Aide juridictionnelle et appel

Sujet initié par Victor, il y a 1 jour - 141 vues

Bonjour,

Vous avez raison de vous poser ces questions, la procédure d'appel et la gestion de l'aide juridictionnelle peuvent être complexes, surtout avec un changement d'avocat.

Non, l'aide juridictionnelle accordée pour la première instance (devant le Conseil de Prud'hommes - CPH) ne couvre pas automatiquement la procédure d'appel.

Si vous souhaitez faire appel d'un jugement du CPH et que vous remplissez toujours les conditions de ressources, vous devrez faire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle spécifiquement pour la procédure d'appel devant la Cour d'appel.

Le fait que vous ayez déjà bénéficié de l'aide en première instance est un bon indicateur que vous pourriez y avoir droit pour l'appel, mais ce n'est pas automatique.

Le délai pour faire appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes est généralement d'un mois à compter de la notification du jugement (c'est-à-dire la date à laquelle vous avez reçu le courrier recommandé ou la signification du jugement par un commissaire de justice).

Concernant votre préoccupation sur le temps :

La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai d'appel. C'est un point crucial. Si vous déposez votre demande d'aide juridictionnelle (AJ) avant l'expiration du délai d'un mois pour faire appel, ce délai est interrompu.

Un nouveau délai commence à courir : Un nouveau délai d'appel, de même durée (un mois), commencera à courir à partir de la date à laquelle vous recevrez la décision définitive du Bureau d'aide juridictionnelle (qu'elle soit une admission ou un rejet) ou, en cas d'admission, à la date de désignation de votre avocat si elle est plus tardive.

Changer d'avocat : Vous avez tout à fait le droit de changer d'avocat entre la première instance et l'appel, même en bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Vous devrez simplement le préciser dans votre demande d'AJ en indiquant le nom du nouvel avocat choisi (s'il a donné son accord) ou en demandant la désignation d'un avocat par le Bâtonnier si vous n'en avez pas encore trouvé.

Comment procéder pour ne pas perdre de temps ?
Dépôt rapide de la demande d'AJ pour l'appel : Dès que vous recevez le jugement du CPH, et si vous décidez de faire appel, déposez votre demande d'aide juridictionnelle pour l'appel le plus rapidement possible, avant la fin du délai d'un mois. Cela interrompra le délai d'appel, vous donnant ainsi le temps nécessaire.

Contactez un nouvel avocat (si souhaité) : Avant même de déposer la demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez commencer à chercher un nouvel avocat. Expliquez-lui votre situation (jugement CPH, volonté de faire appel, demande d'AJ en cours ou à venir). Il pourra vous conseiller sur l'opportunité de l'appel et sur la procédure d'AJ. Certains avocats acceptent d'être désignés au titre de l'aide juridictionnelle.

Suivi de la demande d'AJ : Une fois votre demande d'AJ déposée, le Bureau d'aide juridictionnelle examinera votre dossier. Les délais de traitement peuvent varier, mais ils sont généralement de quelques semaines à quelques mois.

En agissant vite pour le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle pour l'appel, vous vous assurez de respecter les délais de procédure tout en vous donnant la possibilité de changer d'avocat et de préparer au mieux votre dossier d'appel.

N'hésitez pas à demander conseil au greffe de la Cour d'appel dont dépend le CPH qui a rendu le jugement, ou à votre avocat actuel (avant son changement) pour obtenir des formulaires et des informations spécifiques à votre situation.

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