Carte de sejour-cdi

Question

Apres avoir fini mon stage de fin détude, mon employeur ma proposé un CDD de 6 mois et a également demandé une autorisation de travail. Jai déposé ma demande de changement de statut en octobre 2023 mais la préfecture na pas voulu me fabriquer de carte de séjour car ils ont estimé que mon contrat etait trop court malgré quil y avait une perspective de renouvellement du CDD. Celui ci a ete renouvelé pour quelques mois et entre temps la préfecture ma demandé de fournir un CDI en complement de dossier afin de poursuivre linstruction de mon dossier et lancer la fabrication dune carte. Par la suite mon employeur ma passé en CDI en Mai 2024 après lobtention dune autorisation de travail pour ce CDI. Jai donc pu fournir mon CDI et mon autorisation de travail à la préfecture qui ma finalement delivré une carte en Octobre 2024. Cependant cette carte porte la mention travailleur temporaire et est valable 1 an. Cest possible? Je mattendais à recevoir la mention « salarié ». Je lai signalé à la préfecture par courrier recommandé, pas mail et meme sur place mais ils ny ont pas prêté plus dimportance. Au renouvellement je compte demander une carte VPF conjoint de français étant mariée depuis Septembre 2024. Puisque je vais demander une carte « conjoint de français » au prochain renouvellement, est-ce que vous estimez que cest utile de joindre mes documents concernant mon parcours professionnelles et les décisions précédentes de la préfecture ou pas vraiment ainsi quun explication quant à mon historique ou cela pourrait susciter des questions inutiles ? Il ny a pas de rubrique ANEF dédiée aux documents professionnels. De plus, je peux poursuivre mon CDI normalement en toute légalité meme avec la mention sur ma carte? Pouvez-vous donner votre avis sur ma situation? Merci par avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est assez courante pour les personnes passant d'un statut étudiant à un statut de travailleur en France, surtout avec les complexités administratives et les changements de règles. Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation. La mention "travailleur temporaire" sur votre titre de séjour Vous avez raison d'être surpris par la mention "travailleur temporaire" alors que vous avez un CDI et que votre situation professionnelle semble stable. Est-ce possible ? Oui, c'est possible. La mention "travailleur temporaire" est souvent attribuée lors d'un premier changement de statut étudiant vers salarié, même avec un CDI. Cela s'explique par le fait que l'autorisation de travail initiale (obtenue pour votre premier CDD ou même le CDI) a été délivrée pour un "travailleur temporaire". C'est une catégorie qui permet à l'administration de s'assurer de votre intégration professionnelle sur une première période probatoire, même si l'emploi est à durée indéterminée. Elle est valable un an. Pourquoi la préfecture n'a pas réagi ? Les préfectures ont des procédures internes et des cadres de délivrance de titres. Si votre autorisation de travail a été délivrée sous cette qualification, la carte suit généralement cette qualification pour la première année. Ils estiment probablement qu'il n'y a pas d'erreur au vu de leur processus. Poursuivre votre CDI en toute légalité : Oui, absolument. La mention "travailleur temporaire" sur votre carte de séjour vous donne le droit de travailler légalement en France. Le fait que vous ayez un CDI est conforme à cette autorisation. Votre employeur n'aura aucun problème et vous n'aurez pas d'inquiétude à avoir sur la légalité de votre emploi. Demande de carte "conjoint de Français" et documents à joindre Vous avez fait le bon choix en optant pour la carte "vie privée et familiale - conjoint de Français" (VPF), car elle offre une meilleure stabilité (souvent valable un an la première fois, puis deux ans, puis dix ans) et une plus grande facilité pour les renouvellements, ainsi qu'une autorisation de travail automatique et non liée à un employeur spécifique. Concernant les documents à joindre pour le renouvellement via l'ANEF ou sur place : Utilité de joindre les documents de votre parcours professionnel et les décisions précédentes : Oui, c'est utile, et même recommandé. Même si l'ANEF n'a pas de rubrique spécifique pour "documents professionnels" pour une demande "conjoint de Français", vous pouvez les joindre en annexe ou dans une section "documents complémentaires". Pourquoi ? Le but principal de la carte VPF est de prouver votre vie maritale et familiale. Cependant, la préfecture évalue toujours l'ensemble de votre situation pour apprécier votre intégration en France. Votre parcours professionnel stable (CDI) et vos efforts pour régulariser votre situation passée (dépôts de dossiers, demandes d'autorisation de travail, obtention d'une carte malgré les difficultés initiales) sont des gages sérieux d'intégration. Cela montre votre investissement dans la vie en France et renforce la solidité de votre dossier global. L'explication de votre historique : Oui, une brève lettre explicative ou un paragraphe dans votre lettre de motivation (si vous en faites une) peut être très utile. Expliquez clairement votre parcours (de l'étudiant au CDI en passant par les difficultés de la première demande et la mention "travailleur temporaire"). Cela permet à l'agent instructeur de comprendre l'historique de votre dossier et de ne pas s'interroger sur d'éventuelles "bizarreries" perçues. Cela montre votre transparence et votre bonne foi. Cela pourrait-il susciter des questions inutiles ? C'est peu probable. Au contraire, ne rien dire pourrait les amener à s'interroger sur les "trous" ou les "incohérences" apparentes de votre parcours administratif. Une explication claire et documentée évite souvent les questions. Absence de rubrique ANEF : L'ANEF est une plateforme simplifiée. Utilisez la section "autres documents" ou "documents complémentaires" pour joindre ces