Renouvellement titre de séjour salarié & demande de naturalisation

Question

Je vous fais ce message afin d'avoir des retours clairs concernant ma question mentionnée plus haut 1) Renouvellement de mon titre de séjour salarié: Ayant un titre de séjour salarié valable jusqu'au 14 Janvier 2026 suite à un contrat de travail, j'ai perdu ce dernier entretemps. Actuellement en situation de chômage indemnisée, à date, je possède encore 331 jours restants. Donc au moment du renouvellement (Mi-octobre 2025), il me restera environs 211 Jours. Est-ce suffisant? Si oui, pour le renouvellement, je suis éligible? Bien entendu, en dehors des documents communs, fournir l attestation France travail fournie par mon ancien employeur, mon titre de séjour actuel et l'avis de situation France travail. 2) Demande de naturalisation: D'après la loi, il est demandé une résidence d'au moins 5 ans sur le territoire Français pour être éligible à cette demande .Cette condition est réduite à deux ans lorsque nous avons effectué deux ans d 'études supérieures en France. A cet effet, au moment du renouvellement de mon titre séjour, j'aurais effectué 5 ans sur le territoire Français tout en ayant effectué deux ans d'études supérieures. Est-il possible d'engager cette procédure en parallèle du renouvellement de mon titre de séjour salarié? Merci d'avance, Donald Nanfang

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends que vous cherchez des éclaircissements sur votre situation.  Voici des retours clairs concernant vos deux questions : 1) Renouvellement de votre titre de séjour "salarié" en situation de chômage Oui, il est possible de demander le renouvellement de votre titre de séjour "salarié" même si vous êtes au chômage indemnisé, sous certaines conditions. Condition principale : L'indemnisation par France Travail (anciennement Pôle Emploi) Le fait d'être indemnisé par France Travail est généralement considéré comme une ressource suffisante et une preuve d'insertion professionnelle pour le renouvellement d'un titre de séjour "salarié". Durée restante des droits : La préfecture examine la durée de vos droits restants à l'indemnisation chômage au moment du dépôt de votre demande de renouvellement. Avoir 211 jours restants (soit environ 7 mois) au moment de votre dépôt mi-octobre 2025 est une durée généralement considérée comme suffisante pour justifier le renouvellement de votre titre de séjour pour une durée d'un an. La logique est que vous disposez encore de ressources pour une période significative. Documents à fournir : En plus des documents communs (passeport, justificatif de domicile, photos, etc.), vous devrez impérativement fournir : Votre titre de séjour actuel. L'attestation France Travail fournie par votre ancien employeur (attestation employeur). Votre avis de situation France Travail (qui prouve votre inscription et le montant de vos droits). Les relevés de vos indemnités chômage. Toute preuve de recherche active d'emploi (lettres de candidature, réponses, etc.) peut être un plus, même si ce n'est pas toujours exigé formellement pour le renouvellement du titre "salarié" en ARE. En résumé pour le point 1 : Votre situation de chômage indemnisé avec 211 jours de droits restants devrait vous permettre d'obtenir le renouvellement de votre titre de séjour "salarié". 2) Demande de naturalisation Oui, il est tout à fait possible d'engager une procédure de naturalisation en parallèle du renouvellement de votre titre de séjour salarié. Conditions de résidence pour la naturalisation : Vous avez bien compris les règles : La condition générale est de 5 ans de résidence continue en France. Cette durée est réduite à 2 ans si vous avez accompli avec succès 2 ans d'études supérieures en France. Au moment du renouvellement de votre titre de séjour (mi-octobre 2025), vous aurez effectué 5 ans de résidence en France et 2 ans d'études supérieures. Cela signifie que vous remplissez la condition de résidence pour la naturalisation, que ce soit par la règle des 5 ans ou par la règle des 2 ans (si votre diplôme est reconnu et que les études étaient bien en France). Parallélisme des procédures : Les deux procédures (renouvellement de titre de séjour et demande de naturalisation) sont distinctes et peuvent être menées en parallèle. La demande de naturalisation est une procédure longue (plusieurs mois, voire plus d'un an). Il est donc essentiel que vous ayez un titre de séjour valide pendant toute la durée de l'instruction de votre demande de naturalisation. Le fait d'avoir un dossier de renouvellement de titre de séjour en cours ou un nouveau titre de séjour valide est une condition sine qua non pour que votre demande de naturalisation soit recevable et instruite. Vous pouvez déposer votre dossier de naturalisation dès que vous remplissez les conditions de résidence et que vous avez un titre de séjour en cours de validité (ou le récépissé de renouvellement). En résumé pour le point 2 : Vous semblez remplir les conditions de résidence pour la naturalisation. Vous pouvez et devez même déposer votre demande de naturalisation tout en veillant à ce que votre titre de séjour reste valide (donc en le renouvelant comme prévu). N'hésitez pas à consulter le site officiel de l'administration française (service-public.fr) pour les listes de documents exactes et à prendre rendez-vous avec la préfecture ou la plateforme de naturalisation de votre département pour obtenir des informations spécifiques à votre situation. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Concernant le renouvellement de votre titre de séjour salarié, vous êtes actuellement en situation de chômage indemnisé avec encore plus de 300 jours de droits ouverts, ce qui est tout à fait rassurant. En droit des étrangers, un salarié ayant perdu son emploi de manière involontaire  licenciement ou fin de contrat  peut prétendre au renouvellement de son titre de séjour, à condition dêtre inscrit à France Travail et de continuer à percevoir des allocations chômage. Au moment du renouvellement, il vous restera plus de 200 jours de droits, ce qui est considéré comme suffisant. La préfecture pourra alors vous accorder une nouvelle carte de séjour temporaire « salarié » ou une carte correspondant à la durée restante de vos droits. Il est donc fortement conseillé de préparer votre dossier en amont, avec notamment votre titre actuel, lattestation de rupture du contrat, votre avis de situation France Travail, et un justificatif dindemnisation. En parallèle, votre projet de naturalisation est tout à fait envisageable. En effet, vous aurez totalisé cinq années de résidence régulière sur le territoire français, ce qui correspond au critère général prévu pour une demande de naturalisation par décret. Par ailleurs, comme vous avez effectué deux années détudes supérieures en France, vous pouvez bénéficier du régime dérogatoire permettant de déposer une demande après seulement deux ans de résidence. Vous remplissez donc doublement les conditions et pouvez engager la démarche dès que vous vous sentez prêt. Il est tout à fait possible de présenter cette demande en même temps que votre renouvellement de titre de séjour, à condition que votre carte actuelle soit toujours en cours de validité au moment du dépôt et durant linstruction du dossier. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Don44 · Answer

Bien

Renouvellement titre de séjour salarié & demande de naturalisation
Sujet initié par Don44, il y a 4 jours - 291 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Renouvellement titre de séjour salarié & demande de naturalisationSujet initié par Don44, il y a 4 jours - 291 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Renouvellement titre de séjour salarié & demande de naturalisation
Sujet initié par Don44, il y a 4 jours - 291 vues