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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Période d'essaie interropue avant la fin du 1er mois donc pas de salaire
Sujet (Cloturé) initié par VP, il y a 1 mois - 415 vues

Bonjour,
Mon fils signé un CDI avec une période d'essai de 3 mois. 2 jours avant la fin de son 1er mois, l'employeur avant la fin de son 1er mois d'essai, Il a fait + de 50h par semaine et malgré tout l'entreprise dit de ne pas lui devoir de salaire car son 1er mois d'essai n'a pas été entièrement effectué.
Voici leur réponse :
"L’article 11 de votre contrat de travail stipule :

En rémunération de ses services, «QUALITE» «PRENOM» «NOM» percevra une rémunération payable au 5 de chaque mois. Ces éléments sont précisés dans l’annexe n°1 du présent contrat.

Cela signifie dans cette phrase que les éléments précis de votre rémunération sont indiqués dans l’annexe 1, à savoir montant du fixe, commissions, prime palier, etc….

Concernant l’article 11 celui-ci explique les éléments suivants :

Rémunération minimum garantie au cours des 3 premiers mois suivant l’embauche

Pour les trois premiers mois d’emploi travaillés en intégralité, la rémunération minimale forfaitaire totale au titre des 3 premiers mois ne pourra être inférieure à 390 fois le taux horaire du SMIC (salaire minimum de croissance) : le taux du SMIC applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois du trimestre concerné.

En cas de rupture du contrat de travail au cours de ce premier trimestre, la rémunération minimale forfaitaire totale cumulée sera due selon les modalités suivantes :

- 80 fois le taux horaire du SMIC à l’issue du premier mois d’emploi à temps plein (si le mois a été intégralement travaillé),

- 220 fois le taux horaire du SMIC à l’issue du deuxième mois d’emploi à temps plein (si le mois a été intégralement travaillé),

- 390 fois le taux horaire du SMIC à l’issue du troisième mois d’emploi à temps plein (si le mois a été intégralement travaillé)

Dans votre cas, vous avez travaillé du 2 au 26 juin, soit moins d’un mois. A ce titre, l’article 11 s’applique stipulant que le minimum garanti n’est dû qu’au titre des mois complets de travail effectif."

Est-ce que ça n'est pas trop facile d'embaucher des jeunes et, quelques jours avant la fin du 1er mois d'essai de rompre leur contrat pour ne pas avoir à les payer ? Ça me semble être abusif mais est-ce légal et un recours est-il envisageable ? Je ne savais pas qu'on pouvait travailler sans être rémunéré...

Merci de vos réponses
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Bonjour

La situation que vous décrivez est préoccupante et semble contraire aux principes fondamentaux du droit du travail. Même si le contrat de votre fils prévoit une rémunération minimale garantie seulement pour des mois complets de travail, cela ne signifie en aucun cas que l’employeur peut ne pas verser de salaire pour les jours effectivement travaillés. Un salarié, qu’il soit en période d’essai ou non, doit être rémunéré dès qu’il accomplit une prestation de travail. Cette obligation découle de l’article L3242-1 du Code du travail.

La clause relative à la rémunération minimale pour des mois complets ne peut être utilisée pour contourner le paiement du salaire dû au titre des jours travaillés. Votre fils ayant travaillé du 2 au 26 juin, il est en droit de réclamer la rémunération correspondant à ces 25 jours, calculée sur la base du temps de travail réellement effectué. Le fait que la rupture du contrat intervienne avant la fin du premier mois n’autorise pas l’employeur à annuler toute rémunération. Une telle pratique pourrait être assimilée à du travail dissimulé ou à un abus de clause contractuelle.

Pour faire valoir ses droits, votre fils peut adresser une mise en demeure à l’employeur afin de réclamer le versement du salaire dû. Il peut également saisir le conseil de prud’hommes, soit en procédure de référé (pour obtenir rapidement le paiement), soit au fond s’il souhaite contester plus largement les conditions de rupture. En parallèle, il peut alerter l’inspection du travail, qui pourra intervenir pour vérifier le respect des obligations de l’employeur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
VP
Merci beaucoup pour votre réponse et les précisions que vous y apportez.
L'employeur, pour etayer sa reponse, nous rappelle les dispositions de l'article 11 du contrat de travail conforme à l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 dite convention collective des VRP en nous rappelant que le minimum garanti n'est dû qu'au titre des mois complets de travail effectif.
il y a 1 mois
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