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SÉparation de corps

Sujet initié par PILOUil y a 1 an - 2257 vues
Bonjour,
Pour une séparation par consentement mutuel et sans patrimoine, quelles sont vos prestations tarifaires ?
Bien cordialement
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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que vous cherchez des informations sur les tarifs pour une séparation par consentement mutuel sans patrimoine.

Une séparation par consentement mutuel sans juge (c'est-à-dire sans passer devant le tribunal) nécessite obligatoirement l'intervention d'un avocat pour chaque époux. C'est une obligation légale depuis le 1er janvier 2017.

1. Honoraires d'avocat

Coût principal : Les honoraires des avocats représentent le coût le plus important.

Barèmes : Il n'existe pas de barème fixe ou officiel. Les tarifs varient considérablement en fonction de plusieurs facteurs :

La complexité du dossier : Même sans patrimoine immobilier, s'il y a des désaccords sur la garde des enfants, la pension alimentaire, ou d'autres aspects, le travail de l'avocat sera plus conséquent.

La notoriété et l'expérience de l'avocat : Un avocat spécialisé ou très expérimenté peut avoir des honoraires plus élevés.

La région : Les tarifs peuvent varier entre les grandes villes et les zones rurales.

Le mode de facturation :

Forfait : C'est le plus courant pour un divorce par consentement mutuel simple. L'avocat propose un prix global pour l'ensemble de la procédure.

Horaire : L'avocat facture le temps passé sur le dossier. C'est moins fréquent pour un divorce amiable simple.

Estimation pour un consentement mutuel simple sans patrimoine :

Pour un dossier simple, sans patrimoine immobilier et avec un accord total sur tous les points (enfants, pension, etc.), les honoraires peuvent généralement varier entre 1 000 € et 3 000 € par époux.

Il est essentiel de demander un devis écrit (une convention d'honoraires) à chaque avocat avant de vous engager.

2. Frais complémentaires

Frais d'acte d'avocat (dépôt chez le notaire) : Une fois la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats, elle doit être déposée chez un notaire pour lui donner date certaine et force exécutoire. Ces frais sont obligatoires et s'élèvent à environ 50 € (hors taxes) pour le notaire.

Frais d'aide juridictionnelle : Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette aide, totale ou partielle, prend en charge les honoraires d'avocat et certains frais de procédure.

Conseils importants

Consultez plusieurs avocats : N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec quelques avocats pour discuter de votre situation et obtenir des devis. La première consultation peut parfois être gratuite ou à un tarif réduit.

Transparence sur les honoraires : Assurez-vous que l'avocat vous explique clairement sa méthode de calcul des honoraires et ce qui est inclus ou non dans le forfait proposé.

Accord complet : Le divorce par consentement mutuel nécessite un accord complet et définitif sur tous les aspects de la séparation. Si des désaccords persistent, la procédure peut devenir plus complexe et donc plus coûteuse.

Pour obtenir une estimation précise et personnalisée, la meilleure démarche est de contacter directement des avocats en droit de la famille dans votre région.

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il y a 1 an
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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour

Dans le cadre d'une séparation par consentement mutuel sans patrimoine, la procédure est simplifiée puisqu'il n'y a ni biens immobiliers à partager ni liquidation complexe à réaliser. Cela permet de réduire significativement les frais associés. Chaque époux doit cependant être assisté par son propre avocat, conformément à la réforme de 2017. Les honoraires des avocats sont généralement fixés au forfait pour ce type de procédure. Ils se situent souvent entre 1 000 € et 1 500 € par personne, selon le cabinet et la complexité de la situation (notamment si des enfants sont concernés par des dispositions de garde ou de pension alimentaire).

Une fois la convention rédigée et signée par les deux époux et leurs avocats, elle doit être enregistrée chez un notaire, ce qui constitue un acte obligatoire. Les frais de dépôt chez le notaire sont fixés réglementairement à 49,44 € TTC. Cette étape est rapide et ne nécessite pas de rendez-vous préalable avec le notaire dans la plupart des cas.

S'il n'y a ni patrimoine commun ni liquidation à effectuer, il n'y a pas de droit de partage ou de fiscalité spécifique liée au patrimoine. Toutefois, s'il y a des enfants mineurs ou des dispositions particulières à prévoir, cela peut entraîner un léger surcoût lié à la rédaction des clauses parentales dans la convention, en général autour de 500 € supplémentaires.

Enfin, si vos ressources sont modestes, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle, totale ou partielle, qui peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocats selon votre situation financière.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 an
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PILOU
Nous n'avons pas d'enfants à charge, le seul problème est que nous n'avons plus de sentiments l'un pour l'autre et pas de problèmes sur une pension alimentaire.
il y a 1 an
Maitre Maturin PETSOKO
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Avocat au barreau de Paris
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Puisque vous êtes tous deux d'accord sur la séparation, qu'il n'y a pas d'enfants à charge ni de patrimoine à liquider, la procédure se fait :

Sans audience devant un juge, uniquement par avocats et notaire.

En rédigeant une convention de divorce qui fixe les modalités de la rupture (souvent très simples dans votre cas).

Avec la signature de chaque époux assisté par son propre avocat, comme le prévoit la loi.

Votre situation permet de limiter les coûts

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il y a 1 an
BELIGHA
Pour un divorce par consentement mutuel très simple et sans juge comme le vôtre (pas d'enfants, pas de patrimoine, accord sur tout), les honoraires d'avocat peuvent généralement se situer dans une fourchette de :

Entre 1 000 € et 2 500 € (HT) par époux.

À cela s'ajoutent des frais fixes :

Frais de dépôt chez le notaire : C'est une somme fixe prévue par la loi (actuellement 50 € HT, soit 60 € TTC, mais vérifiez ce montant car il peut être révisé). Ces frais sont souvent partagés entre les deux époux.

Il est important de noter :

Vous aurez chacun un avocat. Donc, le coût total pour le couple sera le double du tarif de l'avocat (puisque chacun paie le sien) + les frais de notaire.

N'hésitez pas à demander un devis détaillé (une convention d'honoraires) à l'avocat dès le premier rendez-vous.

Ce que vous devez faire :
Pour obtenir des tarifs précis pour votre situation, la meilleure démarche est de contacter plusieurs avocats spécialisés en droit de la famille dans votre région (ou celle de votre ex-compagnon si vous préférez qu'il prenne un avocat près de lui) et de leur demander un devis pour un divorce par consentement mutuel sans juge, en expliquant bien que votre situation est simple (pas d'enfants, pas de patrimoine à liquider, accord sur la prestation compensatoire si elle est nulle).

Cela vous permettra de comparer les offres et de choisir l'avocat qui vous convient le mieux.

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il y a 1 an
Syl62
J'espère que votre séparation se passera bien et que vous ne spolierez pas votre épouse. Il faut pouvoir se regarder dans le miroir.
il y a 1 an
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