Irrecevabilité? je ne sais pas pourquoi!

Question

Mon ami a acheté une voiture coupé cabriolet de 2004 d occasion chez un garagiste en mars 2024.Quelques jours après,il y a eu des pannes.Le véhicule a été ramené à plusieurs reprises mais les pannes ne sont pas réparées correctement et d autres apparaissent à chaque fois( ordinateur de bord ne s allume plus,toit ouvrant ne s' ouvre pas, infiltration d' eau par le toit, alternateur défaillant , fenêtre arrière qui descend toute seule, limitateur ne fonctionne plus,perte d accélération brutale sur la voie rapide...) De plus, aucun véhicule de prêt ne lui est donné pendant l'immobilisation et il doit se débrouiller à chaque fois pour pouvoir se rendre à son travail. En décembre 2024,envoi de LRAR pour faire réparer selon la garantie légale de conformité et pas de réponse.En janvier 2025, 2eme envoi de LRAR pour annuler la vente selon la garantie de non conformité et pas de réponse.En Février,saisi d' un médiateur et ils ne sont pas venus.Suite à cela,le médiateur conseille d aller au tribunal car mon ami demande uniquement l'annulation de la vente et les frais engagés soit 4900 euros et un avocat n' est pas nécessaire vu le montant.Le 12 juin 2025, ils ne sont pas venus à l audience,le juge dit de voir avec un commissaire judiciaire et fixe une date au 16 octobre 2025. N'ayant reçu aucun document pour la nouvelle audience et devant assigner le garagiste par commissaire de justice, nous contactons le tribunal qui nous réponds cela : " Monsieur, Le tribunal a renvoyé l'affaire pour que vous puissiez apporter vos moyens de défense sur l'irrecevabilité de votre demande présentée par requête. Je n'ai pas de document à vous remettre, ni de convocation dans la mesure où elle a été faite oralement. En tant que de besoin je vous indique que vous pouvez délivrer une assignation pour l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, soit le 16 octobre 2025 à 14H00." Je n'ai jamais reçu de documents indiquant la recevabilité ou non de ma demande, j'ai transmis tous les documents et remis en mains propres au tribunal bien avant la première convocation et suivi les explications du médiateur. Le garagiste ne réponds à rien,ne transmets rien et ne se présente pas. Pouvez-vous m'expliquer ce que cela veut dire? Est ce peine perdue d'aller en justice pour un véhicule défectueux que j'ai signalé ?  Engagé des frais de justice pour au final perdre avant même l' audience? La justice punit-elle les gens honnêtes et laisse libre le garagiste frauduleux ?

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous en prie. Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse. Bien à vous

