Modification-de-la-partie-intimée?

Sujet initié par karin, il y a 2 jours - 136 vues

Bonjour,

Non, il n'est pas normal que la Cour d'appel modifie unilatéralement la désignation de l'intimée dans sa convocation à l'audience en se basant sur de simples affirmations de l'avocat adverse, surtout si aucune fusion n'a été enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et que l'appel a été formé contre les deux sociétés distinctement.

Chaque société a une personnalité morale distincte. Pour que les droits et obligations de l'une soient transférés à l'autre (par exemple, par fusion, absorption, ou transmission universelle de patrimoine - TUP), ces opérations doivent faire l'objet de formalités légales, dont l'enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C'est cette publicité qui rend l'opération "opposable aux tiers" (c'est-à-dire que les tiers, comme votre collègue, sont légalement tenus de la reconnaître).

Tant que la fusion n'est pas dûment enregistrée au RCS, les deux sociétés sont légalement considérées comme des entités distinctes.

En justice, le principe du contradictoire est fondamental : chaque partie doit pouvoir connaître et discuter les arguments et les preuves de l'adversaire. L'affirmation d'un avocat adverse selon laquelle une société "vient aux droits de l'autre" est une assertion factuelle qui doit être prouvée (par un extrait Kbis à jour, un acte de fusion, etc.).

Le greffe de la Cour d'appel (qui émet les convocations) n'a pas vocation à statuer sur des faits non prouvés. Sa tâche est de notifier les actes de procédure tels qu'ils lui sont présentés, ou de rectifier des erreurs manifestes et prouvées. Il n'est pas censé modifier d'office la qualité des parties sur la base d'une simple affirmation.

Si la fusion n'est pas effective ou non prouvée, et que l'appel ne vise plus qu'une seule société, cela pourrait avoir des conséquences très négatives pour votre collègue. Le jugement final de la Cour d'appel risquerait de n'être opposable qu'à la société mentionnée, laissant l'autre (pourtant distincte et potentiellement toujours redevable in solidum) hors du champ du recours. Cela pourrait rendre l'action partiellement inefficace.

L'appel a été formé contre les deux sociétés "distinctement" et "in solidum". L'intention de votre collègue est claire : que les deux restent parties à la procédure en appel.

Il est impératif que votre collègue agisse immédiatement par l'intermédiaire de son avocat :

Demande de clarification et de preuve : L'avocat de votre collègue doit exiger de l'avocat adverse la production immédiate des preuves de la fusion ou de la transmission universelle de patrimoine (extrait Kbis des deux sociétés reflétant l'opération, acte de fusion/TUP).

Incident de procédure : Si les preuves ne sont pas fournies ou sont insuffisantes, l'avocat de votre collègue doit soulever un incident de procédure devant la Cour d'appel. Il pourra demander à la Cour de :

Constater l'absence de preuve de la succession de droits.

Ordonner que les deux sociétés initialement intimées soient maintenues en qualité de parties à la procédure.

Éventuellement, demander une régularisation de la désignation des parties si une opération juridique est bien avérée mais mal formalisée.

L'avocat devra réaffirmer que l'appel a bien été interjeté contre les deux sociétés initiales in solidum et que la Cour doit statuer sur la responsabilité de ces deux entités, ou de celle qui les remplace légalement, sur présentation de preuves.

En conclusion, la Cour d'appel (ou son greffe) n'aurait pas dû modifier la désignation des parties sans preuve formelle et contradictoire. Votre collègue doit faire rectifier cette situation par son avocat pour garantir la validité et l'efficacité de son appel.

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