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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Modification-de-la-partie-intimée?
Sujet initié par karin, il y a 2 jours - 139 vues

Bonjour,

Ma collègue a saisi la cour d’appel contre deux sociétés in solidum.

Or, dans la convocation à l’audience, la cour mentionne que l’intimée serait uniquement l’une des sociétés, présentée comme venant aux droits de l’autre, alors qu’aucune fusion n’a été enregistrée au registre du commerce.

Est-il normal que la cour modifie ainsi la désignation de la partie intimée en se fondant sur les seules affirmations de l’avocate adverse, sans preuve de l’enregistrement de la fusion au registre du commerce, alors que-ma-collègue a fait appel contre les deux sociétés distinctement ?

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Bonjour,

Non, il n'est pas normal que la Cour d'appel modifie unilatéralement la désignation de l'intimée dans sa convocation à l'audience en se basant sur de simples affirmations de l'avocat adverse, surtout si aucune fusion n'a été enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et que l'appel a été formé contre les deux sociétés distinctement.

Chaque société a une personnalité morale distincte. Pour que les droits et obligations de l'une soient transférés à l'autre (par exemple, par fusion, absorption, ou transmission universelle de patrimoine - TUP), ces opérations doivent faire l'objet de formalités légales, dont l'enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C'est cette publicité qui rend l'opération "opposable aux tiers" (c'est-à-dire que les tiers, comme votre collègue, sont légalement tenus de la reconnaître).

Tant que la fusion n'est pas dûment enregistrée au RCS, les deux sociétés sont légalement considérées comme des entités distinctes.

En justice, le principe du contradictoire est fondamental : chaque partie doit pouvoir connaître et discuter les arguments et les preuves de l'adversaire. L'affirmation d'un avocat adverse selon laquelle une société "vient aux droits de l'autre" est une assertion factuelle qui doit être prouvée (par un extrait Kbis à jour, un acte de fusion, etc.).

Le greffe de la Cour d'appel (qui émet les convocations) n'a pas vocation à statuer sur des faits non prouvés. Sa tâche est de notifier les actes de procédure tels qu'ils lui sont présentés, ou de rectifier des erreurs manifestes et prouvées. Il n'est pas censé modifier d'office la qualité des parties sur la base d'une simple affirmation.

Si la fusion n'est pas effective ou non prouvée, et que l'appel ne vise plus qu'une seule société, cela pourrait avoir des conséquences très négatives pour votre collègue. Le jugement final de la Cour d'appel risquerait de n'être opposable qu'à la société mentionnée, laissant l'autre (pourtant distincte et potentiellement toujours redevable in solidum) hors du champ du recours. Cela pourrait rendre l'action partiellement inefficace.

L'appel a été formé contre les deux sociétés "distinctement" et "in solidum". L'intention de votre collègue est claire : que les deux restent parties à la procédure en appel.

Il est impératif que votre collègue agisse immédiatement par l'intermédiaire de son avocat :

Demande de clarification et de preuve : L'avocat de votre collègue doit exiger de l'avocat adverse la production immédiate des preuves de la fusion ou de la transmission universelle de patrimoine (extrait Kbis des deux sociétés reflétant l'opération, acte de fusion/TUP).

Incident de procédure : Si les preuves ne sont pas fournies ou sont insuffisantes, l'avocat de votre collègue doit soulever un incident de procédure devant la Cour d'appel. Il pourra demander à la Cour de :

Constater l'absence de preuve de la succession de droits.

Ordonner que les deux sociétés initialement intimées soient maintenues en qualité de parties à la procédure.

Éventuellement, demander une régularisation de la désignation des parties si une opération juridique est bien avérée mais mal formalisée.

L'avocat devra réaffirmer que l'appel a bien été interjeté contre les deux sociétés initiales in solidum et que la Cour doit statuer sur la responsabilité de ces deux entités, ou de celle qui les remplace légalement, sur présentation de preuves.

En conclusion, la Cour d'appel (ou son greffe) n'aurait pas dû modifier la désignation des parties sans preuve formelle et contradictoire. Votre collègue doit faire rectifier cette situation par son avocat pour garantir la validité et l'efficacité de son appel.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bonjour

En principe, la cour d’appel ne peut modifier la désignation des parties intimées sans fondement juridique ou preuve formelle, notamment lorsqu’il s’agit d’une prétendue fusion ou transmission universelle de patrimoine entre deux sociétés.

Si votre collègue a régulièrement interjeté appel contre deux sociétés distinctes, la cour est tenue de respecter cette désignation, sauf si l’une des sociétés justifie qu’elle a été absorbée par l’autre dans le cadre d’une fusion ou d’une transmission de droits. Or, une telle opération doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et être publiée légalement, notamment au BODACC. Sans cette preuve, les affirmations de l’avocate adverse ne suffisent pas à établir une substitution de parties.

En l’absence de preuve :
La cour ne peut considérer qu’une société vient aux droits de l’autre.
La désignation des intimées dans la déclaration d’appel reste valable.

La procédure doit se poursuivre à l’égard des deux entités, sauf régularisation formelle.

Il existe une jurisprudence constante sur ce point : la qualité d’intimé doit être précisée dans la déclaration d’appel, et toute modification ou régularisation doit être justifiée et validée dans les délais procéduraux2. Une erreur ou une substitution non fondée peut entraîner des nullités ou des griefs procéduraux.

Si la cour a modifié la désignation sur la seule base des conclusions adverses, vous pouvez :

Demander au greffe ou au conseiller de la mise en état les éléments ayant conduit à cette modification.

Produire une observation écrite ou une note en délibéré pour contester cette substitution.

Vérifier au RCS si une fusion ou transmission a été enregistrée.

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il y a 2 jours
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