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La situation de votre ami est très frustrante et malheureusement, ce type de litige avec un garagiste est fréquent. Il est essentiel de comprendre les termes utilisés par le tribunal pour savoir comment agir au mieux. Comprendre le message du tribunal : "Irrecevabilité de votre demande présentée par requête" Le message du tribunal est technique et crucial. Voici ce qu'il signifie : "Le tribunal a renvoyé l'affaire pour que vous puissiez apporter vos moyens de défense sur l'irrecevabilité de votre demande présentée par requête." Votre ami a initié la procédure en justice par une "requête" (généralement une "requête unilatérale" ou une "requête conjointe" dans des cas de procédure simplifiée). Le problème est que, pour ce type de litige (demande d'annulation de vente, vice caché, non-conformité), une simple requête n'est pas la bonne procédure. Le tribunal estime que la demande de votre ami est "irrecevable" sous cette forme. L'irrecevabilité signifie que la demande, telle que présentée, ne peut pas être examinée par le juge sur le fond (c'est-à-dire concernant les problèmes de la voiture). C'est un blocage procédural. "Je n'ai pas de document à vous remettre, ni de convocation dans la mesure où elle a été faite oralement." Cela confirme que le tribunal ne vous enverra pas de nouvelle convocation écrite. L'information de la nouvelle date (16 octobre 2025) vous a été donnée oralement lors de l'audience du 12 juin 2025. "En tant que de besoin je vous indique que vous pouvez délivrer une assignation pour l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, soit le 16 octobre 2025 à 14H00." C'est l'instruction clé. Le tribunal vous dit que, puisque votre requête est irrecevable, vous devez maintenant "délivrer une assignation" au garagiste pour l'audience du 16 octobre 2025. Une assignation est l'acte juridique par lequel on demande à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de convoquer officiellement l'adversaire (le garagiste) devant le tribunal. Contrairement à la requête, l'assignation est la voie procédurale normale pour ce type de litige et permet au débat contradictoire de s'établir (le garagiste est informé et doit présenter sa défense). Est-ce peine perdue d'aller en justice pour un véhicule défectueux ? Non, ce n'est absolument pas peine perdue. Les faits que vous décrivez (multiples pannes, non-réparations, pannes graves, absence de réponse du garagiste) sont de nature à justifier une annulation de la vente sur la base de : La garantie légale de conformité (valable 2 ans pour les biens d'occasion vendus par un professionnel, pour des défauts existant au moment de la vente). La garantie des vices cachés (pour les défauts non apparents au moment de l'achat, qui rendent le véhicule impropre à l'usage ou en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à un moindre prix). Le fait que le garagiste ne réponde pas et ne se présente pas joue en votre faveur car cela démontre son manque de bonne foi et son refus de résoudre le litige à l'amiable. Le problème que vous rencontrez n'est pas lié au fond de votre affaire (les défauts de la voiture), mais à une erreur de procédure initiale. C'est frustrant, mais ce n'est pas une défaite sur le fond. Engager des frais de justice pour au final perdre avant même l'audience ? L'irrecevabilité n'est pas une perte sur le fond. Cela signifie que votre demande n'a pas pu être examinée par le juge. C'est une erreur procédurale qui peut être corrigée. Frais de commissaire de justice : Oui, pour délivrer une assignation, il faudra engager les frais du commissaire de justice. Ces frais sont à la charge de celui qui demande l'assignation (votre ami). Le montant de 4900  euros est certes faible pour un avocat, mais il est suffisant pour justifier des frais de commissaire de justice, et la réparation que vous demandez reste significative. Demander le remboursement des frais : Si votre ami obtient gain de cause devant le tribunal, il pourra demander que le garagiste soit condamné à lui rembourser les frais de justice engagés (frais d'assignation, article 700 du CPC pour les frais d'avocat s'il en prend un, etc.). La justice punit-elle les gens honnêtes et laisse libre le garagiste frauduleux ? Non, la justice ne vise pas à punir les gens honnêtes. Le problème ici est purement procédural. Le système judiciaire français est complexe et exige que les justiciables respectent certaines formes et procédures pour que les affaires puissent être traitées équitablement et efficacement. Votre ami a commis une erreur en utilisant la "requête" au lieu de l'"assignation" pour ce type de litige. Ce n'est pas une faute d'honnêteté, mais une méconnaissance de la procédure adéquate, ce qui est courant pour les non-juristes. Le fait que le garagiste ne réponde pas et ne se présente pas est une mauvaise stratégie pour lui. S'il ne se défend pas, le juge pourrait rendre un jugement "par défaut" en votre faveur si la procédure est bien suivie cette fois-ci. Que doit faire votre ami maintenant ? Contacter un commissaire de justice (anciennement huissier) : C'est l'étape la plus urgente. Votre ami doit trouver un commissaire de justice compétent pour le lieu où se situe le garagiste. Le commissaire de justice rédigera l'assignation et la remettra au garagiste. Il faudra lui fournir tous les éléments du dossier (preuve d'achat, copies des LRAR, le compte-rendu du médiateur, la liste détaillée des pannes, les courriers du tribunal). Rédiger l'assignation : L'assignation est un acte juridique détaillé qui expose les faits, les preuves, les fondements juridiques (garantie de conformité, vices cachés), et les demandes (annulation de la vente, remboursement du prix, remboursement des frais engagés, et demande de remboursement des frais de justice). Conseil de l'avocat : Même si le médiateur a dit qu'un avocat n'est pas nécessaire pour le montant, l'erreur procédurale initiale et la complexité d'une assignation (surtout si l'ami n'a jamais fait ça) rendent la présence d'un avocat fortement recommandée. Un avocat saura rédiger une assignation juridiquement solide. Il saura présenter les arguments devant le juge. Il pourra demander au juge de désigner un expert automobile si nécessaire (ce qui est souvent le cas pour les litiges automobiles complexes). Avec un avocat, vous maximiserez les chances de succès et éviterez de nouvelles erreurs de procédure. Si votre ami a de faibles revenus, il peut demander l'aide juridictionnelle pour que tout ou partie des frais d'avocat soient pris en charge. Ce n'est pas une peine perdue, mais la procédure est plus complexe que ce que votre ami avait initialement imaginé. Le fait que le garagiste soit fuyant est un signe de faiblesse, mais il faut bien suivre la procédure pour que le juge puisse statuer. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse. Bien à vous

