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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aide-soignante fonction publique hospitaliere
Sujet initié par Charlotte, il y a 6 jours - 283 vues

Bonjour,
Je suis Aide-soignante titulaire de la fonction publique pique hospitalière depuis 2013.
En Janvier 2020 je suis passer à 80% pour raison familiale. Le 21/12/2023 j’ai été en arrêt accident du travail puis à cette même date passer en maladie professionnelle, cependant mon employeur a continuer à me verser mon salaire sur la base de mon 80%, hors je viens de tomber sur un article qui disait que j’aurais dû percevoir un salaire de 100% est ce bien le cas?

En vous remerciant par avance de vos réponses.
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83%de réponse
2 réponses
Chère madame,

Bonjour,

Votre question est très pertinente et soulève un point important du droit de la fonction publique hospitalière concernant les accidents de travail et maladies professionnelles.

Oui, vous avez raison. L'article que vous avez lu est très probablement exact.

En tant qu'agent titulaire de la fonction publique hospitalière, si votre arrêt de travail est reconnu comme un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous devez normalement percevoir votre plein traitement (100%), y compris si vous étiez à temps partiel pour raisons familiales.

Ce principe est régi par l'article L. 822-19 du Code général de la fonction publique (anciennement article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, puis article L. 822-12 du Code général de la fonction publique avant la recodification).

Cet article stipule que l'agent public victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle a droit au maintien de l'intégralité de son traitement jusqu'à la reprise de service ou la mise à la retraite. Le temps partiel pour raisons familiales ne doit pas impacter cette rémunération à 100% dans le cadre d'un arrêt lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Que devez-vous faire ?

Rassemblez les preuves : Conservez bien la notification de reconnaissance de votre accident du travail / maladie professionnelle.

Contactez votre service des ressources humaines / paie : Expliquez-leur la situation en vous appuyant sur cet article de loi. Demandez une régularisation de votre salaire depuis le 21/12/2023 et le versement des sommes dues.

Si nécessaire, saisissez les instances représentatives du personnel : Si la discussion avec votre employeur n'aboutit pas, n'hésitez pas à solliciter un syndicat ou les représentants du personnel au sein de votre établissement. Ils pourront vous accompagner et défendre vos droits.

Il est clair que votre employeur aurait dû maintenir votre salaire à 100% dès la reconnaissance de l'accident du travail/maladie professionnelle, indépendamment de votre quotité de travail antérieure.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 6 jours
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Charlotte
Bonjour,
Voici la réponse du service RH:

Après recherches, voici ce qu’il en ressort :

Concernant la rémunération d'un agent en CITIS, l'article L822-22 du code général de fonction publique précise les éléments suivants : "Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite."
Aucune disposition ne dit explicitement qu'un agent à temps partiel devrait bénéficier d'un traitement équivalent à un agent à temps plein durant son CITIS.
Par conséquent, les termes "intégralité de son traitement" peuvent tout à fait être compris au sens d'intégralité du traitement perçu durant les périodes d'activité habituelles. Ainsi, un agent à 80% continue de percevoir un traitement correspondant à ce qu'il perçoit durant son activité.

Aussi, vous continuez à être rémunérée sur la base de votre temps partiel à 80 % de temps.

Cordialement,

Que puis-je faire?
Ont ils raisons?

En vous remerciant.
il y a 3 jours
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