Demandeur d'un titre de séjour statut vie privée et familiale par aes

Sujet initié par Alicia, il y a 1 jour - 234 vues

Chère Madame,

Je comprends votre désarroi. Attendre si longtemps sans réponse concrète de la préfecture est épuisant et frustrant, d'autant plus avec un récépissé renouvelé qui maintient votre époux dans une incertitude permanente. Votre démarche est sérieuse, avec un avocat et le Défenseur des droits.

Reprenons la situation et voyons ce que vous pouvez faire de plus.

Comprendre la situation actuelle
Demande d'AES (Admission Exceptionnelle au Séjour) Vie Privée et Familiale : C'est une procédure discrétionnaire. Contrairement à une demande de titre de séjour de plein droit, l'AES dépend de l'appréciation du Préfet, ce qui peut rendre les délais plus longs et l'issue moins prévisible.

Récépissé prolongé : Le fait que les récépissés de votre époux continuent d'être renouvelés est un signe ambigu. D'un côté, cela montre que la préfecture ne prend pas de décision de refus explicite et le maintient en situation régulière. De l'autre, cela prolonge l'attente sans avancer vers une décision finale.

Réponse du Tribunal Administratif (TA) : Le TA a indiqué qu'un silence de 4 mois vaut "décision implicite de rejet". C'est la règle générale en droit administratif. Cependant, le fait que la préfecture continue de renouveler les récépissés peut être interprété comme une volonté de ne pas entériner un rejet implicite, ou comme une simple gestion administrative en attendant une décision.

Réponse de l'avocat et du Défenseur des Droits : L'absence de réponse concrète malgré l'intervention de l'avocat et maintenant du Défenseur des Droits est symptomatique d'une surcharge des services ou d'un blocage du dossier pour des raisons inconnues.

Que pouvez-vous faire de plus ?
Vous avez déjà entrepris les démarches les plus importantes (avocat, Défenseur des droits). Voici des pistes complémentaires ou des précisions sur la manière d'optimiser les actions en cours :

Avec le Défenseur des Droits :
Le Défenseur des Droits est une autorité indépendante qui peut intervenir auprès des administrations pour s'assurer du respect des droits des usagers et de la bonne application de la loi.

Suivez attentivement leur action : Assurez-vous qu'ils aient bien toutes les pièces de votre dossier et tous les éléments de l'historique (dates de dépôt, renouvellements de récépissé, jugement du TA, tentatives de contact de l'avocat).

Demandez un suivi régulier : N'hésitez pas à les solliciter poliment pour connaître l'avancement de leurs démarches auprès de la préfecture. Leur intervention peut prendre du temps mais est souvent efficace car la préfecture est tenue de leur répondre.

Nouvelle action en justice (via votre avocat) :
Si l'intervention du Défenseur des Droits ne débloque pas la situation dans un délai raisonnable (par exemple, 2-3 mois), votre avocat pourrait envisager une nouvelle action :

Référé-injonction : Si la préfecture ne répond toujours pas après la saisie du Défenseur des Droits, votre avocat pourrait déposer un référé-injonction devant le Tribunal Administratif. Il s'agit d'une procédure d'urgence pour demander au juge d'ordonner à la préfecture de statuer sur la demande de votre époux dans un délai imparti (par exemple, un mois), sous astreinte financière (une somme d'argent à payer par jour de retard). C'est une mesure de pression forte. Le fait que le TA ait déjà constaté un silence de 4 mois est un argument en votre faveur pour montrer l'inertie de l'administration.

Recours pour excès de pouvoir contre le rejet implicite : Le TA a déjà constaté qu'au bout de 4 mois, il y a un rejet implicite. Votre avocat pourrait formellement attaquer cette décision implicite de rejet devant le TA. Si le TA annule ce rejet, la préfecture est alors tenue de réexaminer la demande de votre époux.

Renforcer votre dossier (si possible) :
Bien que la demande soit en cours d'analyse, il est toujours bon de s'assurer que le dossier initial est le plus solide possible et, si possible, de fournir des éléments nouveaux qui montreraient une meilleure intégration ou une situation plus stable.

Preuves d'intégration : Continuez de compiler toutes les preuves d'intégration de votre époux : cours de français, bénévolat, engagement associatif, formation, etc.

Stabilité de votre couple : Continuez à fournir des preuves de vie commune (quittances de loyer aux deux noms, factures d'énergie, relevés bancaires joints si possible, attestations de proches, etc.).

Situation professionnelle : Si votre époux a des preuves de recherche d'emploi active, de promesse d'embauche ou de formation professionnelle, ajoutez-les au dossier (via votre avocat ou le Défenseur des Droits).

Essayer d'obtenir un rendez-vous direct avec la préfecture (via votre avocat) :
Certaines préfectures, en cas de blocage prolongé, peuvent accepter un entretien en présence de l'avocat pour faire le point sur le dossier. C'est rare mais possible. Votre avocat est le mieux placé pour tenter cette démarche.

Le processus d'AES est malheureusement connu pour être long et parfois opaque. Le fait que votre époux continue à recevoir des récépissés est un signe qu'il n'est pas considéré comme irrégulier. C'est déjà un point positif. Le recours à un référé-injonction est souvent le levier le plus efficace pour forcer l'administration à prendre une décision.

Accrochez-vous, la persévérance est souvent la clé dans ce type de situation.

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