ptitdragonvert · Answer

Nous avons contacté un commissaire judiciaire qui refuse de faire l assignation car la demande a été déclaré irrecevable au tribunal. Mon ami dépasse le plafond de 5 euros pour avoir l aide juridictionnelle et ne peut s offrir les services d' un avocat. Nous sommes vraiment dégoûté de cette justice , qui n en est pas une, puisque nous avons suivi les conseils du médiateur, fait tout dans le bon sens pour au final voir que les juges ne sont pas capables de juger les professionnels ne respectant pas les lois européennes du garantie légale de conformité et ayant été convoqué par le tribunal par LRAR! C'est honteux de laisser les professionnels arnaquer les gens avec de faibles revenus pour avoir un véhicule, se rendre au travail pour payer son loyer, nourriture,des impôts et ne pas avoir le droit d aller soi même se défendre au tribunal. Nous avons respecté tous les délais et maintenant nous allons devoir apporter les preuves des pannes signalées depuis le début? Il n'y a pas besoin d expertise puisque le garage ne répond pas aux demandes de réparation ni à celle d annuler la vente. Moralité : Un professionnel peut vendre un véhicule non conforme et dangereux,il ne risque rien et en tant que particulier,le véhicule est invendable,belle justice! la justice ne fait pas son travail et puni les gens honnêtes ! Et après les tribunaux viennent se plaindre qu ils sont débordés ! Devons nous être médiatisé pour être entendu ?? J' ai honte de cette justice

