Chnagement de statut vpf (tunisienne mariée à un tunisien avec carte de 10ans)

Sujet initié par HanaM, il y a 4 jours - 532 vues

Bonjour,

Merci pour ces précisions, votre situation est claire et je vais vous guider pas à pas. La bonne nouvelle : oui, vous pouvez demander un changement de statut "vie privée et familiale" (VPF) après votre mariage, à condition de remplir certains critères.

1. Êtes-vous éligible ?
Vous pouvez demander un changement de statut vers "vie privée et familiale" après votre mariage avec un ressortissant tunisien en situation régulière (carte de 10 ans) si :

Votre mariage est réel et stable (ce qui semble être le cas depuis 2022),

Vous vivez ensemble (ce que prouvent vos documents à son adresse),

Vous n'êtes pas en situation irrégulière (votre titre salarié est encore valide jusqu’en octobre 2025),

Votre mari a des ressources stables et un logement adapté (car c’est lui qui portera votre demande de regroupement familial).

2. Quand et comment faire la demande ?
Vous devrez faire la demande après votre mariage, auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Ce sera une demande de changement de statut (de salarié à VPF – conjoint de ressortissant étranger en situation régulière).

3. Démarches concrètes (Préfecture des Hauts-de-Seine)
Voici les étapes à suivre :

a) Prendre un rendez-vous en ligne
La Préfecture des Hauts-de-Seine (92) propose souvent la démarche via un portail en ligne.
Lien : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr

Cherchez la rubrique :
Étrangers > Titres de séjour > Changement de statut > Vie privée et familiale

b) Constituer le dossier
Le dossier doit contenir :

Formulaire CERFA n°15186*03 (demande de titre de séjour),

Copie intégrale de l’acte de mariage,

Copies de vos passeports (vous et votre conjoint),

Votre titre de séjour actuel,

Justificatifs de vie commune :

Votre RIB, facture de téléphone, attestation d’assurance, fiches de paie, etc., tous à l'adresse commune,

Justificatif de domicile de votre conjoint : bail, attestation d’hébergement + sa pièce d'identité,

Justificatifs de ressources de votre mari (fiches de paie, contrat de travail, etc.),

Photos d’identité, timbres fiscaux (à acheter en ligne ou bureau de tabac, généralement 225€ à vérifier).

Même sans factures communes, votre vie commune peut être prouvée par la durée (depuis 2022), vos documents à la même adresse, photos, attestations de proches, etc.

4. Après le dépôt
Vous obtiendrez un récépissé (valide 4 à 6 mois),

Il vous permet de rester en situation régulière et de travailler,

Ensuite, vous recevrez une carte VPF d’un an,

Renouvelable si la vie commune continue.

Conseil important
Ne tardez pas à déposer la demande après le mariage (dans les semaines qui suivent),

Pensez à faire traduire tout document en arabe si vous en présentez (actes tunisiens, etc.),

Gardez des preuves écrites de votre mariage stable : photos, conversations, preuves de dépenses communes, etc. (au cas où la préfecture demande).

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Bonjour
Oui, vous pouvez tout à fait demander un changement de statut vers “vie privée et familiale” (VPF) après votre mariage, même si vous ne travaillez pas actuellement. Voici comment cela fonctionne en pratique :

1- Conditions générales pour passer au statut VPF
Vous devez être mariée à une personne en situation régulière — votre futur époux a une carte de 10 ans, donc cela correspond.

Votre vie commune doit être réelle et stable : le fait que vous viviez chez lui depuis 2022 est un élément favorable.

Même sans enfant et sans emploi, le mariage régulier en France avec une personne résidente permet d’envisager le changement de statut, surtout si vous êtes en séjour légal à la date de la demande.

2- Démarches à suivre
Préparer le dossier à déposer à la Préfecture des Hauts-de-Seine :

Acte de mariage.

Preuves de vie commune : même sans factures à vos deux noms, les documents à votre nom envoyés à son adresse (sécurité sociale, téléphone, RIB…) sont utiles.

Titre de séjour actuel + passeport.

Justificatif de la carte de séjour de votre époux.

Photos, témoignages, et éventuellement attestation de votre hébergement (manuscrite + photocopie pièce d’identité de votre époux).

Lettre explicative de votre situation (perte d’emploi, démarche de réorientation, projet familial).

Prendre rendez-vous sur le site de la préfecture ou se rendre au guichet (s’ils acceptent le dépôt papier).

Vous pouvez également joindre une lettre manuscrite motivée pour accompagner votre demande.

3- Conseils complémentaires
Ce changement de statut se fait avant l’expiration de votre titre de séjour actuel, donc vous êtes dans les bons délais.

Mentionnez que vous avez déjà fait vos études en France et que vous souhaitez vous stabiliser sur le territoire dans le cadre de votre vie maritale.

Si vous voulez, je peux vous aider à rédiger la lettre explicative pour la préfecture ou simuler le contenu d’un dossier bien ficelé. Vous avez déjà de très bons éléments, il faut juste les mettre en valeur.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Chère Madame,

Effectivement, il s’agissait d’une erreur.

En ce qui concerne votre demande, votre situation actuelle, avec un titre de séjour "salarié" qui arrive à échéance et l'arrêt prochain de vos droits au chômage, nécessite une action rapide.

