Je comprends votre frustration et votre sentiment d'être prise au piège entre deux assureurs. Il est difficile de se sentir défendue quand l'assurance protection juridique (PJ) refuse de prendre en charge un litige, surtout quand on cotise pour cela.
Pour comprendre la situation et savoir quoi faire, il faut démêler les liens entre l'assurance habitation et l'assurance protection juridique.
1. Le rôle et les limites de l'Assurance Protection Juridique (PJ)
Votre assurance protection juridique a pour vocation de vous accompagner et de prendre en charge les frais (honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de procédure, etc.) lorsque vous avez un litige avec un tiers.
Cependant, il y a des limites à cette prise en charge, définies dans votre contrat :
Objet du litige : Le litige doit entrer dans les garanties prévues par votre contrat de protection juridique.
Seuil d'intervention : Souvent, il y a un seuil minimal de préjudice en dessous duquel la PJ n'intervient pas.
Exclusions : Certains types de litiges peuvent être exclus (ex: litiges fiscaux, litiges entre membres d'une même famille, litiges avec l'assureur lui-même si la PJ est incluse dans le même contrat que l'assurance habitation).
Absence de conflit : Le rôle de la PJ est de vous défendre face à un litige. Si, de leur point de vue, le litige est résolu ou n'existe plus (parce que l'assurance habitation vous a indemnisée), leur mission n'a plus d'objet.
2. Le problème du "dossier clos" et de l'indemnisation par l'assurance habitation
Le fait que votre protection juridique vous indique que vous avez été "indemnisée par l'assurance habitation" est la clé de leur refus de prise en charge.
Interprétation de la PJ : Pour eux, si vous avez reçu une indemnisation de votre assurance habitation, cela signifie que le "litige" avec cette dernière est terminé. Vous avez obtenu satisfaction (même si vous estimez que ce n'est pas suffisant ou juste).
Concertation entre assureurs : Il est très courant que les assureurs (partenaires ou non) communiquent entre eux, surtout quand il s'agit de subrogation, de gestion de sinistres complexes, ou simplement pour vérifier les informations. Il n'y a rien d'illégal à cela. Le fait que vous n'ayez pas informé votre protection juridique de cette indemnisation a pu les faire considérer que le litige était résolu.
3. Ont-ils le droit de refuser la prise en charge ?
Oui, si les conditions de votre contrat de protection juridique ne sont plus remplies ou si le litige, de leur point de vue, est clos.
Vous avez cotisé pour être défendue en cas de litige. Si le litige est considéré comme "résolu" par une indemnisation (même si vous ne l'avez pas jugée suffisante ou correcte), alors la PJ peut légitimement considérer que son rôle est terminé.
Le fait que vous n'ayez pas informé votre PJ de l'indemnisation de l'assurance habitation est un point important. Pour eux, vous avez pu "résoudre" le litige de votre côté.
4. Que devez-vous faire maintenant ?
Si vous estimez que l'indemnisation de l'assurance habitation est insuffisante ou incorrecte, le litige n'est pas réellement clos de votre point de vue.
Relisez attentivement votre contrat de Protection Juridique :
Quelles sont les conditions de déclenchement de la garantie ?
Y a-t-il des exclusions concernant les litiges avec votre propre assureur habitation ?
Quelles sont les procédures à suivre en cas de désaccord sur l'indemnisation ?
Quel est le seuil d'intervention ?
Contactez votre assurance Protection Juridique :
Appelez-les pour clarifier. Expliquez que, de votre point de vue, le litige n'est pas clos car l'indemnisation reçue par l'assurance habitation est insuffisante / incorrecte / ne couvre pas l'intégralité de votre préjudice.
Précisez que, même si vous avez reçu une somme, vous contestez toujours le montant ou les modalités de cette indemnisation et que vous souhaitez engager une action pour obtenir la juste réparation.
Mettez en avant le fait que le montant réel du préjudice est supérieur à l'indemnisation reçue, et que c'est bien cela que vous souhaitez contester avec leur aide.
Rassemblez toutes les preuves de l'insuffisance de l'indemnisation :
Si vous avez des devis de réparation, des factures, des expertises contredisant l'évaluation de votre assurance habitation, des preuves de la valeur de vos biens perdus ou endommagés.
Montrez clairement que le litige perdure sur le montant de l'indemnisation.
Saisir le Médiateur de l'assurance (pour le litige avec l'assurance habitation) :
Si vous n'êtes pas satisfaite de l'indemnisation de votre assurance habitation et que votre PJ maintient son refus (même après vos explications), vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance. C'est une voie de recours gratuite et indépendante.
Le Médiateur examinera votre dossier et tentera de trouver une solution amiable. Sa décision n'est pas contraignante pour vous, mais elle l'est pour l'assureur s'il accepte sa proposition.
Contester le refus de la Protection Juridique :
Si, après explication, votre PJ refuse toujours de prendre en charge votre demande pour contester l'indemnisation de l'assurance habitation, et que vous estimez ce refus abusif au regard de votre contrat, vous pouvez également saisir le Médiateur de l'assurance pour le litige avec votre PJ cette fois.
En conclusion :
Le refus de votre protection juridique est basé sur leur constat que vous avez été indemnisée. Votre objectif est de leur faire comprendre que, pour vous, le litige porte sur le caractère suffisant de cette indemnisation, et non sur son existence.
Agissez méthodiquement, en relisant votre contrat, en contactant votre PJ avec des arguments précis et des preuves, et en utilisant les recours à votre disposition (Médiateur de l'assurance) si nécessaire.
Bonjour
Puisque la porte du garage est inutilisable .
Il faut changer la serrure . Le cylindre et la charniere qui ont ete endommagees pour le moins
Je vais demander un complement au 1000 € octroye a l assurance habitation
Si il y a lieu une mediation sans y croire mais on sait jamais
Des preuves ecrites sur les echanges avec la conseillere bancaire sur le box garage j en ai pas
Hormi l acte de vente ou figure les dependances que j ai remis a sa demande qu elle n a visiblement pas lu. J aurais du enregistrer avec le portable
Je pensais pas qu elle avait des lacunes
