Suspension expulsion

Sujet initié par Victor, il y a 5 jours - 309 vues

Bonjour
Non, la procédure d’expulsion n’est pas suspendue automatiquement par le simple dépôt de la demande auprès du premier président de la cour d’appel.

Il faut attendre que le premier président rende sa décision pour que la suspension de l’exécution provisoire soit effectivement prise en compte. En l’absence de cette décision, l’expulsion peut légalement continuer.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Cher monsieur,

C'est une question cruciale qui détermine si vous pouvez rester dans le logement pendant la procédure.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande.

La Saisie du Premier Président de la Cour d'Appel ne Suspend PAS d'Office la Procédure d'Expulsion.

C'est un point très important à comprendre :

Principe de l'exécution provisoire : Depuis le 1er janvier 2020, les jugements de première instance sont, en principe, exécutoires de droit à titre provisoire. Cela signifie que même si vous faites appel du jugement d'expulsion, l'expulsion peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre la décision de la Cour d'appel.

Rôle du Premier Président : La saisine du Premier Président de la Cour d'appel a pour but de demander l'arrêt (ou la suspension) de cette exécution provisoire. Le Premier Président peut y faire droit s'il estime qu'il existe :

Un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement (c'est-à-dire que votre appel a de bonnes chances d'aboutir).

ET que l'exécution provisoire (l'expulsion immédiate) risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour vous (par exemple, des difficultés extrêmes de relogement, des problèmes de santé graves, etc., qui se sont révélées après le jugement de première instance).

Que Se Passe-t-il Concrètement ?

La saisine seule ne suspend rien : Le simple fait de déposer votre demande de suspension de l'exécution provisoire devant le Premier Président ne suspend pas automatiquement la procédure d'expulsion. La bailleresse peut légalement continuer les démarches d'expulsion (commandement de quitter les lieux, demande de concours de la force publique, etc.).

Il faut attendre la décision du Premier Président : La procédure d'expulsion ne sera suspendue QUE SI le Premier Président rend une décision qui ordonne la suspension ou l'arrêt de l'exécution provisoire.

Cette décision est prise après examen de votre requête et, souvent, après une courte audience.

Une fois cette décision rendue, elle doit être signifiée par un huissier de justice à la partie adverse (la bailleresse) pour lui être opposable. C'est à partir de ce moment que la procédure d'expulsion est effectivement gelée, en attendant le jugement au fond de la Cour d'appel.

Ce Que Vous Devez Faire :

Communiquez d'Urgence avec votre Avocat : Votre avocat doit suivre de très près le dossier devant le Premier Président.

Il doit s'assurer que la demande est complète et étayée par toutes les preuves nécessaires.

Il doit être prêt à plaider l'urgence et les conséquences manifestement excessives si une audience est fixée.

Obtenez la Décision Rapidement : Les décisions du Premier Président peuvent être rendues assez rapidement, précisément en raison de l'urgence de ces situations.

En résumé, la saisine du Premier Président est une étape indispensable pour tenter de stopper l'expulsion, mais elle n'a pas un effet suspensif automatique. C'est la décision favorable du Premier Président qui suspendra la procédure d'expulsion.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.