éléments. Vous pouvez aussi mentionner dans votre lettre que "malgré l'absence de rubrique dédiée, et soucieuse de la clarté de mon dossier, je joins en annexe X les documents relatifs à mon parcours professionnel démontrant mon intégration". Avis général sur votre situation Votre situation est très favorable pour l'obtention d'une carte "conjoint de Français" pour les raisons suivantes : Mariage avec un citoyen français : C'est le fondement de cette carte. Stabilité du couple : Le fait que vous soyez ensemble depuis septembre 2024 est une bonne base. Intégration professionnelle : Votre CDI est un atout majeur qui démontre votre autonomie financière et votre insertion dans la société française. Absence d'éléments négatifs majeurs : Les retards ou les difficultés passées étaient d'ordre administratif et non liés à une infraction grave. Vous avez toujours cherché à régulariser votre situation. En somme, soyez transparent et documentez bien votre dossier, même les parties que vous trouvez complexes. Votre parcours montre une forte volonté d'intégration et de respect des règles, ce qui est très apprécié par l'administration. Bon courage pour votre renouvellement ! Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous aviez initialement obtenu un contrat de travail en CDD à lissue de votre stage de fin détudes, et votre employeur avait déposé une demande dautorisation de travail en parallèle. À cette occasion, vous avez demandé un changement de statut, mais la préfecture a refusé de fabriquer votre carte de séjour au motif que le contrat était trop court, malgré la perspective de renouvellement. Après plusieurs mois en CDD, votre employeur vous a finalement proposé un CDI en mai 2024, assorti dune nouvelle autorisation de travail, ce qui vous a permis de fournir les pièces demandées à la préfecture. Vous avez ainsi obtenu votre carte en octobre 2024, portant la mention travailleur temporaire avec une validité dun an. Cette mention paraît incohérente au regard de votre situation, puisque vous êtes en CDI. En principe, la carte travailleur temporaire est attribuée aux salariés en contrat à durée déterminée. La carte salarié, quant à elle, concerne les titulaires de contrat à durée indéterminée. Le fait que vous ayez alerté la préfecture par différents moyens mais sans réponse concrète ne remet pas en cause votre droit de contester la mention au moment du renouvellement. Vous êtes en droit de demander une correction ou un changement de statut selon votre situation actuelle. Puisque vous vous êtes mariée à un ressortissant français en septembre 2024, vous pourrez tout à fait demander une carte de séjour vie privée et familiale (VPF) lors du renouvellement. Il vous faudra prouver la réalité et la stabilité de votre vie commune. Dans le cadre de cette demande, il nest pas nécessaire de joindre tous les documents liés à votre parcours professionnel précédent, mais vous pouvez tout à fait inclure une note explicative dans la rubrique lettre de motivation si vous pensez que cela peut éviter des incompréhensions ou anticiper des interrogations de ladministration. Cela peut être une bonne manière de clarifier votre dossier sans ajouter de pièces inutiles. Enfin, même avec une carte portant la mention travailleur temporaire, vous pouvez continuer votre CDI en toute légalité tant que votre autorisation de travail reste valable et que votre titre de séjour est en cours de validité. Néanmoins, cette mention peut limiter certaines évolutions professionnelles (comme un changement demployeur), doù lintérêt de faire corriger la mention au prochain renouvellement ou de changer de statut si vous le pouvez. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, votre situation est tout à fait cohérente avec ce que rencontrent de nombreux étrangers en France lors dun premier changement de statut vers salarié. Voici mon analyse point par point, fondée sur les réponses juridiques de la page concernée: &#128313; Carte avec la mention travailleur temporaire Cest possible, même avec un CDI. Cette mention peut découler du type dautorisation de travail initialement délivrée (souvent liée au CDD). Les préfectures appliquent parfois cette qualification automatiquement pour une première carte, même si elle ne reflète plus votre contrat actuel. &#9989; Cela ne remet pas en cause la légalité de votre CDI : vous avez le droit de travailler, lemployeur aussi. Aucun risque juridique, tant que le titre est valide et que lautorisation de travail a été délivrée pour ce poste. &#128313; Demande de carte VPF conjoint de français Cest une excellente stratégie, car elle vous permet de sortir du cadre lié à lemployeur, avec une carte plus stable et renouvelable plus facilement. Lors de cette demande, même si la plateforme ANEF ne prévoit pas de rubrique pour les documents professionnels, il est utile de les joindre en documents complémentaires. &#128206; Ajouter votre historique professionnel permet : Dillustrer votre intégration en France. De prévenir des interrogations liées à votre parcours administratif. De clarifier lorigine de la mention travailleur temporaire, ce qui peut éviter des incompréhensions. &#9997;&#65039; Une brève explication dans une lettre jointe (ou dans votre lettre de motivation si demandée) est recommandée, pas inutile. &#129513; En résumé Question Réponse Puis-je travailler avec une carte travailleur temporaire ? &#9989; Oui, en toute légalité Dois-je joindre mon historique pro pour le statut VPF ? &#128077; Oui, utile pour renforcer votre dossier Puis-je expliquer mes démarches passées ? &#128221; Recommandé pour éviter toute confusion Y aura-t-il des questions gênantes ? &#10060; Peu probable si vous êtes clair et transparent Besoin daide pour rédiger la lettre explicative ou structurer votre dossier VPF ? Je peux vous accompagner. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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