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre colère et votre sentiment d'injustice. La situation que vous décrivez est profondément frustrante : un véhicule défectueux acheté à un professionnel, un parcours procédural suivi à la lettre, et maintenant un blocage qui vous laisse sans recours clair et avec un véhicule potentiellement dangereux. Ce sentiment d'impuissance face à un système qui semble défavoriser les plus vulnérables est malheureusement partagé par beaucoup. Le fait que votre demande ait été déclarée irrecevable par le tribunal est le point central ici. C'est une décision de procédure qui bloque l'accès au fond du dossier. Comprendre l'irrecevabilité et le rôle du commissaire de justice (anciennement huissier) Quand un commissaire de justice (anciennement huissier) refuse de faire une assignation parce que la demande a été déclarée irrecevable, cela signifie que le tribunal a identifié un vice de forme ou de procédure qui empêche l'affaire d'être jugée sur le fond. Ce n'est pas un jugement sur le bien-fondé de votre affaire (c'est-à-dire si le garage a tort ou raison), mais sur la manière dont la demande a été présentée ou introduite. Exemples de motifs d'irrecevabilité courants : Absence de tentative de résolution amiable obligatoire : Pour certains litiges, la loi impose de tenter une conciliation ou une médiation avant de saisir le tribunal. Si cette étape n'a pas été prouvée ou si elle a été mal menée, la demande peut être irrecevable. (Vous avez suivi les conseils du médiateur, il faut donc vérifier que la preuve de cette démarche a été correctement présentée). Mauvaise compétence du tribunal : Saisir le mauvais tribunal (par exemple, le Tribunal Judiciaire au lieu du Juge des Contentieux de la Protection pour une faible somme). Délai expiré : La demande a été faite hors délai légal. Défaut de qualité pour agir : La personne qui agit n'a pas la qualité juridique pour le faire. Formalisme non respecté dans la demande initiale : La demande ne contient pas toutes les mentions obligatoires. Le fait que vous ayez été convoqué par le tribunal par LRAR est très troublant si votre demande a été déclarée irrecevable. Cela sous-entend qu'une audience a eu lieu ou qu'une décision a été rendue sur la recevabilité, sans que vous en soyez pleinement informé des motifs. L'aide juridictionnelle et l'accès à la justice Votre situation concernant l'aide juridictionnelle est également une illustration criante des difficultés d'accès à la justice pour les classes moyennes. Dépasser le plafond de 5  euros est absurde et frustrant. Cela crée un "effet de seuil" où des personnes ayant des revenus modestes, mais juste au-dessus des critères d'éligibilité, se retrouvent sans aucune aide pour des frais d'avocat parfois très importants. Ce n'est pas "honteux" de la part des juges de ne pas "juger" si l'affaire est irrecevable, car ils sont contraints par les règles de procédure. Mais c'est le système d'accès au droit et à la justice qui montre ici ses limites. Que pouvez-vous faire à ce stade ? Votre avocat n'étant plus en mesure d'intervenir sans aide juridictionnelle, la situation est compliquée. Voici quelques pistes : Obtenir la décision d'irrecevabilité : Demandez au greffe du tribunal (ou à l'ancien avocat si possible) une copie de la décision (jugement ou ordonnance) qui a déclaré votre demande irrecevable. Ce document est capital. Il doit en préciser le ou les motifs exacts. Analyser la décision d'irrecevabilité avec une aide juridique gratuite : Consultez une maison de la justice et du droit (MJD) ou un point d'accès au droit (PAD) : Ces structures offrent des consultations juridiques gratuites avec des avocats, des juristes, ou d'autres professionnels du droit. Ils pourront analyser la décision d'irrecevabilité et vous dire précisément pourquoi votre dossier a été bloqué et s'il est possible d'y remédier. C'est votre meilleure option si vous ne pouvez pas vous offrir un avocat. Associations de consommateurs : Des associations comme l'UFC-Que Choisir ou 60 Millions de Consommateurs peuvent également vous conseiller sur les démarches et même vous accompagner dans certains cas. Appel de la décision d'irrecevabilité (si possible) : Selon les motifs de l'irrecevabilité, il est parfois possible de faire appel de cette décision devant la Cour d'appel. Les MJD ou PAD pourront vous dire si c'est une option et dans quels délais. Nouvelle tentative de procédure (si les motifs d'irrecevabilité sont levables) : Si l'irrecevabilité est liée à un vice de forme (par exemple, absence d'une pièce), il est parfois possible de re-déposer une demande une fois le vice corrigé. Si c'est un problème de compétence du tribunal, vous pouvez saisir la bonne juridiction. Focus sur les preuves : Vous avez raison, si la procédure reprend, il faudra apporter toutes les preuves. Le fait que le garage ne réponde pas à vos demandes de réparation ou d'annulation de vente est une preuve de son manquement à ses obligations. Les photos, vidéos, échanges écrits (emails, SMS) des pannes dès les premiers jours sont très importants. Un rapport d'un garagiste indépendant qui a constaté les défauts peu après l'achat serait aussi une preuve solide. La moralité et la médiatisation Votre conclusion est malheureusement le ressenti de beaucoup de citoyens. La justice est complexe, coûteuse et parfois perçue comme ne protégeant pas suffisamment les faibles face aux puissants. Être médiatisé pour être entendu ? Malheureusement, l'impact médiatique peut parfois accélérer les choses ou attirer l'attention sur des injustices criantes. Cependant, ce n'est pas une solution systématique ni garantie. La justice et les gens honnêtes : Le système est censé protéger les droits de tous, mais les complexités procédurales et les coûts peuvent décourager. Il ne s'agit pas d'une intention de "punir les gens honnêtes", mais d'une réalité des rouages judiciaires qui peuvent être impénétrables sans aide. Les tribunaux débordés : Paradoxalement, la surcharge des tribunaux rend les procédures plus longues et plus complexes, ce qui n'aide personne. Conseil essentiel : Ne baissez pas les bras. La première étape est de comprendre précisément pourquoi votre demande a été déclarée irrecevable. Rendez-vous dans une Maison de la Justice et du Droit (MJD) ou un Point d'Accès au Droit (PAD) avec tous vos documents (la convocation, la décision d'irrecevabilité si vous l'avez, les preuves de vos démarches de médiation). Ils vous diront si un recours est possible et comment le formuler. Il est vital que vous compreniez le point de blocage afin de pouvoir le lever.  Bon courage dans cette démarche, j'espère sincèrement que vous trouverez une solution. Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

ptitdragonvert · Answer

J'ai eu une réponse du greffier suite à vos bons conseils que j'ai su exprimer par mail. Il m'informe que " Monsieur, Le juge n'a pas pris de décision sur la recevabilité, il a renvoyé la question à la prochaine audience afin que vous puissiez comme vous le faites, présenter vos observations sur ce point. S'il vient à prendre une décision, vous en aurez bien entendu copie. " Suite à cela,je transmets le mail à l'huissier qui me dit maintenant pouvoir assigner le garagiste(!) mais que ce n'est plus 80 euros mais 300 euros. Pensez-vous que contacter le garagiste et renégocier l'annulation de la vente( comme déjà demandé dès le départ )et ainsi éviter le tribunal est possible? Si le garagiste refuse(ce que je suis presque sûr) ,est ce que cet appel peut me porter préjudice lors de l audience en octobre? Je vous remercie

