Arrêt de travail heures dû

Sujet initié par Sonia, il y a 4 jours - 287 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez mérite quelques éclaircissements, car le fait de devoir “rattraper” des heures après un arrêt maladie dépend de plusieurs facteurs juridiques et contractuels.

En principe, lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, il n’a pas à rattraper les heures non effectuées. L’absence est justifiée médicalement, et le contrat de travail est suspendu pendant cette période. Le salarié ne doit donc pas “rembourser” les heures perdues, sauf disposition très particulière dans son contrat ou dans une convention collective.

Cependant, dans le secteur du camping, il est fréquent que les contrats soient annualisés ou modulés, notamment pour les emplois saisonniers.

Cela signifie que :
Le temps de travail est réparti sur l’année ou la saison.

Les heures peuvent être comptabilisées sur une base moyenne (ex. : 35h/semaine en moyenne).

En cas d’absence, l’employeur peut recalculer les heures réellement effectuées par rapport à la moyenne prévue.

Mais même dans ce cas, les jours d’arrêt maladie ne doivent pas être considérés comme des jours non travaillés à rattraper, car ils sont couverts par la Sécurité sociale et éventuellement par l’employeur selon la convention collective du camping.

Si la comptable affirme que votre fille “doit 40 heures”, il faut :
Vérifier si elle est sous contrat annualisé ou modulé.
Demander un relevé précis des heures prévues et effectuées.
Vérifier si les arrêts maladie ont été correctement pris en compte dans le calcul.

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Chère Madame,

Bonjour,

Ce que la comptable a dit à votre fille est incorrect et contraire au droit du travail français.

Voici pourquoi :

1. Un arrêt de travail n'est pas une absence à "rattraper"
Un arrêt de travail, lorsqu'il est dûment justifié par un certificat médical, est une absence légale et reconnue. Il ne s'agit pas d'une absence "non travaillée" que le salarié devrait compenser ou "rattraper" en effectuant des heures supplémentaires par la suite.

Principe : Quand un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Il n'est pas tenu de travailler et ne peut pas être considéré comme "devant" des heures à son employeur pour cette période.

Conséquence : Les heures non travaillées pendant un arrêt maladie ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de récupération par l'employeur. Votre fille ne "doit" donc pas 40 heures de travail à son employeur.

2. La question de la rémunération pendant l'arrêt maladie
La confusion vient peut-être de la rémunération pendant l'arrêt maladie, mais cela ne change rien au fait que les heures ne sont pas "dues".

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) : Après un délai de carence (généralement 3 jours, sauf exceptions), la Sécurité Sociale verse des IJSS.

Maintien de salaire par l'employeur : L'employeur peut, selon la convention collective (très probable dans l'hôtellerie-restauration ou les campings), un accord d'entreprise ou les usages, compléter ces IJSS pour maintenir tout ou partie du salaire. Il y a souvent des conditions d'ancienneté pour bénéficier de ce maintien de salaire.

Que votre fille ait été rémunérée ou non pendant ses arrêts, cela ne signifie pas qu'elle doit "rattraper" les heures. Si elle n'a pas été payée pour ces jours (par exemple, à cause du délai de carence ou d'un manque d'ancienneté pour le maintien de salaire), c'est une perte de revenu, pas une dette d'heures.

Que faire ?
Demandez des précisions : Votre fille devrait demander à la comptable sur quelle base légale ou conventionnelle elle se fonde pour affirmer que 40 heures sont "dues". Demandez-lui un écrit si possible.

Invoquez le Code du travail : Il n'existe aucune disposition dans le Code du travail qui autorise un employeur à demander à un salarié de "rattraper" des heures suite à un arrêt maladie justifié.

Vérifiez la convention collective : La convention collective applicable au camping pourrait avoir des dispositions sur le maintien de salaire, mais en aucun cas sur la récupération des heures d'arrêt maladie.

Contactez les représentants du personnel : Si le camping a des délégués du personnel ou un CSE, votre fille devrait les contacter. Ils sont là pour défendre les droits des salariés.

Saisir l'Inspection du Travail : Si l'employeur persiste dans cette demande, votre fille peut contacter l'Inspection du Travail de son département. C'est leur rôle de faire respecter le droit du travail.

Votre fille ne doit absolument pas travailler ces 40 heures "supplémentaires" sans être payée en heures supplémentaires, car elle n'a aucune obligation de les "devoir". Si elle les travaille, elles devront être rémunérées comme des heures supplémentaires si elles dépassent la durée légale ou conventionnelle de travail.

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