Curatelle

Sujet initié par Jojo73, il y a 12 jours - 321 vues

Cher Monsieur,

Dans le cadre d'une succession où l'un des héritiers est sous curatelle, la vente d'un bien immobilier est soumise à des règles spécifiques visant à protéger les intérêts de la personne vulnérable.

Sous curatelle, la personne protégée ne peut pas agir seule pour les actes de "disposition" (ceux qui engagent son patrimoine de manière importante, comme la vente d'un bien immobilier). Elle doit être assistée par son curateur. Cela signifie que le curateur et la personne sous curatelle doivent signer ensemble les actes importants liés à la vente (mandat de vente, compromis, acte authentique).

Pour la vente d'un bien immobilier d'une personne sous curatelle, l'autorisation du Juge est généralement nécessaire, surtout si le bien est la résidence principale ou secondaire de la personne protégée, ou si la valeur est significative. Le juge s'assure que la vente est conforme aux intérêts de la personne protégée. Pour obtenir cette autorisation, il est souvent demandé de fournir au moins deux avis de valeur du bien.

La curatelle en elle-même n'oblige pas légalement à faire appel à deux agences immobilières pour la vente du bien.

Cependant, la demande du curateur (ou de l'avocat ou du notaire qui gère le dossier) de recourir à deux agences découle souvent de la nécessité de prouver au Juge des contentieux de la protection que la vente se fait au meilleur prix et dans l'intérêt de la personne protégée.

Comme mentionné, le juge demande souvent au moins deux avis de valeur pour s'assurer que le prix de vente proposé est juste et ne lèse pas la personne protégée. Faire appel à deux agences différentes est un moyen courant et efficace d'obtenir ces deux avis objectifs.

Recourir à plusieurs professionnels (agences) pour la mise en vente peut être perçu comme une démarche visant à maximiser les chances de vente rapide au meilleur prix et à garantir une transparence maximale de l'opération, ce qui est très important dans le cadre d'une mesure de protection.

En résumé, la curatelle ne dicte pas le nombre d'agences, mais la nécessité de sécuriser la vente et de prouver au Juge le respect des intérêts du majeur protégé conduit très souvent à solliciter plusieurs avis de valeur, et donc implicitement à mandater plusieurs agences ou au moins à obtenir des estimations distinctes.

C'est une mesure de prudence et de preuve plutôt qu'une obligation légale directe sur le nombre d'agences.

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