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une excellente nouvelle que le greffier vous ait répondu. Le fait que le juge ait renvoyé l'affaire à la prochaine audience est une occasion pour vous de défendre la recevabilité de votre demande, ce qui est une étape positive. Voici des réponses claires à vos questions : 1. Est-il possible de renégocier avec le garagiste pour annuler la vente ? Oui, c'est non seulement possible, mais c'est même conseillé. À n'importe quelle étape d'une procédure judiciaire, les parties ont le droit de chercher un accord à l'amiable, ce que l'on appelle une "transaction". Si le garagiste accepte d'annuler la vente et de vous rembourser, vous pourrez mettre fin à la procédure judiciaire, ce qui vous évitera du temps, de l'argent et le stress du procès. Comment procéder ? Vous pouvez contacter le garagiste directement, idéalement en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace écrite de votre démarche. Dans cette lettre, vous pouvez rappeler les faits, mentionner la procédure en cours, et lui proposer un accord amiable pour l'annulation de la vente. Le coût de l'huissier : L'augmentation des frais de l'huissier à 300  euros est une incitation supplémentaire à chercher une solution amiable. Le garagiste pourrait être plus enclin à négocier s'il sait que la procédure va lui coûter cher. 2. Est-ce que cette tentative de négociation peut vous porter préjudice à l'audience d'octobre ? Non, au contraire. Tenter de trouver une solution amiable avec la partie adverse est généralement très bien perçu par un juge. Cela démontre votre bonne foi et votre volonté de résoudre le conflit de manière constructive, sans surcharger les tribunaux. Si le garagiste refuse votre proposition, vous pourrez l'expliquer au juge lors de la prochaine audience. Cela ne vous portera aucunement préjudice. En résumé Contactez le garagiste sans hésiter en lui faisant une proposition formelle pour l'annulation de la vente. Si l'huissier vous a déjà assigné, vous devez lui demander un détail des frais facturés. Sachez que cette démarche de négociation est un atout pour votre dossier, pas une faiblesse. Si elle échoue, vous pourrez le mentionner à l'audience d'octobre. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

ptitdragonvert · Answer

J' ai encore une question et après, promis je ne vous dérange plus!

Je n' ai pas encore assigner par huissier.
Si ma LRAR (avec tous les rappels de faits, annulation de la vente etc et la nouvelle date d audience)n' obtient pas de réponse du garagiste , devons-nous quand même assigner par huissier ?
Je vous remercie.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous avez très bien réagi en sollicitant le greffe et en transmettant les informations à l'huissier. Le fait que le juge n'ait pas encore statué sur la recevabilité vous laisse une marge pour régulariser la procédure, ce que vous êtes en train de faire. Concernant votre question sur une tentative de renégociation avec le garagiste, voici ce qu'il faut savoir.

Il est tout à fait possible — et même recommandé — de tenter une résolution amiable jusqu'au dernier moment, y compris après le lancement d'une procédure judiciaire. Cela peut permettre d'éviter des frais supplémentaires, un allongement des délais, et une audience parfois stressante. Vous pouvez donc contacter le garagiste, lui rappeler les faits, les démarches déjà engagées, et lui proposer une résolution amiable sous conditions claires : annulation de la vente, restitution du véhicule, remboursement des frais engagés. Il est conseillé de formaliser cette proposition par écrit (mail ou lettre recommandée), afin de garder une trace.

Et si le garagiste refuse ou ne répond pas, cela ne vous portera aucunement préjudice lors de l'audience. Au contraire, le juge appréciera que vous ayez tout tenté pour éviter le contentieux. Cela montre votre bonne foi, votre volonté de régler le litige sans conflit, et cela peut jouer en votre faveur dans l'appréciation du dossier. Le juge pourra constater que le garagiste n'a pas coopéré, n'a pas répondu aux courriers, ne s'est pas présenté à l'audience précédente, et n'a pas saisi les opportunités de conciliation.

En résumé : oui, vous pouvez tenter une dernière approche amiable, et non, cela ne vous nuira pas si elle échoue. Vous êtes dans une démarche rigoureuse et équilibrée.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Pas de souci, n'hésitez pas si vous avez d'autres questions ! C'est important d'être bien informé dans ces situations.

Oui, si votre lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au garagiste reste sans réponse, et que vous avez déjà fait des rappels de faits et évoqué l'annulation de la vente ainsi qu'une nouvelle date d'audience, vous devrez quand même assigner par huissier (désormais appelé commissaire de justice).

