Ordonnance du juge de la mise en état soumise au juge du fond
Sujet initié par Guillaume, il y a 1 an - 1099 vues
Bonjour,
J'ai engagé une action en responsabilité contre un architecte suite à des fautes durant sa mission.
Dans cette instance, mon adversaire use de faux documents qui n'ont absolument rien à voir avec sa mission et le procès en responsabilité.
J'ai demandé au juge de la mise en état de rendre une ordonnance condamnant sous astreinte mon adversaire à justifier ces documents, j'ai obtenu gain de cause.
J'ai ensuite demandé la liquidation de l'astreinte, mais mon adversaire a réussi à tromper le juge de la mise en état avec un artifice, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance qui me déboute.
On sait qu'une telle ordonnance du juge de la mise n'a pas l'autorité de la chose jugée.
Une telle ordonnance peut être soumise à un juge du fond pour qu'il revienne dessus et tranche définitivement.
Ma question concerne le fait si j'ai la possibilité ou pas de saisir un autre juge du fond que celui saisi du procès en responsabilité ?
En effet, l'ordonnance ne concerne pas les fautes professionnelles, il n'y a pas d'identité d'objet et de cause par rapport au procès en responsabilité.
Donc, est-ce qu'une telle ordonnance doit obligatoirement être soumise au juge saisi du procès en responsabilité, ou est-ce que j'ai la possibilité de soumettre l'ordonnance dans un nouveau procès au fond pour trancher les faits de faux et usage de faux et demander des DI et liquider l'astreinte?
Un ami qui connait un peu le droit m'a indiqué que j'ai la possibilité de saisir le JEX pour voir liquider l'astreinte fixée par l'ordonnance du juge de la mise en état, et ce quand bien même ce juge de la mise en état m'a débouté de ma demande de liquidation.
L'ordonnance du juge de la mise en état est provisoire et n'a pas autorité.
A noter que dans son ordonnance fixant l'astreinte, le juge de la mise en état ne s'est pas réservé la liquidation, ce pour quoi mon ami me propose le JEX.
Toutefois, j'ai cru comprendre par ailleurs que le JEX peut être saisi en dehors de toute procédure d'exécution engagée. Ce qui implique qu'on ne peut le saisir si on a déjà engagé une procédure d'exécution.
Pouvez-vous avoir l'amabilité de me renseigner : puis-je saisir le JEX dans ce cas?
Si non, pouvez-vous citer le texte de loi ou la jurisprudence.
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