Demande d'indemnité d'occupation et rsa
Sujet initié par Mirco42, il y a 5 heures - 100 vues

Bonjour,

Ma mère est actuellement en EHPAD. Moi et ma sœur sommes nu-propriétaires de la maison familiale,et ma mère est usufruitière (bien en indivision). Ma sœur est placée dans un foyer pour personnes déficientes, et j'occupais jusqu'à présent la maison familiale à titre gratuit.

M'étant occupé pendant 7 ans de mon père, ma mère et ma sœur, (mon père ayant basculé en démence, ma mère et ma sœur dépendaient de lui), j'ai du m'arrêter de travailler, et me suis donc retrouvé au RSA.

L'an passé, la curatrice de ma mère m'a fait du harcèlement moral (pression pour quitter la maison, demandes incessantes de papiers, appels impromptus...). Je me suis fait accompagné par une association, et fait un signalement au procureur de la république, et au juge des affaires familiales.

Malheureusement, la juge n'a pas retenu le harcèlement, et a mentionné que je pourrai être amené à payer une indemnité d'occupation.

La semaine dernier, j'ai reçu en A/R un courrier de la curatelle me demander une indemnité d'occupation d'un montant de 400 à 500 euros/ mois (évaluée par une agence immobilière).

Hors, ne trouvant pas de travail, je suis toujours au RSA. Le montant de l'indemnité d’occupation peut-il être calculé en tenant compte de mes revenus ? prendra-t-elle fin lors de mon départ de la maison ? ai-je des recours, par rapport à ma situation ?

Merci de vos réponses

NB: Je précise que la curatrice de ma mère lui a signifié qu'il y avait 3 ou 4 ans d'argent pour "voir venir", et que, de plus , nous sommes en train de vendre un garage pour la somme de 30 000 euros. Cependant, tous les moins la curatrice doit prendre sur les économies pour maintenir les comptes à l'équilibre (environ 500 euros)

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour

L’indemnité d’occupation est une somme que peut réclamer un usufruitier ou un indivisaire lorsqu’un autre indivisaire occupe seul un bien indivis, privant les autres de leur droit de jouissance. Dans votre cas, votre mère est usufruitière, et vous êtes nu-propriétaire avec votre sœur. Or, selon la jurisprudence récente, il n’existe pas d’indivision en jouissance entre usufruitière et nu-propriétaires, ce qui signifie que l’indemnité d’occupation ne peut pas être réclamée par la nue-propriété seule2. Toutefois, si la curatrice agit au nom de votre mère en tant qu’usufruitière, elle peut effectivement demander une indemnité pour l’usage exclusif du bien.

Le montant de cette indemnité est généralement basé sur la valeur locative du bien, mais il peut être modulé par le juge en fonction de votre situation personnelle, notamment vos ressources limitées (RSA) et votre rôle d’aidant familial. Le juge peut accorder des abattements ou des délais de paiement, voire refuser l’indemnité si l’occupation ne porte pas atteinte aux droits de l’usufruitière.

L’indemnité d’occupation cesse dès votre départ du logement, et elle ne peut être exigée rétroactivement que sur les 5 dernières années au maximum. Si vous quittez les lieux prochainement, cela mettra fin à toute obligation future de paiement.

Vous avez plusieurs recours :

Demander une modulation ou suppression de l’indemnité devant le juge des contentieux de la protection, en exposant votre situation sociale et familiale.

Contester le montant proposé par l’agence immobilière, en demandant une contre-évaluation ou en soulignant l’absence de jouissance paisible.

Faire valoir votre rôle d’aidant familial, qui peut être reconnu comme une contribution non financière à l’entretien du bien.

Souhaitez-vous que je vous aide à rédiger une réponse à la curatrice ou à structurer une demande au juge ?

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 5 heures

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Mirco42

Bonjour Maitre Petsoko,

Merci pour vos éléments de réponse très précis.

je viens d'avoir la curatrice au téléphone, et elle m'a dit que je pouvais proposer un montant moindre par rapport à ma situation.

Je vais donc proposer 200 euros par mois, mais c'est la juge qui rendra sa décision sous 3 mois. Je dois lui ( à la curatrice) formuler un courrier signé, avec mes justificatifs de revenus (RSA+ avis de non imposition).

Pour le modèle de courrier à formuler à la curatrice, je suis preneur, si ça n vous dérange pas.

Bien à vous,
Mirco

il y a 4 heures

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