Recours voiture défectueuse

Sujet initié par Maison, il y a 5 heures - 135 vues

Chère Madame,

Je comprends parfaitement votre détresse face à cette situation. Vous êtes confrontée à un problème majeur avec l'achat de votre voiture, et en tant que maman solo avec deux enfants et des contraintes professionnelles, le stress doit être immense. Sachez que vous avez des droits importants et des recours possibles.

Votre situation relève principalement de la Garantie Légale de Conformité, qui est très favorable aux consommateurs.

Vos Droits Fondamentaux : La Garantie Légale de Conformité

Puisque vous avez acheté cette voiture auprès d'un professionnel (l'Agence Automobilière) et que les problèmes sont apparus très rapidement après l'achat (janvier 2025, donc dans les 12 mois), vous bénéficiez de la Garantie Légale de Conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation).

Cette garantie est cruciale pour vous :

Pour un véhicule d'occasion vendu par un professionnel, tout défaut de conformité qui apparaît dans les 12 mois suivant l'achat est présumé exister au moment de la vente. Ce n'est donc pas à vous de prouver que le défaut était là au départ, c'est à l'Agence Automobilière de prouver le contraire (ce qui est très difficile pour eux).

Face à un défaut de conformité, vous avez le droit de choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Cependant, si la réparation est impossible ou n'a pas été effectuée dans un délai raisonnable, ou si elle échoue à plusieurs reprises (ce qui est votre cas), vous pouvez demander la résolution du contrat (le remboursement) ou une réduction du prix.

L'argument de l'Agence Automobilière selon lequel le véhicule était en "dépôt-vente" et qu'un remboursement est impossible est fallacieux et irrecevable face à vous, consommateur. L'Agence Automobilière est votre vendeur professionnel et est responsable légalement. Leur arrangement avec l'ancien propriétaire ne vous regarde pas.

Vos Recours possibles : Étapes à suivre

Voici la stratégie que je vous conseille d'adopter, par étapes :

Étape 1 : Obtenir un diagnostic indépendant et formel (très important)

Faites diagnostiquer votre voiture par un garage indépendant de l'Agence Automobilière ou de son prestataire. Demandez un rapport écrit détaillé qui mentionne la nature de la panne, son coût estimé, et si possible, une indication sur l'ancienneté ou la gravité du problème.

Ceci est votre preuve la plus solide contre le vendeur.

Étape 2 : Mettre en demeure le vendeur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)

C'est une étape juridique indispensable. Rédigez un courrier très précis à l'Agence Automobilière (et non à l'ancien propriétaire) en détaillant :

La date d'achat du véhicule, son prix, sa marque et son modèle.

L'historique détaillé des pannes, des dates où vous avez prévenu le vendeur, de la première tentative de réparation (dates, lieu, ce qui s'est passé).

Le fait que la panne persiste et que le véhicule est immobilisé.

Que vous n'avez aucune preuve des réparations précédentes.

Le refus de l'agence de vous proposer une solution temporaire de transport ou de prendre en charge la réparation immédiate.

Invoquez expressément la Garantie Légale de Conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation).

Demandez la résolution du contrat de vente et le remboursement intégral des 10 600 €, ainsi que des dommages et intérêts pour les préjudices subis (coût du diagnostic, frais de transport depuis l'achat, jours d'absence ou retards au travail, préjudice moral lié au stress et à la situation désemparante de maman solo sans moyen de locomotion).

Fixez un délai raisonnable pour qu'il agisse (par exemple, 8 à 15 jours).

Conservez une copie de tout le courrier et l'accusé de réception.

Étape 3 : Saisir un Conciliateur de Justice

Si la mise en demeure reste sans réponse ou sans effet après le délai que vous avez fixé : contactez un conciliateur de justice. C'est un service gratuit et souvent obligatoire avant de saisir le tribunal pour les litiges de cette nature. Il tentera de trouver une solution amiable entre vous et l'Agence Automobilière.

Vous pouvez trouver le conciliateur de justice le plus proche de chez vous en mairie, au tribunal judiciaire, ou sur le site Justice.fr.

Étape 4 : Saisir les voies judiciaires (si les étapes précédentes échouent)

Si la conciliation échoue, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire (car le montant du litige est supérieur à 10 000 €).

Vous demanderez au juge la résolution du contrat de vente et des dommages et intérêts.

Le juge pourra ordonner une expertise judiciaire : un expert automobile indépendant sera nommé par le tribunal pour examiner la voiture et déterminer la nature du défaut, son origine, son coût de réparation et s'il était présent au moment de la vente. Les frais d'expertise sont avancés par la partie qui la demande, mais peuvent être mis à la charge du perdant.

Pour les préjudices subis :

Absence au travail / Retards : Gardez toutes les preuves (justificatifs, courriers de votre employeur). Ces éléments pourront faire partie de votre demande de dommages et intérêts.

Stress et détresse : Le préjudice moral est recevable. Décrivez précisément dans votre LRAR et à votre avocat l'impact de cette situation sur votre vie quotidienne, votre sommeil, votre bien-être.

Conseils supplémentaires :

Ne laissez pas la voiture chez le prestataire du vendeur sans un accord écrit sur la prise en charge totale des frais et la nature des réparations. Sans preuve, cela peut se retourner contre vous.

Gardez toutes les preuves : l'annonce de vente, le bon de commande, la facture, tous les échanges avec le vendeur (SMS, e-mails, enregistrements si vous avez prévenu l'autre partie que vous enregistriez, dates d'appels), le diagnostic indépendant.

Contactez une association de consommateurs : Des associations comme l'UFC-Que Choisir ou la CLCV peuvent vous apporter un soutien précieux, vous aider à rédiger les courriers et vous accompagner dans les démarches.

Ne restez pas désemparée. La loi est de votre côté sur la Garantie Légale de Conformité. Agissez étape par étape, formellement, et vous finirez par obtenir gain de cause.

Bon courage !

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