Procédure de regroupement familial et casier judiciaire

Sujet initié par Yass, il y a 14 heures - 229 vues

Cher Monsieur,

Bonjour,

Votre question est très pertinente et concerne un point sensible dans les procédures de regroupement familial : l'appréciation de la "bonne conduite" et du respect de l'ordre public par l'administration.

Analysons les éléments que vous mentionnez :

1. La "composition pénale" et le casier judiciaire
La Composition Pénale : Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites proposée par le Procureur de la République. Si elle est acceptée et exécutée (ce qui est votre cas), elle met fin à l'action publique et n'entraîne pas de condamnation pénale. C'est un point très important.

Le Casier Judiciaire Bulletin n°1 (B1) : Ce bulletin contient toutes les décisions pénales (y compris les compositions pénales exécutées). Il est le plus complet. Cependant, il n'est accessible qu'à certaines autorités judiciaires et administratives pour des missions très spécifiques et limitées (par exemple, des enquêtes de moralité pour des emplois très sensibles, des enquêtes judiciaires, etc.).

Le Casier Judiciaire Bulletin n°2 (B2) : Ce bulletin est plus restreint que le B1. Il ne mentionne pas les compositions pénales exécutées (sauf décision expresse et motivée du procureur, ce qui est rare pour un simple délit routier), ni les contraventions, ni les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, etc. Il est accessible à certaines administrations (notamment les préfectures pour l'instruction des titres de séjour ou l'accès à certaines professions).

Le Casier Judiciaire Bulletin n°3 (B3) : C'est le plus restreint. Il ne contient que les condamnations les plus graves (peines de prison ferme de plus de 2 ans, certaines interdictions). C'est celui que vous pouvez demander vous-même ou qu'un employeur privé peut demander.

Dans votre cas : Le fait que la composition pénale ne figure que sur votre Bulletin n°1 et que vos Bulletins n°2 et n°3 soient vierges est un avantage majeur.

2. Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires)
Ce fichier est un outil de police et de gendarmerie qui enregistre les faits (infractions, procédures, identité des personnes impliquées comme victimes, mis en cause, témoins).

Le fait que vous ayez obtenu l'effacement de votre inscription au fichier TAJ est également un point extrêmement positif. Cela signifie que les services de police et de gendarmerie ne verront plus cette mention lors de leurs consultations, ce qui renforce l'idée d'un incident isolé et clos.

3. Impact sur la demande de regroupement familial
La procédure de regroupement familial, instruite par l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) et la Préfecture, évalue plusieurs critères, dont le respect par le demandeur (vous) des principes essentiels de la République française et l'absence de trouble à l'ordre public.

Compte tenu des éléments que vous avez fournis :

Le délit de conduite en état d'ivresse : Bien que grave en soi, il a été traité par une composition pénale, ce qui est une mesure moins sévère qu'une condamnation classique.

L'exécution de la composition pénale : Vous avez respecté toutes vos obligations, ce qui démontre votre bonne volonté et votre respect des décisions de justice.

Casier judiciaire (B2 et B3 vierges) : Les services préfectoraux consultent généralement le Bulletin n°2 pour ce type de démarches. Le fait qu'il soit vierge est un élément très favorable.

Effacement du TAJ : C'est une confirmation supplémentaire que cet incident est considéré comme clôturé et ne laisse plus de trace dans les fichiers de la police.

Délai écoulé : Une année s'est écoulée depuis l'incident, sans aucun autre problème signalé, ce qui montre qu'il s'agissait d'un événement isolé.

Conclusion :

Il est hautement improbable que cette composition pénale pour conduite en état d'ivresse, entièrement exécutée et n'apparaissant que sur votre Bulletin n°1 (avec B2/B3 vierges et un TAJ effacé), ait un impact négatif significatif et bloquant sur votre demande de regroupement familial.

L'administration recherche généralement des condamnations pénales plus graves (atteintes aux personnes, trafic de stupéfiants, actes de violence, récidives) ou des comportements constituant un trouble actuel et avéré à l'ordre public. Votre situation relève d'un incident isolé, qui a été traité par une mesure alternative à la condamnation, et pour lequel vous avez rempli toutes vos obligations.

Concentrez-vous sur la solidité des autres critères de la demande de regroupement familial (ressources suffisantes, logement décent, preuves de votre lien conjugal, etc.). Soyez transparent si la question vous est directement posée (ce qui est peu probable si votre B2 est vierge), mais n'anticipez pas un problème qui, au vu des éléments, ne devrait pas en être un.

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