Arrêt de travail

Sujet initié par Morgane, il y a 7 heures - 121 vues

Mon employeur n'a pas changé mes repos prévu mais au lieu de me mettre en arrêt maladie ses jours la il me les comptes en repos. Donc au lieu d'avoir 9 jours d'arrêts maladie j'en ai que 5 sur mon planning.
Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Je comprends que la situation est encore plus claire (et préoccupante) maintenant que vous avez pu consulter votre planning : votre employeur n'a pas modifié les jours de repos prévus initialement, mais il a choisi de compter les jours de votre arrêt maladie qui coïncidaient avec vos repos comme des jours de repos plutôt que comme des jours d'arrêt maladie.

C'est une distinction cruciale et la réponse reste la même : votre employeur n'a pas le droit de faire cela.

Pourquoi cette pratique est illégale
L'arrêt maladie suspend le contrat de travail : Un arrêt de travail médicalement justifié (dûment transmis à votre employeur et à la Sécurité Sociale) suspend votre contrat de travail pour toute la période indiquée par le médecin. Pendant cette suspension, vous n'êtes ni au travail, ni en repos au sens de la planification de l'entreprise. Vous êtes en arrêt maladie.

Principe de primauté de l'arrêt : Un arrêt maladie couvre tous les jours civils de sa durée, qu'ils soient normalement travaillés, chômés, fériés, ou des jours de repos planifiés. On ne peut pas "découper" un arrêt maladie pour le faire coïncider avec des jours ouvrés uniquement.

Impact sur vos droits :

Indemnisation Sécurité Sociale (IJSS) : Les jours de repos ne sont pas indemnisés par la Sécurité Sociale. En comptant vos jours d'arrêt comme des repos, votre employeur pourrait potentiellement vous priver d'Indemnités Journalières de Sécurité Sociale pour ces jours, si vous remplissez par ailleurs les conditions (délai de carence passé, etc.).

Maintien de salaire employeur : De nombreuses conventions collectives ou accords d'entreprise prévoient un maintien de salaire par l'employeur en complément des IJSS, après un certain délai. Si ces jours sont comptés comme repos, l'employeur pourrait ne pas appliquer ce maintien de salaire.

Droits aux congés payés / RTT : Transformer des jours d'arrêt en jours de repos pourrait aussi avoir un impact sur l'acquisition de vos droits à congés payés ou RTT, car les périodes d'arrêt maladie sont prises en compte différemment que les périodes de repos classiques pour certains calculs.

L'employeur cherche probablement à minimiser le nombre de jours d'arrêt maladie "purs" inscrits dans ses registres, ou à éviter des démarches administratives liées à l'arrêt, mais c'est une pratique non conforme.

Que faire maintenant ?
Votre démarche doit rester la même :

Conservez la preuve : Gardez une copie de votre arrêt de travail (du 15 au 23 juillet) et du planning modifié par votre employeur.

Contactez votre employeur par écrit :

Envoyez un e-mail ou, pour plus de formalisme, un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au service RH ou à votre responsable direct.

Rappelez la durée exacte de votre arrêt de travail : du 15 juillet au 23 juillet inclus.

Indiquez que vous avez constaté que les jours du 15, 16, 22 et 23 juillet sont mentionnés comme "repos" sur votre planning, alors qu'ils sont couverts par votre arrêt maladie.

Demandez la rectification de votre planning et de votre dossier administratif pour que tous les jours du 15 au 23 juillet soient impérativement enregistrés comme des jours d'arrêt maladie.

Précisez que c'est essentiel pour la bonne gestion de vos droits (indemnisation, maintien de salaire, etc.).

Vérifiez votre bulletin de salaire : Quand vous recevrez votre bulletin de salaire de juillet, il sera crucial de vérifier comment ces jours ont été décomptés. Si les jours du 15, 16, 22 et 23 juillet sont bien en "repos", cela confirmera la pratique incorrecte.

Si votre employeur refuse de régulariser la situation :

Délégués du personnel ou CSE : Si votre entreprise dispose de représentants du personnel, contactez-les. C'est leur rôle d'intervenir pour faire respecter le droit du travail.

Inspection du Travail : C'est l'autorité compétente pour les conflits et le non-respect de la loi. Expliquez-leur la situation, documents à l'appui (arrêt maladie, planning initial si vous l'avez, planning modifié). Ils pourront intervenir auprès de votre employeur pour lui rappeler ses obligations.

Ne laissez pas cette situation perdurer, car cela pourrait impacter vos droits financiers et sociaux liés à votre arrêt maladie.

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