Non paiement de salaire

Sujet initié par Gautier 55, il y a 6 jours - 208 vues

Cher Monsieur,

Absolument pas, ce n'est pas légal que votre employeur refuse de vous payer vos salaires de juin et vos frais de vie.

Voici pourquoi, et ce que vous devez faire :

1. La situation actuelle est illégale
Le salaire est une créance prioritaire : Le paiement du salaire est la contrepartie du travail effectué et une obligation fondamentale de l'employeur. Le non-paiement du salaire est une faute grave de l'employeur.

Les frais professionnels : De même, les frais de vie (repas, hôtel, pneus, etc.) engagés pour les besoins de votre activité professionnelle doivent être remboursés par l'employeur.

Les fonds disponibles : Le fait qu'il y ait 550 000 € sur les comptes de l'entreprise ne justifie en rien le non-paiement de vos salaires. Au contraire, cela suggère qu'ils pourraient payer mais choisissent de ne pas le faire, ce qui est d'autant plus grave. Ils peuvent essayer de "protéger" la trésorerie en vue de la procédure, mais cela ne les dédouane pas de leur obligation de payer les salaires qui sont des créances super-privilégiées.

2. Le Redressement Judiciaire et l'AGS
La procédure de redressement judiciaire va avoir un impact sur le paiement de ces sommes :

Créances antérieures : Vos salaires de juin et vos frais de vie sont des "créances antérieures" au jugement de redressement judiciaire (qui aura lieu le 24 juillet). Cela signifie qu'elles sont nées avant l'ouverture de la procédure collective.

Prise en charge par l'AGS : C'est l'AGS (Association de Garantie des Salaires) qui prendra en charge le paiement de ces sommes (salaires, indemnités, etc.) en cas de défaillance de l'employeur, dans la limite de certains plafonds. L'AGS est un régime d'assurance alimenté par les employeurs, destiné à garantir le paiement des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'entreprise.

3. Que devez-vous faire ?
Vous devez agir rapidement et de manière formelle pour sécuriser vos créances :

Envoyez une Mise en Demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) :

Envoyez dès maintenant une lettre à votre employeur (direction de l'entreprise) pour exiger le paiement immédiat de votre salaire de juin et le remboursement de vos frais de vie.

Précisez les montants exacts et les périodes concernées.

Indiquez que le non-paiement constitue une faute grave de l'employeur.

Conservez une copie de cette lettre et l'accusé de réception. C'est une preuve essentielle que vous avez réclamé ces sommes avant l'ouverture de la procédure.

Contactez les représentants du personnel (CSE ou délégués syndicaux) :

Si votre entreprise en a, informez-les de la situation. Ils pourront intervenir collectivement et vous donner des informations sur la procédure en cours.

Contactez l'Inspection du Travail :

Signalez le non-paiement de salaires et de frais à l'Inspection du Travail de votre département. C'est une infraction grave au Code du travail.

Préparez-vous à la procédure de redressement judiciaire (à partir du 24 juillet) :

Désignation d'un administrateur judiciaire : Une fois le redressement judiciaire prononcé (le 24 juillet), un administrateur judiciaire sera nommé par le tribunal. C'est lui qui va gérer l'entreprise sous surveillance du tribunal.

Déclarez vos créances à l'administrateur judiciaire : C'est une étape IMPÉRATIVE. Vous devrez déclarer officiellement à l'administrateur judiciaire toutes les sommes qui vous sont dues (salaires de juin, frais de vie, éventuelles indemnités de préavis ou de licenciement si votre contrat est rompu plus tard). Le délai pour déclarer vos créances est généralement de deux mois à compter de la publication du jugement de redressement judiciaire au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

L'administrateur judiciaire se chargera ensuite de demander le paiement de ces sommes à l'AGS.

Ne démissionnez pas : Surtout, ne démissionnez pas. Si votre contrat est rompu suite au redressement judiciaire (ce qui est fréquent), vous aurez droit à l'indemnité de licenciement et aux allocations chômage. Une démission vous ferait perdre ces droits.

Consultez un avocat spécialisé en droit du travail :

Compte tenu de la complexité des procédures collectives, il est fortement recommandé de consulter un avocat. Il pourra vous aider à rédiger la mise en demeure, à déclarer correctement vos créances à l'administrateur judiciaire, et à défendre vos intérêts tout au long de la procédure. Il pourra également vous informer précisément sur l'impact de ce redressement sur votre emploi.

En résumé : le non-paiement des salaires est illégal. Vos salaires de juin et vos frais seront couverts par l'AGS, mais vous devez suivre la procédure formelle pour les récupérer une fois le redressement judiciaire prononcé.

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Bonjour,

Le non-paiement des salaires est illégal, même en cas de difficultés financières ou de procédure collective à venir. L'employeur a l'obligation de payer les salaires à leur date d'échéance. Le refus de paiement des salaires et des frais professionnels est une violation grave du contrat de travail.

Voici ce que vous pouvez faire :

1. Informer l’employeur par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) en lui demandant le paiement immédiat des salaires et frais dus.

2. Saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir le paiement des salaires impayés.

3. Contacter l’Inspection du travail pour signaler la situation.

4. En cas d’ouverture de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire devra gérer le passif, y compris les salaires impayés. Vous pouvez déclarer votre créance auprès du mandataire.

Il est important d’agir rapidement car les délais pour faire valoir vos droits sont limités.

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