Salaire minimum dû pendant préavis malgré rémunération à la commission

Sujet initié par Le Maître Crêpier, il y a 3 jours - 212 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate, mais le droit du travail est assez clair sur ces points. Votre employeur a des obligations, notamment concernant votre rémunération durant le préavis, surtout si celle-ci est basée sur le chiffre d'affaires et que l'employeur vous empêche de le générer.

La Garantie Annuelle de Rémunération et son Application
La mention d'une garantie annuelle de 30 000 € bruts dans votre contrat est un élément crucial. Cela signifie que, quoi qu'il arrive, votre rémunération ne peut pas être inférieure à ce montant sur une année. Si votre rémunération réelle provient uniquement d'un pourcentage du chiffre d'affaires, cette garantie est là pour vous assurer un minimum vital si votre activité ne génère pas suffisamment.

Rémunération pendant le Préavis
Pendant la période de préavis, le contrat de travail se poursuit normalement. Vous restez salarié et votre employeur est tenu de vous verser votre rémunération habituelle.

Si vous êtes empêché de travailler (générer du CA) :
Votre employeur vous a retiré la possibilité de générer de nouveaux dossiers, ce qui a un impact direct sur votre rémunération variable. Or, il a l'obligation de vous fournir du travail et de vous permettre de percevoir votre rémunération pendant le préavis.
Si l'employeur ne vous fournit plus de travail ou vous met dans l'impossibilité d'atteindre votre rémunération habituelle, il commet une faute. Dans ce cas, il est tenu de vous verser une rémunération calculée sur la base de ce que vous auriez perçu si vous aviez pu travailler normalement, c'est-à-dire :

Soit votre rémunération moyenne des 12 derniers mois (incluant la partie variable).

Soit, si plus favorable, la rémunération perçue au cours des 3 derniers mois.

L'application de la garantie annuelle :
Si votre rémunération moyenne (calculée comme ci-dessus) tombe en dessous de l'équivalent mensuel de la garantie annuelle (soit 30 000 € / 12 = 2 500 € bruts par mois), alors oui, l'employeur est tenu de vous verser au minimum ce montant garanti pendant votre préavis.

Le fait que vous ayez déjà dépassé ce montant annuel garanti depuis janvier (ou que vous ayez une rémunération variable bien supérieure à 2 500 €/mois habituellement) renforce votre position. La garantie annuelle est un plancher absolu, mais votre rémunération pendant le préavis doit être au moins égale à votre rémunération habituelle si celle-ci est supérieure à ce plancher.

L'employeur ne peut pas se contenter de vous verser 2 500 € bruts s'il est avéré que, en temps normal, vous auriez gagné plus grâce à votre chiffre d'affaires. Il ne peut pas vous imputer les conséquences de sa décision de ne plus vous attribuer de dossiers.

Ce que vous devez faire
Formalisez la situation par écrit :
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur (ou un e-mail avec accusé de lecture si c'est la pratique habituelle de votre entreprise et que vous avez une preuve d'envoi et de lecture).

Rappelez-lui la garantie annuelle de 30 000 € bruts prévue par votre contrat.

Indiquez que, suite à la cessation d'attribution de nouveaux dossiers, vous êtes dans l'impossibilité de générer du chiffre d'affaires et donc votre rémunération variable.

Mettez-le en demeure de vous verser une rémunération conforme à votre rémunération habituelle durant le préavis, en vous basant sur la moyenne de vos derniers mois de travail (par exemple, les 3 ou 12 derniers mois).

Précisez que, à défaut de cette rémunération habituelle, le salaire mensuel garanti de 2 500 € bruts est le strict minimum.

Gardez une copie de ce courrier.

Rassemblez vos preuves :

Votre contrat de travail.

Vos bulletins de salaire des 12 à 15 derniers mois.

Toute preuve des communications (e-mails, écrits) où votre employeur indique qu'il ne vous attribue plus de dossiers ou que vous n'aurez plus de revenus.

Consultez un avocat spécialisé en droit du travail :
Compte tenu de l'enjeu financier et de la rupture de votre contrat, l'avis d'un avocat est indispensable. Il pourra :

Calculer précisément l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle vous avez droit.

Vérifier si le licenciement est régulier et s'il n'y a pas d'autres sommes dues (indemnités de licenciement, solde de tout compte, etc.).

Vous aider à rédiger les courriers à votre employeur et, si nécessaire, à saisir le Conseil de Prud'hommes.

En conclusion : Votre employeur ne peut pas vous priver de revenus pendant votre préavis sous prétexte que votre rémunération est variable et qu'il vous empêche de générer du chiffre d'affaires. Il est tenu de vous verser votre rémunération habituelle (sur la base de vos performances passées) et, au minimum, le montant garanti dans votre contrat. Agissez rapidement et faites-vous accompagner.

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