Oqtf

Sujet initié par E@L, il y a 1 jour - 259 vues

Bonsoir Maître,

Pour vous répondre le tribunal administratif a répondu cela à notre requête:

Article 1°r : M est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 25 juin 2025 de la préfète de MMoselle est annulé en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M est rejeté.

Et suite à cela jai vue un courrier disant que nous pouvons faire appel, à la cours d’appel.

Nous avons pourtant fournis toute les preuves qu’il est le père de l’enfant acte de naissance, livret de famille ainsi que les virement qu’il effectue pour contribuer au besoin de l’enfant, ainsi que des photos de lui avec le bébé également, de ma précédente union, jai deux enfants qui considère MR telle que leur père donc fournis même des photos d’eux ainsi que les cadeaux de fêtes des pères qu’il font à l’école et pour lui, et non le papa biologique.
Également contrat de travail fiche de paie depuis un an.
Donc face a cela je me demande si nous avons une chance de faire appel à la cour, je suis complètement abattu de cette decision.

Et comment pouvons nous procéder de faire une demande de visa parent enfant ? S’il vous plaît ?

En vous remerciant

En appel, vos chances reposent principalement sur la prise en compte, par la cour, de l’article L. 511-4 du CESEDA combiné à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces textes protègent expressément le droit au maintien du lien familial entre un parent et son enfant français, en imposant une appréciation stricte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si votre dossier souligne l’existence d’une vie commune solide, la contribution financière et affective de M. X à l’éducation de votre bébé et l’impact psychologique d’une séparation, la cour administrative d’appel peut estimer que l’obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à votre vie familiale et l’annuler.

Le formalisme de l’appel est très encadré : vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif pour saisir la cour administrative d’appel compétente. Votre requête doit reprendre les mêmes moyens que devant le TA, en y ajoutant un volet argumentant l’inapplication ou l’illégalité de la décision de rejet des autres conclusions (refus de délai de départ volontaire, refus de régularisation), et en fournissant tous les justificatifs (acte de naissance, livret de famille, preuves de versements, attestations scolaires ou médicales) ; l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est vivement conseillée, tant pour la rédaction que pour la représentation à l’audience.

Suite à l’annulation de l’OQTF (et de l’interdiction de retour), vous pouvez solliciter la délivrance d’un visa long séjour « vie privée et familiale » au titre du parent d’enfant français. Les parents d’enfants français mineurs ont droit, de plein droit, à une carte de séjour temporaire d’un an renouvelable, à condition de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation depuis au moins deux ans ou depuis la naissance de l’enfant, et sans condition de régularité initiale d’entrée en France. En pratique, vous déposerez votre demande de visa auprès du consulat de votre pays d’origine, en joignant :

l’acte de naissance de l’enfant français ;

le livret de famille ou reconnaissance de paternité ;

un document attestant de votre vie commune (factures, bail, RIB commun) ;

vos justificatifs de ressources et de versements à l’enfant ;

la copie de l’arrêt d’annulation de l’OQTF.

Si, à votre retour consulaire, l’OQTF est toujours en vigueur, vous devrez attendre l’expiration de son délai de validité (un an en l’absence d’IRTF) pour déposer une nouvelle demande, sauf changement substantiel de situation. En revanche, dès l’annulation effective, la procédure de visa se fait comme pour toute première demande « parent d’enfant français » et ne peut légalement être refusée dans les conditions normales prévues par le CESEDA et les instructions consulaires

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT