Aj rejet

Sujet initié par Victor, il y a 3 jours - 180 vues

Cher monsieur,

Je comprends votre exaspération. Se voir refuser l'aide juridictionnelle (AJ) systématiquement avec un tel motif est extrêmement frustrant, surtout quand vous êtes face à des procédures où la représentation par avocat est obligatoire.

Le motif de rejet que vous citez ("Rejet en vertu de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : action abusive en raison du nombre de demandes formulées par l'intéressé") est effectivement un moyen pour le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de limiter ce qu'il considère comme des demandes excessives ou dilatoires.

Y a-t-il un abus du BAJ ?

C'est une question légitime. De votre point de vue, si ces 20 demandes correspondaient à 20 litiges ou procédures distinctes (même si certains ont pu être rejetés sur le fond), il n'y aurait pas d'abus de votre part mais une tentative légitime d'accéder à la justice.

Cependant, le BAJ a une interprétation qui lui est propre de l'article 7. Il peut considérer qu'un nombre élevé de demandes, même pour des procédures différentes, traduit une propension à engager des actions judiciaires de manière jugée excessive ou sans fondement sérieux, ou à abuser du système de l'aide juridictionnelle.

En clair, le BAJ ne se prononce pas sur le bien-fondé de chaque litige, mais sur votre comportement global de demandeur d'aide juridictionnelle.

Que faire face à ce refus ?

Vous ne pouvez pas rester sans avocat si la représentation est obligatoire. Voici les démarches à entreprendre :

Former un recours contre la décision du BAJ :

Vous avez un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de rejet pour former un recours. Ce recours doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal judiciaire dont dépend le BAJ qui a rendu la décision.

Dans votre recours, vous devez expliquer et justifier chacune de vos demandes précédentes. Démontrez que :

Chaque demande correspondait à une situation juridique distincte et sérieuse.

Vous aviez des raisons légitimes de vouloir engager ces procédures.

Vous n'agissez pas de manière abusive ou pour nuire.

L'absence d'aide juridictionnelle vous prive de votre droit d'accès à un juge, puisque la représentation est obligatoire.

Joignez toutes les pièces justificatives pertinentes (justificatifs de vos revenus et charges, et si possible, des éléments sommaires sur le fond de vos 20 anciennes demandes pour montrer leur caractère distinct).

Solliciter la désignation d'un avocat d'office :

Même si l'aide juridictionnelle est refusée, vous pouvez, dans les procédures où la représentation est obligatoire, demander au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de vous désigner un avocat d'office.

Vous devez lui expliquer la situation, joindre le refus du BAJ et préciser que le refus de l'AJ vous empêche d'avoir un avocat alors que la représentation est obligatoire.

Le Bâtonnier n'est pas lié par la décision du BAJ sur l'abus de procédure. Il peut estimer que votre situation justifie quand même la désignation d'un avocat pour garantir l'accès à la justice.

Attention : La désignation d'un avocat d'office ne signifie pas qu'il sera gratuit. S'il n'y a pas d'aide juridictionnelle, vous devrez lui régler des honoraires (souvent fixés par le Bâtonnier). Cependant, cela vous permet au moins d'avoir un avocat pour la procédure.

Contacter une association d'accès au droit ou une maison de la justice et du droit (MJD) :

Ils peuvent vous apporter des conseils gratuits sur la manière de rédiger votre recours ou vous orienter vers des avocats qui acceptent de prendre en charge des dossiers complexes ou qui peuvent vous proposer des honoraires plus adaptés.

Conseil important :

Le fait d'avoir déjà 20 demandes au compteur est un signal fort pour le BAJ. Il est crucial que votre recours soit très bien argumenté et démontre que vous n'êtes pas dans une démarche dilatoire, mais que vous cherchez légitimement à défendre vos droits dans des procédures distinctes.

Si vous avez de nouvelles procédures à lancer, il faudra désormais être très sélectif et s'assurer du bien-fondé de chaque action avant de déposer une demande d'AJ.

N'attendez pas, le délai de 15 jours pour le recours est court.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

L’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que l’aide juridictionnelle peut être refusée si l’action paraît « manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique ». Le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) dispose de cette prérogative pour éviter les procédures dilatoires et l’engorgement des juridictions.

Cela dit, il n’existe pas de seuil chiffré au-delà duquel toute nouvelle demande devient automatiquement irrecevable. Chaque dossier doit être examiné sur son fondement juridique et la réalité du litige. Si vos actions sont sérieuses, dès lors qu’elles relèvent de procédures à représentation obligatoire, le caractère « abusif » doit être motivé de façon précise et démontrable par le BAJ, non justifié seulement par le chiffre de vos sollicitations.

Vous disposez de plusieurs voies de recours contre ce type de refus : – un recours gracieux, à adresser dans un délai de 15 jours à compter de la notification au président du BAJ, en argumentant point par point la légitimité de votre démarche et en joignant l’avis d’un avocat ou un projet d’acte pour prouver le sérieux de l’action ; – un recours hiérarchique auprès du président du tribunal judiciaire compétent si le recours gracieux n’aboutit pas ; – un recours contentieux devant le tribunal administratif, à introduire dans un délai de deux mois après notification du dernier rejet, pour faire contrôler la légalité de la décision ; et, enfin, si vous justifiez d’un état d’urgence ou d’une procédure sensible, vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle provisoire en parallèle de vos recours.

Parallèlement, n’hésitez pas à solliciter le soutien de permanences gratuites : maisons de justice et du droit, consultations d’avocats bénévoles ou associations d’accès au droit. Un dossier consolidé, riche en pièces et en notes juridiques, permettra de démontrer à chaque étape que votre action n’est ni fantaisiste ni dilatoire, mais fonde des droits légitimes.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT