Avenant au contrat

Sujet initié par Charline, il y a 10 jours - 176 vues

Chère Madame,

C'est une situation fréquente lorsque les circonstances de travail changent.

Oui, vous avez tout à fait le droit de refuser de signer cet avenant à votre contrat de travail.

Un avenant est une modification du contrat de travail initial. Pour être valable, il doit être accepté et signé par les deux parties (l'employeur et le salarié). Votre employeur ne peut pas vous imposer unilatéralement une clause de non-concurrence.

Que se passe-t-il si vous refusez ?
Votre contrat initial reste en vigueur : Si vous refusez de signer l'avenant, votre contrat de travail actuel (sans clause de non-concurrence) continue de s'appliquer dans ses termes initiaux.

Risque de licenciement (théorique) : En théorie, un refus de modification du contrat de travail peut, dans certains cas très précis et justifiés par des motifs économiques, entraîner un licenciement. Cependant, l'ajout d'une clause de non-concurrence suite à un déménagement est rarement un motif économique valable pour un licenciement. L'employeur devrait prouver que votre refus de cette clause spécifique est indispensable à la survie de l'entreprise ou à la sauvegarde de l'emploi, ce qui est très difficile à établir.

Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence : Il est important de savoir qu'une clause de non-concurrence doit respecter des conditions strictes pour être valable en France :

Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace.

Elle doit prévoir une contrepartie financière sérieuse et non dérisoire versée après la rupture du contrat de travail.

Elle doit être limitée à une activité spécifique.

Si votre employeur n'avait pas jugé utile d'inclure une telle clause dans votre contrat initial en Bourgogne, il pourrait être difficile pour lui de justifier qu'elle devienne "indispensable" juste parce que vous déménagez en IDF, surtout s'il n'y a pas de changement significatif dans vos fonctions ou votre accès à des informations stratégiques.

Avant de refuser : Dialogue et négociation
Avant un refus catégorique, vous pourriez :

Demander les raisons de cette nouvelle clause suite à votre déménagement.

Négocier les termes de la clause s'il y a lieu (périmètre géographique, durée, montant de la contrepartie financière, possibilité de renonciation de l'employeur).

En résumé
Vous êtes libre de refuser la signature de cet avenant. Le risque de licenciement pour ce motif est faible si votre refus n'est pas abusif et que l'employeur ne peut pas justifier de manière économique que cette clause est devenue essentielle à votre poste.

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