La bonne nouvelle est que votre futur mariage avec votre conjoint tunisien titulaire d'une carte de séjour de 10 ans en France vous ouvre des droits pour un changement de statut vers la "vie privée et familiale".

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande.

1. Est-il possible de demander un changement de statut "vie privée et familiale" ?

Oui, absolument ! C'est la voie que vous devez suivre.

Bien que vous n'ayez pas d'enfants, votre futur mariage avec un ressortissant étranger résidant stablement en France est une base solide. Votre situation relève principalement des dispositions de l'Accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui est plus favorable que le droit commun pour les ressortissants tunisiens.

La carte de résident de 10 ans : L'Article 11 de cet Accord prévoit qu'une carte de résident de 10 ans est délivrée "de plein droit" (automatiquement) au conjoint d'un ressortissant étranger titulaire d'une carte de résident, à condition de justifier d'un an de mariage et d'une cohabitation stable et effective.

Dans votre cas : Vous allez vous marier la semaine prochaine. Au moment où vous devrez déposer votre demande (entre juillet et septembre 2025, avant l'expiration de votre titre en octobre 2025), vous n'aurez pas encore un an de mariage.

Conséquence : Vous ne pourrez pas obtenir la carte de 10 ans "de plein droit" dès cette première demande. Cependant, votre situation matrimoniale à venir est un élément très fort pour obtenir une première carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" (valable un an). Après un an de mariage, vous pourrez demander le renouvellement pour obtenir la carte de résident de 10 ans.

Vos liens personnels et familiaux : Le fait que vous soyez en France depuis 2019 (6 ans), que vous ayez validé un Master, que vous ayez travaillé, et que vous viviez avec votre futur époux depuis 2022 (plus de 3 ans) sont des preuves de votre intégration et de la stabilité de vos liens familiaux.

2. Comment faire la procédure ?

Vous devrez déposer une demande de changement de statut (de "salarié" vers "vie privée et familiale") auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Voici les étapes et les documents essentiels :

Vérifiez le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine : C'est la première chose à faire. Les procédures exactes (prise de rendez-vous en ligne, dépôt de dossier dématérialisé ou sur place) et les listes de pièces peuvent varier. Recherchez la section "Étrangers" puis "Changement de statut" ou "Vie privée et familiale".

Timing : Il est crucial de déposer votre dossier entre 2 et 4 mois avant la date d'expiration de votre titre de séjour actuel (Octobre 2025). Vous êtes donc dans la bonne période (juillet-septembre 2025).

Documents à réunir (liste non exhaustive, à confirmer avec la préfecture) :

Votre titre de séjour actuel et son récépissé (si vous en avez un).

Passeport (pages d'identité, visas, tampons d'entrée en France).

Extrait d'acte de naissance avec filiation, apostillé et traduit par un traducteur assermenté (si l'original n'est pas plurilingue).

Justificatif de domicile de moins de 3 mois :

Votre futur époux vous héberge : attestation d'hébergement signée par lui, copie de sa pièce d'identité (carte de 10 ans) et un justificatif de domicile à son nom (quittance de loyer, facture d'électricité/gaz/eau, etc.).

Très important : Le fait que tous vos papiers soient à son adresse (titre de séjour, assurance maladie, fiches de paie, facture téléphone portable, RIB) est une preuve excellente et irréfutable de votre cohabitation depuis 2022. C'est un point fort qui compense l'absence de factures communes à vos deux noms.

Preuves de la vie commune (depuis 2022) et du mariage :

L'acte de mariage français (obtenu après votre cérémonie la semaine prochaine).

Documents montrant votre cohabitation depuis 2022 (ce que vous avez déjà : vos courriers officiels, vos fiches de paie, votre assurance maladie, RIB à cette adresse).

Toute autre preuve de vie commune : un éventuel compte bancaire commun (si vous en ouvrez un), des photos, des justificatifs de voyages ou de loisirs en commun, des attestations sur l'honneur de proches ou amis attestant de la réalité et de la stabilité de votre union.

Justificatifs de la situation stable de votre conjoint : Copie de sa carte de séjour de 10 ans, ses derniers avis d'imposition, ses trois dernières fiches de paie (pour prouver sa stabilité financière).

Justificatifs de vos ressources : Vos dernières fiches de paie (même si vous avez perdu votre emploi), attestations Pôle Emploi (même si les droits s'arrêtent en janvier 2025), vos avis d'imposition.

Timbres fiscaux (montant à vérifier sur le site de la préfecture).

Points clés pour votre dossier :

Le mariage : C'est l'élément déclencheur de votre droit au séjour sur cette base. Assurez-vous d'avoir l'acte de mariage rapidement après la cérémonie.

La preuve de cohabitation : Vos nombreux documents officiels à l'adresse de votre conjoint depuis 2022 sont une preuve solide de la réalité de votre vie commune.

La stabilité de votre conjoint : Sa carte de 10 ans et sa situation professionnelle stable sont des garanties.

Votre situation, même sans enfant, est bien encadrée par l'Accord franco-tunisien et les règles générales de la vie privée et familiale. Le fait d'être en France légalement depuis plusieurs années, d'avoir un parcours académique et professionnel, et de vous marier avec un résident stable, rend votre dossier solide pour obtenir cette première carte de séjour "vie privée et familiale".

N'hésitez pas à préparer votre dossier avec rigueur.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.