Pourquoi l'assignation par huissier est-elle nécessaire ?

La LRAR est utile pour prouver que vous avez tenté une résolution amiable et que vous avez informé l'autre partie de vos intentions. Cependant, elle n'a aucune valeur exécutoire ou contrainte judiciaire.

Pour qu'un juge puisse se saisir de votre affaire et prendre une décision, comme l'annulation d'une vente, le garagiste doit être officiellement informé de la procédure judiciaire. C'est le rôle de l'assignation par huissier. L'huissier garantit que l'acte a bien été remis au garagiste. Même s'il refuse de le prendre, l'acte est considéré comme signifié, et il ne pourra pas prétendre qu'il n'était pas au courant de la procédure. Cette notification est une condition indispensable pour que le tribunal puisse juger l'affaire.

L'assignation par huissier marque aussi le début de certains délais légaux pour la partie adverse, notamment pour préparer sa défense et constituer un avocat.

Que faire si le garagiste ne répond pas à votre LRAR ?

Attendez l'accusé de réception : Assurez-vous d'avoir la preuve que votre LRAR a bien été présentée et, si possible, reçue ou non réclamée par le garagiste.

Préparez l'assignation : Si le silence persiste après un délai raisonnable (par exemple, une semaine ou deux après l'avis de réception ou de non-réclamation de la LRAR), vous devrez charger un commissaire de justice (huissier) de délivrer une assignation.

Cette assignation reprendra tous les éléments de votre demande (rappel des faits, demande d'annulation de la vente, etc.) et convoquera le garagiste devant le tribunal à la date d'audience prévue.

L'huissier se chargera de la rédaction et de la signification de l'acte.

Constituez votre dossier : Rassemblez toutes les preuves :

La copie du contrat d'achat.

Les preuves des défauts (rapport d'expertise, devis de réparation, photos, etc.).

Toutes les correspondances échangées avec le garagiste (LRAR, emails, SMS, etc.).

La preuve de l'envoi de votre dernière LRAR et de sa non-réponse.

L'importance de l'avocat

Si vous en êtes au point d'assigner, il est fortement recommandé, voire indispensable, de faire appel à un avocat.

L'avocat est le seul habilité à vous représenter devant la plupart des tribunaux pour ce type de procédure complexe. Il saura rédiger une assignation juridiquement solide, organiser votre dossier de preuves, et plaider votre cause efficacement devant le juge. Il vous conseillera sur la stratégie à adopter et les arguments à mettre en avant pour obtenir l'annulation de la vente et, le cas échéant, des dommages et intérêts.

En résumé, la LRAR est une étape amiable cruciale, mais si elle n'aboutit pas, l'assignation par huissier est la voie obligatoire pour saisir le tribunal et faire valoir vos droits devant un juge.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

ptitdragonvert · Answer

Merci beaucoup pour toutes vos réponses ! Vous etes au top ! On croise les doigts pour la prochaine audience. Belle journée à vous

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

L'irrecevabilité ne signifie pas que vous avez tort, mais que la procédure utilisée (la requête) n'était pas la bonne pour ce type de litige. Le juge vous a donné une nouvelle date d'audience et vous a invité à régulariser par assignation, ce qui est une opportunité, pas une fin de non-recevoir définitive.

Le fait qu'un commissaire de justice refuse de délivrer l'assignation est un obstacle regrettable, mais il n'est pas insurmontable. Il est possible que ce refus soit lié à une mauvaise interprétation de la situation ou à l'absence d'un document écrit du greffe. Vous pouvez demander au greffe une attestation du renvoi ou une copie du procès-verbal d'audience pour rassurer un autre commissaire.

Concernant les preuves des pannes, vous avez raison : si le garage ne répond pas, ne répare pas, et ne se présente pas, cela peut suffire à démontrer un manquement à la garantie légale de conformité.

Une expertise n'est pas toujours obligatoire, surtout si les défauts sont manifestes et que vous avez des courriers, devis, photos ou témoignages. Le juge peut statuer en votre faveur si le professionnel ne se présente pas à l'audience du 16 octobre.

Votre sentiment d'injustice est partagé par beaucoup de consommateurs. Mais non, vous n'avez pas à avoir honte. Vous avez agi avec rigueur, honnêteté et détermination. Si vous souhaitez médiatiser votre situation, vous pouvez contacter une association de consommateurs ou une rédaction locale. Mais avant cela, je peux vous aider à rédiger une assignation simple, un courrier au greffe, ou une lettre à un autre commissaire de justice.

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