Délais d'indemnisation de la prévoyance par mon employeur

Sujet initié par Marie, il y a 9 heures - 224 vues

Bonjour

Votre situation mérite une attention particulière. Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, puis reconnu inapte à son poste, l’employeur a l’obligation de chercher un éventuel reclassement. Si aucun poste adapté n’est disponible, l’entreprise peut alors engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Cette procédure est encadrée par le Code du travail, notamment les articles L1226-2 et suivants. Toutefois, avant toute rupture, le salarié a droit au versement des indemnités de sécurité sociale, ainsi qu’à la part complémentaire versée par la prévoyance, lorsque le contrat collectif le prévoit.

Dans votre cas, la prévoyance semble avoir été déclenchée, mais vous n’avez reçu qu’un seul paiement, sans régularisation sur les bulletins de salaire. Or, l’article L3253-8 du Code du travail impose à l’employeur de respecter ses engagements contractuels envers le salarié, y compris en matière de protection complémentaire. En tant qu’intermédiaire entre l’assureur et vous, votre employeur doit transmettre les pièces à la compagnie, suivre le traitement du dossier, et vous verser les indemnités reçues dans un délai raisonnable. Le fait de ne pas mentionner les sommes versées sur les bulletins de salaire constitue également une irrégularité comptable.

Vous êtes fondé à réclamer la régularisation de ces versements et à exiger leur transparence. Une mise en demeure écrite, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, est le premier recours à envisager. Elle doit rappeler les dates de l'arrêt, le versement effectué, le défaut de régularisation, et exiger les versements dus ou une explication formelle. En l’absence de réponse, vous pourrez saisir le Conseil de prud’hommes, à la fois pour non-paiement, irrégularité dans la gestion de la prévoyance, et éventuellement pour non-respect des procédures liées à votre inaptitude.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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