Remise d'une somme d'argent

Sujet initié par Scorpion 58, il y a 9 heures - 192 vues

Bonjour il ny a il pas prescription vus que le chèque ma été transmis en 2015

Bonjour,

Bonjour,

Votre situation est délicate et témoigne d'un conflit familial complexe, aggravé par un manque de formalisme initial et des actions (ou inactions) professionnelles qui posent question. Voici mon analyse et mes conseils :

Analyse de la situation actuelle

Le chèque initial de 10 000 euros :

Absence de "reconnaissance de dette" ou d'acte notarial : C'est le nœud du problème. Sans document formel, la nature de cette somme est ambiguë. S'agissait-il d'une avance pour l'achat de la maison sans qu'une promesse de vente formelle n'ait été signée ? D'un prêt informel ? La preuve de cette "dette" pèse sur votre sœur.

Cependant, votre tentative de remboursement en 2021, bien que montrant votre bonne foi, pourrait être interprétée par votre sœur comme une reconnaissance implicite d'une dette de votre part.

La "donation-partage douteuse" et le refus : Vous avez eu raison de refuser de signer un acte qui vous semblait litigieux. C'est le rôle de votre notaire (ou d'un avocat) de vous conseiller sur la validité et l'équité de tels actes.

L'avocate de votre sœur et le chèque CARPA :

C'est un point extrêmement important et problématique. Lorsque vous adressez un chèque à une avocate à l'ordre de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats), c'est une procédure très encadrée. Ce chèque est censé être déposé sur un compte séquestre de l'Ordre des avocats, garantissant la traçabilité et la sécurité des fonds.

Le fait que l'avocate n'ait ni transmis le chèque à la CARPA ni vous l'ait retourné est une grave faute professionnelle. Elle avait l'obligation de traiter ces fonds selon les règles déontologiques, soit en les déposant, soit en vous les renvoyant si elle ne souhaitait pas les gérer. Cela pourrait faire l'objet d'une réclamation auprès de l'Ordre des avocats dont elle dépend.

La réitération de la demande en pleine succession : Votre sœur et son notaire profitent du cadre de la succession (qui met souvent en lumière les dettes et créances entre héritiers) pour relancer cette demande.

Que devez-vous faire ?

Votre objectif principal est de vous protéger et de clarifier cette situation dans le cadre de la succession.

Rassemblez toutes les preuves :

La copie du chèque de 10 000 euros que vous avez envoyé à l'avocate de votre sœur.

La preuve d'envoi de ce chèque (bordereau d'envoi en recommandé avec accusé de réception, si vous l'avez envoyé ainsi).

Votre relevé bancaire montrant que ce chèque n'a jamais été encaissé.

Toutes les correspondances échangées en 2021 avec l'avocate de votre sœur (courriers, e-mails).

La nouvelle demande de restitution émanant du notaire de votre sœur.

Contactez votre propre notaire (celui qui gère la succession) :

C'est la première étape cruciale. Votre notaire est votre conseiller impartial dans la succession.

Expliquez-lui en détail toute l'histoire de ce chèque de 10 000 euros, et surtout, fournissez-lui toutes les preuves de votre tentative de remboursement infructueuse.

Votre notaire pourra alors répondre formellement au notaire de votre sœur, en expliquant que vous avez déjà tenté de rembourser cette somme et que le chèque n'a pas été encaissé par l'avocate de votre sœur. Cela démontre votre bonne foi et met en lumière l'anomalie de la situation.

Envisagez de prendre votre propre avocat :

Compte tenu de la complexité (absence de reconnaissance de dette, gestion litigieuse des fonds par l'avocate adverse, conflit en pleine succession), avoir votre propre avocat spécialisé en droit des successions ou en droit civil est fortement recommandé.

Votre avocat pourra :

Formaliser votre position : Répondre aux demandes de votre sœur et de son notaire de manière juridiquement solide, en arguant que la somme vous a été proposée pour l'acquisition de la maison sans formalisme et que, de toute façon, vous avez tenté de la restituer sans succès.

Se prémunir d'une action en justice : Si votre sœur saisit la justice pour récupérer la somme, votre avocat vous défendra en prouvant que vous avez agi en toute bonne foi pour la restituer.

Conseiller sur la succession : Vous guidera sur tous les aspects conflictuels de la succession.

Évaluer une action contre l'ancienne avocate : Si le préjudice causé par le défaut de gestion du chèque est avéré, votre avocat pourra évaluer la possibilité d'un signalement à l'Ordre des avocats.

Que penser de la demande actuelle ?

Votre sœur et son notaire insistent sur cette somme car ils considèrent qu'elle vous est due. Cependant, votre tentative de restitution en 2021 est une défense solide. Vous avez fait le nécessaire pour vous libérer de cette obligation informelle. La faute (ou la stratégie) de l'avocate de votre sœur ne doit pas vous être imputée.

L'objectif de votre sœur est probablement d'utiliser cette somme comme un levier de négociation dans le conflit successoral ("si on ne trouve pas un terrain d'entente"). En ayant des preuves de votre tentative de paiement, vous êtes en position de force pour refuser de payer à nouveau ou de vous laisser imposer des conditions par ce biais.

Agissez rapidement en informant votre notaire de succession et en envisageant un avocat pour défendre au mieux vos intérêts.

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