Carte de résident

Sujet initié par Black.caviar, il y a 14 heures - 396 vues

Bonjour,

C'est une situation frustrante, mais vous avez plusieurs options. Il est important d'agir, car une carte de résident (10 ans) offre une bien meilleure stabilité qu'une carte de 2 ans.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Analyse de votre situation

Votre parcours : Vous avez des cartes "vie privée et familiale" depuis avril 2018, puis une carte "parent d'enfant français". Vous avez donc un ancrage familial solide en France.

Votre première demande de carte de résident (il y a 2 ans) :

Refus initial pour défaut de langue B1 : Vous avez rectifié en obtenant le niveau requis.

Nouvel obstacle : la condamnation pour violence : C'est un point sensible pour l'administration, car tout trouble à l'ordre public peut faire obstacle à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour (Article L412-5 du CESEDA notamment). Le fait que la préfecture ait néanmoins décidé de vous accorder le titre sollicité à ce moment-là (la carte "parent d'enfant français" de 2 ans) est une décision favorable, mais avec un avertissement.

La promesse verbale : L'agent vous a dit que la demande de carte de 10 ans serait "réexaminée dans 2 ans". Une promesse verbale est cependant difficile à prouver.

Votre demande actuelle (du 06/04/2025) :

Vous avez demandé une carte de résident (10 ans) lors du renouvellement de votre carte de 2 ans.

Vous avez fourni tous les documents complémentaires.

Vous recevez un avis favorable pour une carte de 2 ans, sans aucune mention de votre demande de carte de résident, ni de motif de refus pour celle-ci.

Vos options et conseils

Il est clair que la préfecture a simplement renouvelé votre titre actuel sans statuer sur votre demande de carte de résident. C'est une situation que vous pouvez contester.

1. Ne pas rester inactif : Agir maintenant

Ne patientez pas encore deux ans ! Si vous ne faites rien, vous validerez implicitement la décision de la préfecture de ne vous accorder qu'une carte de 2 ans et vous devrez recommencer tout le processus dans deux ans, sans garantie de succès pour la carte de 10 ans.

2. La procédure recommandée : Recours gracieux ou hiérarchique

Vous devez officiellement demander à la préfecture de statuer sur votre demande de carte de résident.

Le recours gracieux : C'est le moyen le plus direct. Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au Préfet du département où vous avez déposé votre demande.

Dans ce courrier, vous devez :

Rappeler la date de votre demande (06/04/2025).

Indiquer que cette demande incluait explicitement une demande de carte de résident.

Préciser que vous avez fourni tous les documents complémentaires demandés pour la carte de 10 ans, y compris votre attestation de niveau B1.

Souligner que la décision reçue (avis favorable pour 2 ans) ne répond pas à votre demande de carte de résident.

Demander expressément au Préfet de bien vouloir réexaminer votre demande de carte de résident et de vous notifier une décision explicite sur ce point.

Mettez en avant vos arguments pour la carte de 10 ans : Votre ancienneté de séjour en France (depuis 2018, soit plus de 5 ans), votre carte "vie privée et familiale" puis "parent d'enfant français", votre maîtrise de la langue (niveau B1), et votre intégration générale.

Concernant la condamnation : Mentionnez que la préfecture avait déjà statué sur ce point lors de votre précédent renouvellement, en décidant de vous accorder le titre sollicité malgré cette circonstance. Insistez sur le fait que l'incident est ancien (2020), et que vous avez effectué le stage en 2023. Cela montre que vous avez purgé votre peine et rempli vos obligations.

Délais : Le Préfet dispose de deux mois pour vous répondre à partir de la réception de votre recours gracieux. L'absence de réponse au-delà de ce délai équivaut à un rejet implicite de votre recours.

Le recours hiérarchique : Vous pourriez également adresser un recours hiérarchique au Ministre de l'Intérieur, mais il est souvent préférable de commencer par le recours gracieux car c'est la préfecture qui gère votre dossier au quotidien.

3. Préparer un éventuel recours contentieux

Si le recours gracieux ne donne pas satisfaction ou est rejeté implicitement (silence de 2 mois) ou explicitement, vous pourrez alors envisager un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Cependant, cela nécessite l'assistance d'un avocat et des frais.
Il est important de noter que vous avez un délai de 2 mois pour former un recours contentieux à partir de la décision implicite ou explicite de rejet.

Votre situation de condamnation : un facteur à considérer

La condamnation, même ancienne et purgée, reste un élément que la préfecture peut prendre en compte pour évaluer votre "trouble à l'ordre public". Le fait qu'ils vous aient accordé une carte de 2 ans au lieu de 10 ans peut être une forme de "sanction" ou de "prudence" de leur part liée à cet incident, même s'ils ont précisé qu'ils vous accordaient le titre néanmoins.

En insistant sur votre bonne foi, votre intégration, votre ancienneté de séjour, et en soulignant que cet incident est isolé, ancien et que vous avez rempli vos obligations, vous renforcez votre dossier pour la carte de résident.

En résumé :

Ne patientez pas.

Envoyez sans tarder un recours gracieux par lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet, rappelant votre demande de carte de résident du 06/04/2025, soulignant que vous avez fourni tous les documents (dont le B1), et demandant une décision explicite sur cette demande de carte de 10 ans.

Préparez-vous à la possibilité que cette démarche ne soit pas suffisante et qu'un recours contentieux devienne nécessaire (d'où l'intérêt de conserver toutes les preuves et correspondances).

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider à rédiger ce recours et évaluer au mieux vos chances, surtout compte tenu de l'historique de votre dossier.

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