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Occupation d'une indivision
Sujet initié par Scorpion 58, il y a 7 heures - 170 vues

Bonjour,
Ma soeur occupe la maison familiale son adresse postale est celle de l'indivision, elle a investi la maisons avec ses meubles, sa
Chambre est fermé à clé. J'ai demander une indemnité d’occupation des lieux à son notaire. Celui si ma répondu qu'à partir du moment où j'avais les clés de la maison et une de mes autre sœur venait un week-end de temps en temps, sa notaire m'a notifié que ne pous pouvait prétendre à cette indemnité. Quand pensez-vous. cordialement

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

En cas d’indivision, chaque indivisaire a le droit d’occuper le bien, mais doit en principe respecter les droits des autres, notamment en ne privant pas l’accès au bien.

Le fait que votre sœur ait investi la maison avec ses meubles et ferme sa chambre à clé ne lui donne pas un droit exclusif sauf accord entre indivisaires ou décision judiciaire.

Concernant l’indemnité d’occupation, vous pouvez en demander une si un indivisaire occupe les lieux sans le consentement des autres, ce qui peut constituer un trouble de jouissance.

Cependant, si vous avez accès à la maison (possession des clés) et que d’autres indivisaires y viennent régulièrement, cela peut être interprété comme un consentement tacite ou une absence de trouble suffisamment important pour justifier une indemnité.

En résumé, votre demande peut être légitime mais elle dépendra des faits précis et des usages entre indivisaires. Si le différend persiste, il peut être utile de saisir le tribunal judiciaire afin qu’il fixe une indemnité d’occupation ou ordonne la vente du bien.

Merci de valider ma réponse.
il y a 6 heures
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