SÉparation de corps

Sujet initié par PILOU, il y a 8 jours - 336 vues

Nous n'avons pas d'enfants à charge, le seul problème est que nous n'avons plus de sentiments l'un pour l'autre et pas de problèmes sur une pension alimentaire.

Bonjour

Dans le cadre d’une séparation par consentement mutuel sans patrimoine, la procédure est simplifiée puisqu’il n’y a ni biens immobiliers à partager ni liquidation complexe à réaliser. Cela permet de réduire significativement les frais associés. Chaque époux doit cependant être assisté par son propre avocat, conformément à la réforme de 2017. Les honoraires des avocats sont généralement fixés au forfait pour ce type de procédure. Ils se situent souvent entre 1 000 € et 1 500 € par personne, selon le cabinet et la complexité de la situation (notamment si des enfants sont concernés par des dispositions de garde ou de pension alimentaire).

Une fois la convention rédigée et signée par les deux époux et leurs avocats, elle doit être enregistrée chez un notaire, ce qui constitue un acte obligatoire. Les frais de dépôt chez le notaire sont fixés réglementairement à 49,44 € TTC. Cette étape est rapide et ne nécessite pas de rendez-vous préalable avec le notaire dans la plupart des cas.

S’il n’y a ni patrimoine commun ni liquidation à effectuer, il n’y a pas de droit de partage ou de fiscalité spécifique liée au patrimoine. Toutefois, s’il y a des enfants mineurs ou des dispositions particulières à prévoir, cela peut entraîner un léger surcoût lié à la rédaction des clauses parentales dans la convention, en général autour de 500 € supplémentaires.

Enfin, si vos ressources sont modestes, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle, totale ou partielle, qui peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocats selon votre situation financière.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Je comprends que vous cherchez des informations sur les tarifs pour une séparation par consentement mutuel sans patrimoine.

Une séparation par consentement mutuel sans juge (c'est-à-dire sans passer devant le tribunal) nécessite obligatoirement l'intervention d'un avocat pour chaque époux. C'est une obligation légale depuis le 1er janvier 2017.

1. Honoraires d'avocat

Coût principal : Les honoraires des avocats représentent le coût le plus important.

Barèmes : Il n'existe pas de barème fixe ou officiel. Les tarifs varient considérablement en fonction de plusieurs facteurs :

La complexité du dossier : Même sans patrimoine immobilier, s'il y a des désaccords sur la garde des enfants, la pension alimentaire, ou d'autres aspects, le travail de l'avocat sera plus conséquent.

La notoriété et l'expérience de l'avocat : Un avocat spécialisé ou très expérimenté peut avoir des honoraires plus élevés.

La région : Les tarifs peuvent varier entre les grandes villes et les zones rurales.

Le mode de facturation :

Forfait : C'est le plus courant pour un divorce par consentement mutuel simple. L'avocat propose un prix global pour l'ensemble de la procédure.

Horaire : L'avocat facture le temps passé sur le dossier. C'est moins fréquent pour un divorce amiable simple.

Estimation pour un consentement mutuel simple sans patrimoine :

Pour un dossier simple, sans patrimoine immobilier et avec un accord total sur tous les points (enfants, pension, etc.), les honoraires peuvent généralement varier entre 1 000 € et 3 000 € par époux.

Il est essentiel de demander un devis écrit (une convention d'honoraires) à chaque avocat avant de vous engager.

2. Frais complémentaires

Frais d'acte d'avocat (dépôt chez le notaire) : Une fois la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats, elle doit être déposée chez un notaire pour lui donner date certaine et force exécutoire. Ces frais sont obligatoires et s'élèvent à environ 50 € (hors taxes) pour le notaire.

Frais d'aide juridictionnelle : Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette aide, totale ou partielle, prend en charge les honoraires d'avocat et certains frais de procédure.

Conseils importants

Consultez plusieurs avocats : N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec quelques avocats pour discuter de votre situation et obtenir des devis. La première consultation peut parfois être gratuite ou à un tarif réduit.

Transparence sur les honoraires : Assurez-vous que l'avocat vous explique clairement sa méthode de calcul des honoraires et ce qui est inclus ou non dans le forfait proposé.

Accord complet : Le divorce par consentement mutuel nécessite un accord complet et définitif sur tous les aspects de la séparation. Si des désaccords persistent, la procédure peut devenir plus complexe et donc plus coûteuse.

Pour obtenir une estimation précise et personnalisée, la meilleure démarche est de contacter directement des avocats en droit de la famille dans votre région.

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