Prescription et maladie

Sujet initié par Victor, il y a 7 jours - 274 vues

Cher monsieur,

C'est une situation délicate mais l'article 2234 du Code civil pourrait effectivement être un levier pour vous, sous certaines conditions.

L'article 2234 du Code civil dispose que :

"La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure."

C'est cette notion de "force majeure" qui est cruciale dans votre cas. La jurisprudence (les décisions des tribunaux) a pu considérer que des obstacles d'ordre physique ou moral peuvent constituer un cas de force majeure, suspendant ainsi le délai de prescription.

Votre dépression sévère et l'apnée du sommeil sévère, attestées par des certificats médicaux et des ordonnances, peuvent potentiellement être considérées comme un empêchement légitime d'agir, constituant une force majeure.

Pour que votre argumentation soit retenue par un juge, vous devrez démontrer que :

L'impossibilité d'agir était totale ou quasi-totale : Il ne s'agit pas d'une simple difficulté, mais d'une véritable impossibilité matérielle ou psychique d'exercer vos droits ou d'entreprendre des démarches juridiques durant cette période.

Cette impossibilité était due à votre état de santé : Les certificats médicaux devront clairement attester de la gravité de votre état (dépression sévère) et de ses conséquences sur votre capacité à agir. L'apnée du sommeil sévère, par ses conséquences sur votre état général (fatigue extrême, troubles cognitifs liés au manque de sommeil, etc.), pourrait renforcer cet argument.

L'empêchement a duré pendant la période concernée par le délai de prescription : Vous devrez établir que votre état de santé vous a empêché d'agir durant tout ou partie de la période pendant laquelle vous auriez dû engager vos démarches.

Comment invoquer l'article 2234 ?

Constituez un dossier médical solide : Rassemblez tous les certificats médicaux, rapports d'hospitalisation (si applicable), ordonnances, et tout document prouvant la sévérité et la continuité de votre état de dépression et d'apnée pendant la période où le délai de prescription a couru. Ces documents devront être les plus précis possible quant à l'impact sur votre capacité d'action.

Exposez clairement la situation au juge : Lorsque vous présenterez vos demandes, vous devrez expliquer pourquoi le délai de prescription devrait être considéré comme suspendu. Vous invoquerez l'article 2234 du Code civil et fournirez les preuves médicales de votre impossibilité d'agir.

C'est le juge qui, souverainement, appréciera si votre situation médicale constituait un cas de force majeure justifiant la suspension du délai de prescription. Chaque cas est examiné individuellement.

Compte tenu de la complexité de l'argumentation sur la suspension de la prescription (qui est un mécanisme dérogatoire au principe général), il est impératif de consulter un avocat.

Un avocat pourra :

Analyser en détail la nature de vos demandes et le délai de prescription applicable.

Évaluer la solidité de votre dossier médical au regard des exigences de la jurisprudence.

Rédiger les arguments juridiques de manière précise pour convaincre le juge.

Vous représenter efficacement devant le tribunal.

N'hésitez pas à préparer votre dossier médical avant votre rendez-vous avec l'avocat, cela facilitera son travail.

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