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Appel d'une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur incident
Sujet (Cloturé) initié par janistroisil y a 2 ans - 3492 vues
Bonjour,
La partie adverse a provoqué artificiellement un incident pour remettre en cause les mesures provisoires déjà modifiées par un appel qui m'avait été favorable.
Si le juge de la mise en état remet en cause par ordonnance certains aspects des mesures provisoires à ce stade, puis-je en faire appel ou quelles sont les possibilités de mettre en cause l'ordonnance si elle ne m'est pas favorable ?
Merci de vos réponses
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Vous pouvez faire appel de l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur un incident.
Selon l'état d'avancée de votre dossier, et surtout de vos souhaits, vous pouvez choisir de poursuivre directement au fond le changement des mesures afin d'éviter d'allonger la durée de la procédure.
Votre avocat pourra vous conseiller au mieux sur la procédure.
Cordialement
Soulef BENHAGOUGA, Avocate
il y a 2 ans
janistrois
Bonjour,
Merci pour votre réponse mais cet appel peut-il être un appel incident c'est à dire une opportunité de remettre en cause d'autres dispositions des mesures provisoires que celle demandées par la partie adverse dans ses conclusions d'incident ?