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que veut dire cette phrase :Les dispositions non critiquées du jugement déféré sont devenues définitives. le contexte :j avais une procédure de divorce avec plusieurs éléments (faute, enfants, etc.). Il y a eu un incident de procédure. Le juge de la mise en état a rejeté la demande de divorce pour faute par ordonnance. j ai fait un déférécontre l'ordonnance de mise en état ). La cour d'appel a confirmé le rejet du divorce pour faute. Ensuite, j ai eu un autre arrêt qui traite uniquement des droits des enfants.
question : « Les dispositions non critiquées du jugement déféré sont devenues définitives »
Ça veut dire quoi? elle parle du jugement de l'arrêt qui a confirmé le rejet de la demande de divorce pour faute ? : es ce que cela veut dire que le déféré lui même peut être critiqué ou non ?
Merci de vos réponses
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"lorsque le juge de la mise en état déclare irrecevable une demande (en l’occurrence une demande de divorce pour faute), et que cette ordonnance est confirmée à la
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La formule « Les dispositions non critiquées du jugement déféré sont devenues définitives » signifie généralement que seules les parties de la décision qui ont été contestées dans le recours ont été réexaminées par la juridiction supérieure.
Autrement dit :
-les chefs de décision qui ont fait l'objet du déféré ou de l'appel restent discutés et sont examinés par la cour ; -les autres chefs de décision, qui n'ont pas été contestés dans les délais, deviennent définitifs et ne peuvent plus être remis en cause dans cette procédure.
Dans votre cas, il faut être très attentif au terme « jugement déféré » ou « décision déférée », car il désigne la décision qui était soumise à la cour lorsqu'elle a statué.
D'après ce que vous décrivez, il semble que :
1)le juge de la mise en état a rendu une ordonnance rejetant la demande de divorce pour faute ; 2)vous avez formé un déféré contre cette ordonnance ; 3)la cour d'appel a confirmé ce rejet ; 4)un autre arrêt est ensuite intervenu sur les questions relatives aux enfants.
La phrase que vous citez ne signifie donc pas nécessairement que le déféré lui-même peut ou ne peut pas être critiqué. Elle signifie plutôt que les points de la décision initiale qui n'ont pas été visés par votre recours sont désormais définitifs.
Pour savoir précisément à quelle décision la cour fait référence, il faudrait lire les premiers paragraphes de l'arrêt où figurent généralement les mentions :
-« ordonnance déférée » ; -« jugement déféré » ; -ou « décision déférée à la cour ».
Sans le texte exact de l'arrêt, il est difficile d'être plus affirmatif.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 2 mois
audrey
Merci beaucoup Maitre, es ce que je peux toujours faire cassation sur le divorce svp ? car l' avocat qui m a assisté à l'époque m'a dit qu'il faut attendre l'arrêt final sur les enfants pour faire cassation même si j ai eu la signification de l'arrêt su déféré il ya 8 mois? merci
il y a 2 mois
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