Quel sont les conditions pour faire venir ses frères et sœurs avec la protection

Sujet initié par JP, il y a 1 jour - 246 vues

Cher Monsieur,

Votre souhait de faire venir votre frère (26 ans) et votre sœur (22 ans) en France est compréhensible. Cependant, dans le cadre de la réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection internationale, les conditions pour les frères et sœurs majeurs sont extrêmement strictes.

Il est essentiel de distinguer cette procédure du "regroupement familial" classique, qui s'applique aux étrangers non protégés. La réunification familiale pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire est régie principalement par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment les articles L. 561-1 et suivants.

La loi française donne la priorité à la réunification de la famille nucléaire immédiate du bénéficiaire de la protection internationale. Sont principalement concernés :

Le conjoint ou partenaire (marié ou lié par un partenariat enregistré équivalent au Pacs), à condition que le mariage ou le partenariat ait été antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile (pour les réfugiés) ou à la date de l'octroi de la protection (pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire).

Les enfants mineurs (de moins de 18 ans) du bénéficiaire et/ou de son conjoint.

Conditions pour les frères et sœurs majeurs (et autres membres de la famille élargie)

Les frères et sœurs majeurs ne font pas partie de la liste des bénéficiaires prioritaires et automatiques. Pour qu'ils puissent vous rejoindre, les conditions sont cumulatives et très difficiles à remplir :

Dépendance financière : Ils doivent être à votre charge effective et exclusive dans le pays d'origine. Cela signifie que vous deviez pourvoir à la quasi-totalité de leurs besoins essentiels (logement, nourriture, santé, etc.) et qu'ils n'avaient pas de ressources propres suffisantes. Cette dépendance doit être prouvée par des justificatifs solides (preuves de transferts d'argent réguliers et suffisants, absence de revenus pour eux, etc.) et doit être antérieure à votre départ du pays d'origine.

Absence de famille en mesure de les prendre en charge dans le pays d'origine : C'est le critère le plus difficile. Vos frères et sœurs doivent être isolés et ne pas avoir d'autres membres de leur famille (notamment les parents, s'ils sont vivants et présents dans le pays) en mesure de les prendre en charge. Si vos parents vivent toujours et sont en capacité de les soutenir, cette condition ne sera pas remplie.

Célibat : Ils doivent être célibataires.

Cas humanitaire exceptionnel : Parfois, dans des situations très spécifiques et documentées (handicap lourd d'un membre de la famille dépendant, situation de grande vulnérabilité), une demande peut être envisagée, mais cela reste exceptionnel.

La demande de réunification familiale est généralement introduite par le bénéficiaire de la protection internationale auprès de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), qui va reconnaître ou non le lien familial et la dépendance, avant que le dossier ne soit transmis à la préfecture et à l'OFII pour la suite de la procédure (visas).

En résumé

Il est fortement improbable que vos frères et sœurs de 26 et 22 ans puissent bénéficier de la réunification familiale sur la base de votre protection internationale, à moins de pouvoir prouver de manière irréfutable leur dépendance totale à votre égard et leur isolement absolu dans le pays d'origine (absence de parents, autres frères et sœurs en capacité de les aider, etc.). La loi est très restrictive pour les membres de la famille élargie majeurs.

Conseils

Je vous recommande vivement de :

Consulter le site officiel de l'OFPRA et celui du Ministère de l'Intérieur / Service Public.fr pour les informations les plus à jour sur la réunification familiale.

Prendre contact avec une association spécialisée dans le droit des étrangers et des réfugiés (comme la CIMADE, France Terre d'Asile, le GISTI). Ces associations ont une grande expertise et pourront analyser votre situation familiale précise et vous dire si une démarche a une chance d'aboutir.

Si possible, consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui pourra vous donner un avis juridique précis et vous conseiller sur les démarches, même si les chances sont faibles pour les frères et sœurs majeurs.

Ne créez pas de faux espoirs à votre famille sans avoir eu un avis éclairé sur la faisabilité de cette démarche.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
La réunification familiale en France pour les personnes bénéficiant de la protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) est strictement encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment aux articles L.561-1 et suivants.

1- Ce que dit la loi : les personnes concernées en priorité
La procédure ne concerne que la famille nucléaire :

Le conjoint ou partenaire (marié ou lié par un PACS antérieur à la demande de protection)

Les enfants mineurs du bénéficiaire ou de son conjoint

NB: Les frères et sœurs majeurs (22 et 26 ans) ne sont pas inclus automatiquement dans cette procédure.

2- Conditions strictes pour faire venir des frères et sœurs majeurs
Une demande est possible uniquement dans des cas exceptionnels, et si plusieurs critères cumulatifs sont réunis :

- Dépendance financière exclusive : Vous devez prouver que vos frère et sœur sont entièrement à votre charge dans le pays d’origine : transferts réguliers, absence de revenus
- Isolement familial : Ils ne doivent pas avoir de parents ou proches capables de les héberger ou subvenir à leurs besoins dans le pays d’origine
- Célibat obligatoire - Ils ne doivent pas être mariés ni avoir d'enfants
- Situation humanitaire grave : Handicap lourd, vulnérabilité extrême… avec preuves à l’appui
- Avant votre départ : Cette dépendance doit exister avant que vous soyez entré en France et reconnu comme réfugié

3- Ce qui rend la procédure très difficile
La majorité civile exclut automatiquement une demande classique de regroupement.

L’administration exige des preuves irréfutables et anciennes.

Même en cas de dépendance partielle, l'OFPRA et l’OFII peuvent refuser si les conditions ne sont pleinement remplies.

4- Alternatives et recommandations
Consulter des associations spécialisées comme France Terre d’Asile, CIMADE ou GISTI pour un accompagnement adapté.

Faire une demande argumentée auprès de l’OFPRA, éventuellement avec un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Évitez d’entamer les démarches sans conseil — les refus sont fréquents pour les frères/sœurs majeurs.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.