Pension alimentaire

Question

Ma fille qui va avoir 18 ans, va continuer à vivre avec son père dois-je verser la pension alimentaire à son père toujours ou à ma fille sachant qu'elle continuera à vivre pour ses études chez son père et qu'elle ait en alternance et qui gagnera un peu d'argent légalement, je dois verser à son père ou à ma fille qui va avoir 18 ans dans un mois. Je vous remercie de pouvoir m'éclairer sur ce sujet. Cordialement. Amelie

BELIGHA · Accepted Answer

Chère Amélie,

Votre question est très pertinente car le passage à la majorité de l'enfant et l'acquisition de revenus propres (même modestes) sont des situations qui nécessitent souvent une réévaluation de la pension alimentaire.

Voici les principes juridiques et les conseils pour votre situation :

1. L'obligation de la pension alimentaire après 18 ans

L'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne cesse pas automatiquement à ses 18 ans. L'Article 371-2 du Code civil dispose que :
"Les parents contribuent à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources respectives, de celles de l'enfant et des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni à la majorité de l'enfant, ni à l'émancipation de celui-ci."

Cela signifie que tant que votre fille ne peut pas subvenir seule à ses besoins (par exemple, parce qu'elle poursuit des études), l'obligation de contribuer persiste.

2. À qui verser la pension : au père ou à votre fille ?

Par principe, au parent qui assume la charge : Tant que le jugement initial n'est pas modifié, la pension alimentaire est due au parent qui a la charge de l'enfant, c'est-à-dire, dans votre cas, à son père, puisque votre fille continue de vivre chez lui.

Possibilité de verser directement à l'enfant majeur : L'Article 373-2-5 du Code civil prévoit que "le juge peut décider que tout ou partie de la contribution sera versée directement à l'enfant majeur".

Intérêt : Cette solution est souvent privilégiée lorsque l'enfant majeur gagne en autonomie et gère son propre budget. Cela lui permet de se responsabiliser.

Conditions : Pour que cela soit possible, il faut soit un accord amiable entre vous et le père (et votre fille), soit une décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF).

3. L'impact des revenus de votre fille (alternance)

Le fait que votre fille soit en alternance et gagne "un peu d'argent" est un élément essentiel qui doit être pris en compte. La contribution de chaque parent est fixée "à proportion de leurs ressources respectives, de celles de l'enfant et des besoins de l'enfant".

Prise en compte des revenus de l'enfant : Les revenus de votre fille diminuent ses besoins à la charge de ses parents. Cela ne signifie pas forcément l'arrêt total de la pension, mais cela peut justifier une réduction de son montant.

Ce que le JAF examine : Si vous saisissez le JAF, il examinera :

Les ressources de chaque parent.

Les revenus de votre fille (salaire d'alternance, aides éventuelles).

Les besoins de votre fille (frais de scolarité, logement, nourriture, transport, etc.).

Le fait qu'elle vive toujours chez son père et bénéficie de son hébergement.

4. Que devez-vous faire concrètement ?

Dialogue avec le père et votre fille :
La première étape est toujours la discussion. Expliquez que votre fille devient majeure et a des revenus. Proposez de revoir les modalités de la pension.

Vous pourriez convenir d'un nouveau montant de pension, ou même de sa suppression si ses revenus et l'aide de son père sont suffisants pour couvrir ses besoins.

Vous pourriez aussi convenir que la pension soit désormais versée directement à votre fille.

Formalisation de l'accord (si possible) :
Si vous trouvez un accord, il est fortement recommandé de le formaliser par écrit. L'idéal est de faire homologuer cet accord par le Juge aux Affaires Familiales. Cela lui donnera force exécutoire et évitera toute contestation future. Vous pouvez passer par un avocat ou un médiateur familial pour vous aider à rédiger cet accord.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en cas de désaccord :
Si vous ne parvenez pas à un accord amiable avec le père, vous devrez saisir le JAF pour demander :

La modification du montant de la pension alimentaire (à la baisse, voire sa suppression).

Ou que la pension soit désormais versée directement à votre fille.

Le JAF prendra une décision en fonction de l'ensemble des éléments mentionnés ci-dessus.

En attendant une nouvelle décision du JAF ou un accord amiable formalisé, vous restez tenue de verser la pension alimentaire au père selon les termes du jugement actuel. Ne cessez pas les paiements unilatéralement, car cela pourrait vous exposer à des poursuites pour non-paiement de pension alimentaire.

N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou à vous rapprocher d'une Maison de Justice et du Droit (MJD) pour des conseils juridiques gratuits.

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Maître Assesso · Answer

Lorsque votre fille atteint la majorité (18 ans), la pension alimentaire ne se verse plus automatiquement au parent chez qui elle vit, mais à votre fille elle-même, sauf si elle est encore à votre charge et que vous continuez à participer à ses besoins. Dans le cas où votre fille continue de vivre chez son père pour ses études, la pension alimentaire peut lui être directement versée, notamment si elle a une autonomie financière partielle grâce à son alternance. Le juge aux affaires familiales peut aussi préciser à qui doit être versée la pension au moment du passage à la majorité. En résumé, vous pouvez verser la pension directement à votre fille majeure, surtout si elle commence à gagner un revenu. Cependant, il est conseillé de vérifier les modalités fixées par le jugement ou de saisir le JAF pour clarifier cette situation. Merci de valider ma réponse

Maître PETSOKO · Answer

La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement lorsque l'enfant atteint 18 ans. Tant que votre fille poursuit ses études et n'est pas autonome financièrement, vous restez tenue de contribuer à son entretien. Le fait qu'elle soit en alternance et perçoive un revenu ne signifie pas nécessairement qu'elle peut subvenir seule à ses besoins. En pratique, les juges considèrent souvent qu'un enfant en alternance reste dépendant, sauf s'il perçoit un salaire stable équivalent ou supérieur au SMIC. Concernant le bénéficiaire de la pension, tant que votre fille est mineure, vous devez continuer à verser la pension à son père, sauf décision contraire du juge. Une fois majeure, il est possible  avec l'accord du père ou du juge  de verser la pension directement à votre fille. Cela peut être utile si elle gère elle-même ses dépenses ou si elle souhaite plus d'autonomie. Toutefois, vous ne pouvez pas décider seule de changer le bénéficiaire sans accord formel. Si vous estimez que les revenus de votre fille en alternance lui permettent de se prendre en charge, vous pouvez demander une révision ou une suppression de la pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Il faudra alors justifier de sa situation (contrat d'alternance, bulletins de salaire, charges, etc.) Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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