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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Représentation
Sujet initié par Damien, il y a 1 jour - 194 vues

Bonjour,

L’avocate adverse affirme qu’une société vient aux droits d’une autre, sans qu’aucune fusion ne soit enregistrée au RCS.

J’ai soulevé ce point dans mes premières conclusions devant le conseil de prud’hommes.

L’avocate adverse répond que le conseil de prud'homme serait incompétent-pour-juger-la-régularité-d'une-fusion.

Or, le conseil de-prud'homme-doit vérifier la régularité de la représentation?

Auriez-vous une jurisprudence à ce sujet ?

Bien cordialement,
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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Le conseil de prud’hommes doit effectivement vérifier la régularité de la représentation des parties. En matière prud’homale, la compétence du conseil s’étend aussi à examiner la qualité des parties, notamment la capacité juridique et la qualité pour agir.

Lorsqu’une société prétend agir « aux droits » d’une autre sans fusion ou transmission de patrimoine officiellement enregistrée, il est tout à fait pertinent de soulever l’irrégularité de cette représentation, car cela peut affecter la recevabilité de la demande.

Sur la jurisprudence, la Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge doit vérifier l’identité et la qualité des parties (ex. Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-41.49. Le conseil de prud’hommes n’est pas incompétent pour cela, bien au contraire.

Il est donc recommandé d’insister sur ce point dans vos conclusions, en sollicitant, si nécessaire, une expertise ou production de documents justifiant la transmission des droits entre sociétés.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 1 jour
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