative de ce dernier. Voici la réponse du chef d'établissement motivant son refus d'une rupture conventionnelle :

"Bonjour Marc : je ne peux pas vous proposer de rupture conventionnelle à cause du coût trop élevé que cela représente (plus de 1500 ?). En outre, il semble que compte tenu du salaire il n'est pas sûr que vous touchiez des indemnités chômage. Pour moi, il serait donc plus intéressant de vous garder car j'ai besoin de personnel pour encadrer les études du soir à 17h30 les lundi mercredi et jeudi. Mais je me doute que cela ne vous arrange pas. Alors ma proposition est la suivante : une indemnité de départ de 500 ? avec une démission au 31 juillet. Si vous ne l'acceptez pas faites moi une contre proposition.

Ma question est donc la suivante : au vu du motif invoqué par le Chef d'établissement, celui-ci est-il en droit de refuser à son employé une rupture conventionnelle ?

Je vous sarais gré de bien vouloir appuyer votre réponse, s'il vous plaît de la mention du ou des texte(s) de loi , si possible, s'appliquant à la situation que je vous ai évoquéedu Professeur concerné.

Je vous remercie beaucoup de toute l'attention que vous porterez à mes
demandes.

Bien à vous.

M. Eddy BEDMINSTER.
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83%de réponse
4 réponses
Cher Monsieur BEDMINSTER,

Pour répondre à votre question concernant la situation de votre ami Marc, la réponse est oui, le Chef d'établissement est tout à fait en droit de refuser la proposition de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui, par définition, repose sur le consentement mutuel de l'employeur et du salarié.

Selon l'article L1237-11 du Code du Travail : "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie."
La formulation "peuvent convenir en commun" signifie explicitement qu'aucun des deux parties (ni l'employeur, ni le salarié) ne peut imposer la rupture conventionnelle à l'autre. Il faut un accord amiable.

Par conséquent, l'employeur n'a pas à justifier son refus d'une rupture conventionnelle. Les motifs qu'il invoque (coût trop élevé, besoin de personnel pour l'encadrement des études) sont ses raisons internes ou économiques, mais ils ne sont pas légalement exigibles pour refuser une rupture conventionnelle. Son simple refus, même sans motif, est suffisant et conforme à la loi.

La proposition d'une indemnité de 500 € en échange d'une démission est une négociation distincte. L'employeur refuse la rupture conventionnelle (qui ouvrirait droit à une indemnité spécifique et au chômage pour le salarié) et propose un arrangement pour que Marc démissionne, ce qui éviterait à l'employeur les coûts et procédures d'un éventuel licenciement ou d'une rupture conventionnelle. C'est à Marc d'accepter ou de refuser cette contre-proposition, ou d'en faire une autre.

En résumé, le Chef d'établissement n'est pas tenu d'accepter une rupture conventionnelle car celle-ci requiert un accord mutuel.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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bedmurphy
Bonsoir Maitre Yvan BELIGHA.

Je tiens à vous remercier vivement pour cette réponse bien étayée, claire, très précise avec à l'appui l'article du code du travail s'appliquant à la situation de mon ami Marc.

Excellente continuation à vous Maitre yvan BELIGHA.

Bien à vous.
M. BEDMINSTER.
il y a 18 heures
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Cher Monsieur,
La rupture conventionnelle n'est obligatoire pour personne. Ni pour le salarié pour pour l'employeur.
Vous avez le droit de démissionner.
IL a le droit de vous licencier.
Vous pouvez tous les deux vous mettre d'accord.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 21 heures
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bedmurphy
Bonsoir Maître Ariel Dahan.

Merci pour votre réponse claire et concise.

Bien à vous.

M. BEDMINSTER.
il y a 18 heures
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