Contrat cdd

Sujet initié par Marisa, il y a 1 jour - 245 vues

Bonjour,

Vous avez bien identifié un point crucial en droit du travail français : l'absence de contrat écrit dans les délais pour un CDD a des conséquences importantes.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

La règle des 48 heures pour le CDD

En France, le Code du travail (article L. 1242-12) est très clair : le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Les "deux jours ouvrables" signifient les jours où l'entreprise travaille, hors dimanches et jours fériés.

Si ce délai n'est pas respecté, la sanction est la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). C'est une protection forte pour le salarié.

Vous avez commencé le 9 juillet et avez reçu le contrat le 18 juillet. Ce délai dépasse largement les 2 jours ouvrables.

La déclaration URSSAF ne change rien

Le fait que l'employeur ait fait la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à l'URSSAF le 9 juillet est une obligation légale de l'employeur. Cette déclaration prouve que vous avez bien été embauché, mais elle ne remplace en aucun cas la remise et la signature du contrat de travail dans les délais légaux. La DPAE ne valide pas la nature du contrat (CDD ou CDI).

Vos recours à ce jour

Au regard de la situation que vous décrivez, vous avez de solides arguments pour demander la requalification de votre CDD en CDI.

Vous avez reçu le contrat, mais ne l'avez pas signé : C'est une bonne chose. Si vous l'aviez signé, cela aurait pu être interprété comme une acceptation tardive qui atténue l'irrégularité, même si la jurisprudence tend à être protectrice du salarié sur ce point. Le fait que vous ne l'ayez pas signé renforce votre position.

L'irrégularité est caractérisée : Le contrat n'a pas été envoyé dans les 48 heures ouvrables. Le décalage entre le 9 et le 18 juillet est flagrant.

Puis-je leur écrire un mail en disant l'irrégularité ?

Oui, absolument, vous pouvez et devriez leur écrire un mail.

C'est une bonne première étape pour formaliser votre position. Voici ce que vous pourriez inclure dans votre mail :

Rappelez la date de début de votre travail : "Je tiens à faire suite à mon début d'activité au sein de votre entreprise le 9 juillet dernier."

Indiquez la date de réception du contrat : "J'ai bien reçu le contrat de travail CDD par mail le 18 juillet."

Mentionnez le délai légal non respecté : "Cependant, il est important de noter que le Code du travail (article L. 1242-12) prévoit que le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Ce délai n'ayant pas été respecté, je constate que mon contrat de travail est de facto requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)."

Exprimez votre attente : "En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir un contrat de travail à durée indéterminée correspondant à cette situation légale."

Restez factuel et professionnel : Ne soyez pas accusateur, mais ferme sur la position légale.

Que faire ensuite si l'employeur refuse ou ne répond pas ?

Si l'employeur refuse de requalifier le contrat ou ne vous répond pas favorablement :

Formalisez votre demande : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) reprenant les mêmes points que le mail. C'est essentiel pour avoir une preuve de votre démarche.

Saisissez le Conseil de prud'hommes : Si l'employeur ne régularise pas la situation, vous pourrez saisir le Conseil de prud'hommes pour demander la requalification de votre CDD en CDI. La requalification peut s'accompagner de dommages et intérêts.

Consultez les représentants du personnel : Si votre entreprise a des représentants du personnel (CSE), vous pouvez les informer de votre situation.

Consultez un avocat spécialisé en droit du travail : C'est la meilleure option pour vous accompagner dans ces démarches et sécuriser votre parcours. Un avocat pourra évaluer précisément votre situation et vous conseiller sur la meilleure stratégie.

N'oubliez pas de conserver toutes les preuves : le mail que vous avez envoyé, celui par lequel vous avez reçu le CDD, la DPAE si vous l'avez, et toute correspondance future.

Votre analyse est correcte : le délai de remise du CDD est une condition de fond qui protège le salarié, et son non-respect ouvre droit à la requalification en CDI.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Votre analyse est pertinente : l’article L1242-13 du Code du travail impose que le CDD soit écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. En l’absence de contrat écrit dans ce délai, ou si le contrat est irrégulier, il peut être requalifié en CDI.

Dans votre situation :
•Vous avez commencé le 9 juillet.
•Vous n’avez reçu le contrat que le 18 juillet (soit 7 jours ouvrés plus tard).
•Vous ne l’avez pas signé.
•Une déclaration a bien été faite à l’URSSAF (obligatoire, mais elle ne remplace pas la transmission du contrat).

👉 Quels sont vos recours à ce jour ?
1.Demander la requalification en CDI :
Vous pouvez parfaitement écrire à l’employeur (par mail ou courrier recommandé) pour constater l’irrégularité du contrat et indiquer que vous considérez votre relation de travail comme un CDI.
2.Saisir le conseil de prud’hommes (en cas de litige) :
Si l’employeur conteste, vous pouvez saisir le CPH pour demander la requalification et, le cas échéant, une indemnité.
3.Attention :
Si vous continuez à travailler tout en acceptant de signer le CDD en retard, cela peut affaiblir votre position. En revanche, ne pas signer du tout et ne pas en accepter les termes vous protège juridiquement.

Si vous souhaitez sécuriser votre démarche ou que la situation se tend, je vous recommande de consulter un avocat ou un syndicat.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris